‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 5)Chapitre 31 sur 305 · Ilecours de la Compagnie contre l'expéditeur · texte numérisé non relu

Ilecours de la Compagnie contre l'expéditeur

4. Paiement par le destinataire des sommes en remboursement d; la va-

leur des marchandises 740

3. Privili'ge du transporteur sur les objets gui lui ont été confiés 74i

XXVm THAITft DES CHEMINS DE FER

a. Elendue du privilège 741

h. Spéciiililé du privilège à chaque expédition ~M

r. Durée du privilège 742

a. Inapplicabililé du piiviiège au profil du Iraiispoiteur inlernié-

diaire sur le prix dû à Fenlrepreneur principal 743

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