‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 5)Chapitre 32 sur 305 · Ai'is à donner à l'expéditeur 74o · texte numérisé non relu

Ai'is à donner à l'expéditeur 74o

2. Nécessité d'un ordre de l'expéditeur pour la réexpédition de la mar-

chandise à la gare de départ 74")

3. Accomplissement des formalités prescrites par l'article lOG du Code

de commerce 746

a. Vérification de l'état de la marchandise 746

h. Dépôt, séquestre, transport dans un lieu publie 747

c. Vente de la marchandise 747

4. Application du décret du S août 1810 aux mirchanUses délaissées

par l'expéditeur ou le destinataire 749

5 iO. — Revendication. — saisie- arrêt.

I. Uei'endicntion de la marchandise en cas de faillite du destinataire . . . 7oO

'•/. Stiisie-arrét 751

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