Constatation des déchets ou avaries à l'arrivée

a. Expertise par application de l'article 106 du Code de commerce. 797

b. Constatations de formes diverses 799

16. Cas particulier de la vente de la m:ircli:uidi^e en cours de route, par

suite de faits de guerre 800

17. Appréciation souveraine des faits par les tribunaux. Contrôle de la Cour

de cassation 81)0

§ 3. — Responsabilité ues compagnies pour fausse application

ou ERREUR DANS l' A P P L I C A TI 0 N DES TARIFS.

1. Obligfl lion pour les Compagnies de restituer les taxes indûment perçues par elles 802

t. Personnes ayant qualité pour exercer l'action 802

'.i. Preuve de l'indu paiement ' • . . 803