TRANSPORTS POUR DIVERSES AUM1N1STRAT10^S

partimeiits de 2' classe (Voir la circulaire du Ministre des travaux publics aux Compagnies, en date du 13 novembre 1861).

Nous avons donné, page 101, et nous ne reproduirons pas ici l'indication détaillée des circulaires à consulter au sujet de ces transports.

Le lecteur voudra bien se reporter également aux pages 103 et loi, pour lo transport des indigents.

2. Ministère des finances. — Le cahier des charges ne contient aucune stipulation relative aux transports pour le compte du Ministère des finances.

Mais il est intervenu entre ce Ministère et les Compagnies des traités, dont le dernier est en date du 22 novembre 188o.

Par ce traité, les six grandes Compagnies et l'Adniiiiistration des chemins de fer de l'État se sont engagées à transporter dans l'étendue de la France continentale la totalité des tabacs, poudres à feu, dynamites, machines et appareils, papiers timbrés ou filigranes, registres et impressions, et autres objets du matériel des dillérents services ressortissant au département des finances. De son côté, le Ministre des finances s'est obligé à remettre la totalité desdits transports aux Compagnies. Sont exceptés, outre les transports par mer, ceux qui sont effectués par la voie de la poste ou sous le régime des colis postaux ; ceux de l'administration des contributions indirectes ; ceux des tabacs, poudres et dynamites ofierts à titre d'échantillon par le commerce, ainsi que des parties de tabac n'appartenant à la régie qu'après son agrément; ceux des tabacs, poudres et dynamites soumis à la réexportation ; enfin le matériel et les objets transportés dans l'intérieur des villes ou dans un rayon de 10 km., par les .moyens propres à cha<jue service.

Pour établir l'unité de direction et d'action, les Compagnies sont représentées par un agent général. Les Compagnies ont, en outre, des préposés dans les lieux d'expédition ou de destination non pourvus de gares leur appartenant.

Le traité règle les formalités au départ; les délais et itinéraires; les formalités à l'arrivée ; les dispositions sj)éciales aux poudres, dynamites, tabacs; les prix; les conditions de décompte, d'ordoimancemcnt et du paiement ; les pénalités en c^s de retard; les déchéances.

Toutes ces dispositions sont trop spéciales pour qu'il y ait intérêt à les analyser ici.

3; Règles de compétence. — f..es contestations relatives a l'interprétalion du cahier des charges, pour le trans[)ort des prisonniers, sont do

loU TKAITÉ DES CHEMINS. DE FER

la compétence du Conseil de préfecture, en vertu de la loi du 28 pluviôse an YlII.

Quant aux litiges que soulèverait l'application du traité entre le Ministre des finances et les Compagnies, il appartiendrait au Ministre de décider, sauf recours au Conseil d'État, comme en matière de dettes de l'État.

4. Observations diverses sur les transports par chemins de fer pour le compte des Administrations publiques. — Le droit de timbre sur les récépissés est exigible pour les transports effectués au compte des Administrations publiques, à moins que ces transports ne bénélicieiit d'une exemption légale, comme en matière de réquisitions militaires (Instructions de l'enregistrement du 6 mai 1872 et du !«■■ juillet 1873).

Les règles de la comptabilité ne permettant pas, en général, aux administrations publiques, d'acquitter immédiatement le prix de transport comme les simples particuliers, soit au départ, soit à l'arrivée, le Ministre des travaux publics a, par une circulaire du 18 novembre 18.57, invité les Compagnies à accorder à ces administrations un délai suffisant pour la liquidation régulière de leur créance. Des règles spéciales pour l'ordonnancement et le paiement sont d'ailleurs insérées dans les traités conclus entre divers départements ministériels et les Compagnies.

En principe, tout mandat doit, à défaut d'autre titre régulier qui justifie la dépense, être appuyé d'un mémoire dressé par le créancier et passible, en vertu de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an Vil, du timbre de dimension. Mais, lorsque l'État, les communes, les hospices et les autres établissements publics ont à se libérer du prix de transports n'excédant pas 10 fr., les Compagnies peuvent être dispensées de produire une facture ou un mémoire timbré, pourvu que le détail des fournitures soit énoncé dans le corps des mandats. (Instruction générale de l'enregistrement du 21 avril 1833 ; décision du Ministre des finances citée dans une circulaire du Ministre des travaux publics du 1" juin 1880 aux administrateurs des Compagnies.)