‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 5)Chapitre 29 sur 305 · Opérations comprises d:ms le factage ou le camionnage · texte numérisé non relu

Opérations comprises d:ms le factage ou le camionnage

.'J. Heures de l'emise à domirih 727

4. Avance des droits d'octroi et de régie par la Compagnie 727

$6. — Personnes aptes a prendre livraison de la marchandise.

LIEU de la livraison.

i . Obligation de tn Compagnie de livrer en général au deslinalaire ou ù son

man'IatiUre. Sanction 729

2. Forme du mandat pour recevoir au nom du destinataire. Personnes aptes

ù prendre livraison 730

;}. Aptitude du destinataire à prendre livraison, sans quil ait à justifier ijuil est le in'Opr il- taire de la marchandise ou i/uelle doit rester entre ses mains 7.32

4. Responsabiliti' éventuelle de la Compagnie pour restitution de la mar-

chandise à Vcxpéditcur ou cliangement de destinataire sur tordre

de ce dernier 732

5. Action civile de la Compagnie contre celui qui aurait jms à tort li-

vraison de la marchandise T.V.\

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