COLIS POSTAUX

1. Organisation du service des colis postaux. — L'origine du service des r.olis postaux remonte au Congrès international qui s'est réuni à Paris, en 1878.

La France, l'Aliemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Hulgarie, le Danemark, l'Egypte, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Inde brilaimique, le Luxembourg, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas, la Perse, le Portugal, la Roumanie, la Serbie, la Suède, la Suisse et la Turquie signèrent, le 3 novembre 1880, une convention pour l'échange international, sous la dénomination de colis postaux, de pafjuets ou articles de messagerie, sans déclaration de valeur, ne dépassant pas le poids de 3 kilogrammes, le volume de 20 décimètres cubes et la dimension de 60 centimètres sur une face (juelconque. La transmission de ces colis devait être faite par les oftices postaux et jouir ainsi des avantages d'économie, de rapidité et de sécurité que donnent les services de la poste.

La taxe était, pour les transports par terre, de 0 fr. 50 par pays participant, avec faculté transitoire attribuée à chaque pays de percevoir une surtaxe généralement fixée à 0 fr. 'ii'). Pour les transports maritimes, elle variait de 0 fr. 25, pour un parcours de 500 milles marins au plus, à 3 fr., pour les parcours supérieurs à 0 000 milles. Une surtaxe de 0 fr. 25 était stipulée pour les relations entre la France et l'Algérie ou la Corse, ainsi qu'entre l'Italie continentale et la Sicile ou la Sardaigne.

Le pays de destination avait le droit de percevoir du destinataire, pour le factage et l'accomplissement des formalités en douane, un droit dont le mont^mt ne pouvait excéder 0 Ir. 25 par colis,

La liberté du transit était garantie sur le territoire de chacun des pays contractants. De plus, par dérogation à la législation ordinaire en matière postale, la responsabilité des offices participant aux transports était engagée en cas de perte ou d'avarie, jusqu'à concurrence de 15 francs.

Le Ministre des postes et des télégraphes, qui ne disposait ni de bâtiments pour la réception des colis, m' de services de factage pour leur transport aux gares ou à domicile, conclut avec les grandes Compagnies et l'Administration des chemins de fer de l'État une convention par Ia<iuelle elles se chargeaient du service, moyennant la taxe de 0 fr. 50 et le droit de factage de 0 fr. 25, lors(]ue les colis seraient livrés à domicile, et cela lors même ([ue le transport devrait emprunter, non seulement des voies ferrées,

lOiS TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

mais encore des voies de terre sur lei^uelles seraieut organisées des correspondances.

Les Compagnies de chemins de fer prenaient d'ailleurs cet engagement pour le trafic intérieur, comme pour le trafic international.

De leur côté, la Compagnie des messageries maritimes, la Compagnie générale transatlantique, la Compagnie du service postal entre Calais et Douvres et la Société Fraissinet, concessionnaire du service postal entre la France et la Corse, assumaient la charge du transport maritime au prix lixé par la conférence.

La convention internationale et les traités conclus entre le Ministre des postes et télégraphes, les Compagnies de chemins de fer et les Compagnies de transports maritimes, furent ratifiés par une loi du 3 mars 188L Cette loi réduisit à 0 fr. 10 le droit de timbre des récepisssés de chemins de fer et des connaissements pour lés colis postaux (y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire) ; elle supprima également, pour ces colis, l'impôt sur les transports en grande vitesse et le droit spécial de dix centimes établi pour subvenir au-x frais de la statistique commerciale, tant à l'entrée qu'à la sortie du territoire français.

La loi du 3 mars 1881 ayant été favorablement accueillie par l'opinion publique, le législateur donna, le 24 juillet 1881, de nouvelles facilités au transport des colis postaux : 1° en supprimant le droit de timbre de 0 fr. 10 sur les bulletins d'expédition, pour le transit par la France ou l'Algérie ; 2" en réduisant à un seul droit de 0 fr. 10 le timbre pour les colis transportés successivement par voie terrestre et maritime ; 3" en faisant disparaître les droits de timbre de 0 fr. 75 et de 0 fr. 05 afférents aux acquitsà-caution et passavants de douane (Art. 19 du titre 1" de la loi du 28 avril 1816) pour les colis transitant par la France ou l'Algérie ou donnant lieu à des expéditions par mer, soit entre les ports français, soit entre les ports de la France et ceux de l'Algérie, soit entre les ports Algériens ; 4° en accordant la gratuité du plombage, dans tous les cas où cette opération était prescrite par les lois et règlements de la douane.

Le 25 juillet 1881, une autre loi autorisait le Ministre : 1° à traiteravec les Compagnies de chemins de fer et de navigation, pour supprimei' les conditions de dimensions et de volume et pour admettre les expéditions contre remboursement; 2° à étendre par des traités spéciaux le bénéfice de ces dispositions, soit en France, en dehors des limites d'exploitation des Compagnies de chemins de fer et de navigation, signataires de la convention de 1880, soit aux colonies françaises, soit dans les relations avec les pays étrangers. Le maximum des remboursements était fixé à 100 fr. ; la taxe de retour des sommes encaissées était celle des colis pos-

COU^ POSTA rx lOîH

taux ; en cas de perte, l'expéditeur avait droit an paiement inlépral des sommes perdues.

Plusieurs décrets successifs sont intervenus pour l'exécution des lois du 30 mars et des ^4 et 4o juillet iS81.

En résumé, le régime est le suivant :

a. Service internalional. — Admission des colis no pesanl pa.> plus de 3 kg. et n'excédant pas les dimensions précédemment indiquées, mais sans retour d'argent.

Tarif comportant, en règle générale, une taxe de transport de 0 fr. fiO pour chaque pays participant (avec surtaxe facultative limitée à 0 fr. 2;i, sauf quelques exceptions) (1).

Responsabilité de l'Administration jusqu'à concurrence de lo fr.

Droit de timbre de 0 fr. 10.

b. Service intérieur. — Admission des colis avec la seule limite de f)oids de 3 kg.

Taxe totiile de 0 fr. 60 ou 0 Ir. 8o, y compris le droit de timbre, suivant que le colis est livrable en gare ou à domicile.

Faculté pour le public d'expédier les colis contre reml)oursement de sommes pouvant s'élever à 100 fr., moyennant le paiement de la même taxe de retour, l'Administration étant responsable de la perte des sommes recouvrées.

Ce régime de début a élevé le nombre des petits pa(juets remplissant les conditions des colis postaux de 8 millions en 1881 à plus de 17 raillions en 188o.

Le congrès postal de Lisbonne, en 188.*), a proposé de nouvelles mesures tendant à élever à o kg. le poids maximum des colis ; à admettre les envois contre remboursement jusqu'à concurrence de 500 fr., moyennant un droit de 2 V„ au maximum; à accepter les déclarations de valeur avec garantie decette valeur, jus(|u'à concurrence dun maximum nepouvantdescendre au-dessous de 500 fr. et moyennant un droit d'assurance égal à celui qui est perçu pour les lettres avec valeur déclarée ; à créer des colis encombrants, c'est-à-dire des colis dépassant 1 m. 50 dans un sens quelconque ou exigeant, en raison de leur forme ou de leurs dimensions, des précautions particulières, moyennant une taxe additionnelle de 50 "/. ; à élever de 15 à 25 fr. le maximum de l'indemnité pour les colis sans déclaration de valeur.

(i) Le Gouvernement français n'a pas encore appliqué cette surtaxe; il la Ti-srni'c en vue détendre le service au delà du rayon d'action des Compafcnies de chemins de fer.

1030 TRAITE OKS (MÎEMINS DE FER

Ces conclusions ont été approuvées en principe pnr une loi du 27 mars 188().

Le 29 mai 1886, le Ministre des postes et des télégraphes a déposé un projet de loi portant approbation d'une convention ([u'il a conclue avec les Compagnies de chemins de fer, alin d'assurer la réalisation des mesures proposées au congrès de Lisbonne, tant pour les transports internationaux que pour les transports intérieurs.

Les Compagnies recevraient 0 fr. 75 pour la part française dans les transports internationaux, la rémunération pour le transit et les relations avec la Corse, l'Algérie et la Tunisie, demeurant iixée à 0 fr. 50. A ce chiffre s'ajouterait une taxe de 0 fr. 25, quand le colis aurait été remis à domicile.

La rétribution des Compagnies pour les transports intérieurs serait de 0 fr. 90, y compris la remise à domicile : l'augmentation du poids maximum, port6de 3 à 5 kg., coïnciderait ainsi avec un relèvement de 0 fr. 15 pour les colis rerais à domicile et de 0 fr. 40 pour les colis adressés en gare.

2. Conditions de détail du tarif commun des colis postaux. — L'affranchissement est obligatoire, au départ : 1° pour le prix de transport ; 2« s'il y a lieu, pour le retour du remboursement ; 3" en cas de remise à domicile, pour la taxe supplémentaire correspondante.

Les colis postaux font l'objet de bulletins d'expédition et d'affranchissement; si l'expédition est grevée d'un remboursement, il y a lieu à deux bulletins, l'un pour le transport du colis, l'autre pour le retour d'argent.

Les colis ne doivent contenir ni lettres, ni notes ayant le caractère de correspondance (1),

Ils sont acceptés dans les bureaux de ville, sans augmentation détaxe.

Ils doivent être soigneusement emballés et porter la mention « Livrable « en gare ou à domicile ».

Sont exclus les objets pour lesquels il existe dans les tarifs des Compagnies une taxe ad valorem ; les matières cxplosibles, inllammables ou dangereuses ; les petits animaux vivants ; les expéditions pour lesquelles l'article 3 de la loi du 30 mars 1872 exige des récépissés spéciaux.

En cas de perte ou d'avarie, l'indemnité est duc à l'expéditeur ou, à défaut et sur la demande de celui-ci, au destinataire.

3. Délais de livraison. — Les colis postaux sont assimilés à la messagerie pour les délais de livraison.

(1) Voir page 88(5.

COLIS POSTAUX io:h

4. Régies de compétence. — L'article 10 de la convention passée le

2 novembre 1880 entre l'État et les Compagnies, et approuvée par la loi du

3 mars 1881, attribue aux tribunaux administratifs la connaissance de toutes les contestations entre l'Administration, les Compa},'nies et les tiers, relativement à l'exécution et à l'interprétation de cette œnvention.

Cette attribution de compétence, même pour les litiges dans loscpiels l'Administration n'est pas partie et qui s'agitent exclusivement entre l'État et les tiers, s'explique par ce fait que les Compagnies sont de simples agents d'exécution, des préposés de l'Admmistratiun des postes, et que le service, quoiqu'assuré par elles, n'eu reste pas moins un service postal. Aussi, la Cour de cassation a-t-elle confirmé, le 11 février 1884 (Gerbaut contre G'* du Midi), une déclaration d'incompétence prononcée par la cour de Montpellier, à propos d'une action intentée contre la Compagnie du Midi pour défaut de remise d'un colis postal. La cour de Toulouse a statué dans le même sens, le Ki avril 1883 (C" du Midi contre Delcour).

Le principe de la compétence exclusive de l'autorité administrative étant ainsi mis hors de doute, ([uel est le juge appelé à prononcer sur la contestation ? La question s'est posée, par suite de la rédaction vicieuse de la convention.

Si le litige s'agite entre l'État et les Compagnies, la réponse n'est pas douteuse. Il s'agit d'un marché de transports. Le Ministre prononce, sauf ri'Cours en Conseil d'Ktat.

La l'ègle doit être la même pour les litiges entre les tiers et l'Administration ou les Compagnies. \ji conseil de préfecture de la Seine s'est, avec raison, déclaré incompétent, le 18 mars 1884 (Crussol contre C» d'Orléans), en faisant observer que le domaiue delà juridiction des Conseils de préfecture est nettement délimité par des lois spéciales, notamment par celle du 28 pluviôse an VIH, et ne peut être étendu sans un texte précis. I^ conseil de préfecture d'Ille-et- Vilaine a de même décliné sa compétence, le 22 février 1884 (Blanchard contre C" de l'Ouest), tout en faisant valoir des motifs sujets à critique.

'). Observations sur les chemins de fer d'intérêt local. — l>orsquc le Conseil d État a discuté le cjihier iWs «harges type des chemins de fer d'intérêt local, la question s'est posée desavoir si on ajouterait les colis poslaux aux lettres et dépêches ; mais le CoiiscmI a reculé devant la charge excessive ((ui pourrait en résulter pour les concessionnaires, surtout si la limite du poids de ces colis venait à être augmentée.