CHAPITRE VI TRANSPORTS POUR LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ET l'OUR LE MIMSTÈHK DKS FINANCES

L Ministère de l'intérieur.. — L'article 57 du caliier des cliar^^'es contient les dispositions suivantes.

La Compagnie est tenue, à toute réquisition, de faire partir, par convoi ordinaire, les wagons ou voitures cellulaires employés au transport des prévenus, accusés ou condamnés.

Les wagons et les voitures affectés au service dont il s'agit sont construits aux frais de l'État ou des départements ; leurs formes et dimensions sont arrêtées de concert par le Ministre de l'intérieur et par le Ministre des travaux publics, la Compagnie entendue.

Les employés de l'Administration, les gardiens et les prisonniers placés dans les wagons ou voitures cellulaires, ne sont assujettis qu'à la moitié de la taxe applicable aux places de la 3' classe, telle qu'elle est fixée par le cahier des charges.

Les gendarmes placés dans les mêmes voitures ne paient que le quart de la même taxe.

Le transport des wagons et voitures est gratuit.

Dans le cas où l'Administration voudrait, pour le transport des pris'onniers, faire usage des voitures de la Compagnie, celle-ci serait tenue de mettre à sa disposition un ou plusieurs compartiments spéciaux de 2" classe à 2 banquettes. Le prix de location en est fixé à raison de 0 fr. 20 par compartiment et par kilomètre.

Les dispositions qui précèdent sont applicables au transport des jeunes délinquants recueillis par l'Administration, pour être transférés dans les établissements d'éducation.

Les aliénés sont assimilés aux prisonniers et transportés dans des com-