Lettres

a. Dispositions de PaiTêlé du 27 prairial an IX et de la loi du 6

avril 1878 886

h. Étendue de rimmunité relative à la correspondance des Compagnie» 886

(\ Immunité relative aux sacs de procédure 888

d. Immunité relative à la correspondance des fonctionnaires du

contrôle 889

e. Caractère des infractions aux lois sur le monopole des postes. 889 / . Agents responsables 889

I 1. — AUTOUITÉ Jt'UICIAIUE.