CONDITIONS D'ACCEPTATION

Acceptation, pourvu que la somme à rendre en^ numéraire ne dépasse pas 5 francs.

Acceptation, pourvu que la somme à rendre en numéraire ne dépasse pas 5 francs ou que cette somme, quelle qu'elle soit, puisse être soldée en billets.

Comme pour le réseau du Nord.

Acceptation, pourvu que la somme à rendre ne dépasse pas la moitié

de la valeur du billet.

Acceptation : 1° des billets de 25, 50 et 100 francs, pourvu que

l'appoint à rendre n'excède pas iO francs ; 2* des billets de 200 à 503 francs, pourvu que l'appoint à rendre

n'excède pas 20 fr.;

30 des billets de 1000 francs pourvu que l'appoint à rendre n'excède pas 50 fr.

Acceptation, dans tous les cas, des billets de 200 fr. et plus, pourvu que l'appoint à rendre puisse se composer : i" de billets de 100 fr. ou au-de.ssus: 2° d'une somme en numéraire inférieure aux limites ci-dessus indiquées.

Comme pour le réseau de l'Est.

Aucune restriction.

Les Compagnies avaient, en outre, arrêté, pour les bons de monnaie du Comptoir d'Escompte et de la Société générale, des dispositions que le lecteur trouvera relatées dans la note jointe à la circulaire ministérielle du 2't février 1872.

10. Suppléments de taxe en cas de changement de classe. — Quand, pour une raison ou pour une autre, un voyageur veut passer dans une classe supérieure à celle qui est indiquée sur son billet, il doit on prévenir les agents de la gare ou du train et acquitter un supplément de laxe correspondant à la différence entre le prix de ce billet et celui qu'il aurait eu à acquitter pour occuper la classe supérieure.

11. Majoration appliquée avant 1883 sur certaines lignes, les dimanches et jours fériés. — Avant les conventions de 1883, les taxes perçues les dimanches et jours fériés sur les lignes de la banlieue de Paris, concédées à la Compagnie de TOuest, ainsi que sur le chemin de fer de Ceinture, étaient supérieures aux taxes des jours ouvrables.

Depuis de longues années, cette majoration avait provoqué les réclamations les plus pressantes (Discussion de la loi du 10 juillet 1865 devant le Corps législatif : chemin de fer de ceinture de Paris, rive gauche ; observations do MM. Garnier-Pagès et Pelletan. — Discussion delà loi du 4juillot 18G8 devant le Corps législatif: chemin de fer de l'Ouest ; observations de M. Garnier-Pagès. — Deuxième délibération de l'Assemblée nationale sur la loi du 3 juillet 1875 : chemin de fer de P.-L.-M. ; amendement de M. de Tillanconrt. — Question posée au Ministre des travaux publics , le iti juillet 1876, par M. Marlin-Nadaud, député. Pour en demander la suppression, on invoquait les raisons de moralité et d'hygiène, qui devaient conduire l'Administration et les Compagnies à faciliter les excursions dos employés et des ouvriers dans la banlieue de l'aris. Dans un sens opposé, on faisait valoir que, si les Compagnies avaient abaissé les taxes des jours ouvrables, c'était afin de permettre aux ouvriers d'habiter en dehors de Paris ; (ju'elles ne pouvaient renoncer à la majoration des dimanches et jours fériés, sans obtenir en compensation un certain relèvement sur les tarifs ordinaires ; et que ce relèvement serait contraire aux inténHs des classes peu fortunées. On ajoutait que la grande affïnencr des voyageurs, aux jours fériés, imposait aux Compagnies de lourdes charges en personnel et matériel et de graves responsabilités. Enfin, on faisait observer que les trains revenaient presque tous à vide, dans la direction de Paris pendant la matinée et dans la direction de la banlieue le soir, et (jue celte inégalité de répartition du mouvement des voyageurs se traduisait par des dépenses d'exploitation qui justifiaient l'augmentation des taxes.

Ces raisons n'étaient pas sans valeur; cependant elles devaient céder devant le courant de l'opinion publique.

Dans son projet de convention de 1882, M. Varroy eut soin de stipuler

légalité des prix. Cette stipulation fut reproduite dans la convention de 1883 avec la Compagnie de l'Ouest. M. Raynal, ministre des travaux publics, aflirma, d'ailleurs, au cours de la discussion devant la Chambre des députés, qu'elle s'appliquerait à l'ensemble du chemin de fer de Ceinture.

La majoration des dimanches et jours fériés a en conséquence disparu. Ce n'est plus aujourd'hui qu'un fait appartenant à l'histoire du passé.

RÈGLES d'application

i. Billets simples. — La plupart des Compagnies ont, à côté de leurs tarifs généraux proprement dits, certains tarifs de billets simples qu'elles ont rangés parmi tes tarifs spéciaux.

Quelques-uns de ces tarifs ne sont soumis à aucune condition particulière, et constituent un véritable complément du tarif général.

Il en est d'autres, au contraire, qui sont assujettis à des conditions additionnelles à celles du cahier des charges et dont la qualification est j>ar suite justifiée. Nous citerons les suivants :

a. (tticst. — Restriction aux jours de foire et démarché, pour certaines relations. Interdiction aux voyageurs d'emmener des chiens enregistrés et d'emporter des bagages autres que les menus objets susceptibles do trouver place dans les voitures.

b. Paris- Lyon-Méditerranée. — Faculté de passer par plusieurs itinéraires. Application aux prix fermes de la clause des stations non dénommées, sur laquelle nous reviendrons avec plus de détails par la suite. (Les voyageurs de ou pour une gare non dénommée comprise entre les deux gares dénommées sont taxés aux prix du tarif spécial, si ces prix sont plus avantageux que ceux du tarif général ; ne sont considérées comme gares intermédiaires que celles qui sont situées sur l'itinéraire le plus direct.)

c. Midi. — Application de la clause des stations non dénommées. Faculté de soudure avec d'autres tarifs. Clause portant expressément que, si les voyageurs n'utilisent pas leurs billets pour le train en vue duquel il a été délivré, ils serontastreintsà payer un supplément jusrju'à concurrence du tarif général.

d. L'int. — Application de la clause des stations non dénommées. Pour les parcours dépassant les gares dénommées, soudure avec les prix fermes complets ou divisés.

2. Billets d'aller et retour. — n. CoNsmÉRATiONs génkrai.rs. — Depuis longtemps, les Compagnies délivrent des billets d'aller et retour à prix réduit, pour certaines relations. Le public n'a cessé de demander l'extension de ces billets. On trouve notamment l'expression de ce vœu formulée par M. Cézanne dans son rapport de 1875 à l'Assemblée nationale sur le projet de convention avec la Compagnie de Paris-Lyon-Médl-

terraiiée ; on en voit aussi la trace dans l'enquête ouverte en 1877 par la Commission centrale des chemins de fer, sur les modifications à apporter aux tarifs en vigueur.

L'Administration des chemins de fer de l'État s'est mise à la tête du mouvement, en délivrant des billets d'aller et retour, avec 40"/„ de réduction, pour les relations entre deux gares quelconques de son réseau.

Le projet de convention de 1882 avec la Compagnie d'Orléans imposait à cette Compagnie l'obligation de présenter « dan^ un délai de trois « mois, un tarif pour la délivrance de billets d'aller et retour avec réduction « moyenne de 25 % sur les prix effectifs des billets simples, pour la cir- « culation des voyageurs entre deux gares quelconques de son réseau »,

Dans les lettres jointes aux conventions de 1883, les Compagnies se sont généralement engagées à donner, dans une certaine mesure, satisfaction aux désirs de l'Administration.

b. État actuel. — En l'état, voici quelques indications sommaires sur les limites dans lesquelles les Compagnies délivrent des billets d'aller et retour et sur les réductions que comportent ces billets, en négligeant certaines relations exceptionnelles.

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Les faits qui se dégagent du tableau précédent sont les sui\:ants:

1° La Compagnie de l'Est et l'Administration des chemins de fer de l'Ktat délivrent seules des billets d'aller et retour d'une station-quelconque à une station quelconque de leur réseau;

2" La proportion type que \os Compagnies considèrent comme susceptible d'être admise pour la réduction sur le prix des billets simples est de 25 Vo.

Seule, l'Administration des chemins de fer de l'État a adopté le chifïVe très élevé de 40 %.

r. DÉLAIS DE VALIDITÉ. — Lcs délais

de validité sont les suivants :

RÉSEAUX