Exploitation

a. Obligation do la Compagnie d'envoyer ses >vagoi:s mit 1rs nii-

briincliemenls particuliers '*•'-"'

/'. Délai imparti à la Compagnie pour livrer les wagons destlnév

être cîiargé.s sur les embranclieWients '.••>•»

c. Délai pendant lequel renihninclié {icul conserver les wagons. . 9.'»tJ

(/. Droii de loyer des wagons 9ii7

Pages.

e. Frais accessoires - 9o9

f. Taxe de transport sur la ligne principale 960

g. Délais de transport 961

h. Pesage 962

i. Avaries au matériel 962

4. Droit de l'Administration de prescrire des modi/ications ultérieures

dans les dispositions des embranchements 962

5. Droit de V Administration d'ordonner l'enlèvement temporaire des

aiguilles de soudure ou la suspension du service 963