‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 5)Chapitre 48 sur 305 · Recours en garantie · texte numérisé non relu

Recours en garantie

6. Agents soumis aux poursuites. Responsabilité civile de la Compagnie. 882

7. Avances faites par les Compagnies. Responsabilité civile des Compa-

gnies envers les expéditeurs ou destinataires 883

8. Valeur des registres de la Compagnie pour la preuve de la fraude 883

J 4. — PnoKiniTioNs tempobaibes ou permanentes.

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