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114 TKAITÉ DES CHKMINS DE FER

Art. 4. — « Le transport des voyageurs est effectué moyeunant le « paiement préalable du prix de la place. Ce paiement est constaté par la « délivrance d'un billet.

Art. 5. — « La distribution des billets commence, au plus tard, dans « les grandes stations, .30 minutes, et dans los autres stations, 15 minutes « avant l'heure réglementaire du départ du train.

« Elle cesse, au plus tôt, dans les grandes stations, pour les voyageurs « avec bagages, 15 minutes, et, pour les voyageurs sans bagages, 5 minu- « tes avant l'heure réglementaire du départ du train. Dans les autres sta- « tions, la distribution cesse, soit pour les voyageurs avec bagages, soit « pour les voyageurs sans bagages, 5 minutes avant l'heure ci-dessus « indi(iuéc. Toutefois, lorsiiue le train sera en retard, il pourra être délivré. « dans ces dernières stations, des billets aux voyageurs, avec ou sans « bagages, qui se présenteront 5 minutes avant l'heure annoncée pour le « passage du train.

Art. 6. — « Les voyageurs doivent présenter, leurs billets à toute « réquisition des agents de la Compagnie.

« Tout voyageur, qui ne peut présenter son billet à l'arrivée, doit solder, « avant de sortir de la station, le prix de la place qu'il a occupée: le prix « à payer est celui de la classe du compartiment dans lequel le voyageur « était placé et du plus long parcours du train depuis la dernière station « où un contrôle général a été opéré, à moins que le voyageur ne puisse (( justifier de son point de départ, auquel cas il ne paie qu'à partir de ce « point.

Art. 7. — « Toutes les stations du réseau de devront, loi-siiue

(( la nécessité en sera reconnue par l'Administration supérieure, corres- (( pondre directement les unes avec les autres pour la délivrance des billets « aux voyageurs.

« Cette condition est appliquée dès à présent, aux stations de )>

Si l'on se reporte aux tarifs homologués, on constate que, dans leur ensemble, les conditions d'application des tarifs homologués sont conformes au type, sauf l'addition à l'article 4, pour le réseau du Nord, d'une clause aux termes de laquelle « les billets ne sont valables que pour la date et le « train qui y sont indiqués »,

Sur les réseaux de l'Est, d'Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranéc et du Midi, Joutes les stations correspondent entre elles par la délivrance de billets directs. Il en est de même sur le réseau du Noi'd, les haltes exceptées. Lotarif de l'Ouest se borne à indicfuer (jue cette mesure sera appliquée, quand la nécessité en sera reconnue par l'Administration supérieure. Quant à rAdministralion des chomi is de 1er de l'État, elle a, pendant un certain

temps, divisé ses lignes en deux groupes, Nord etSud, sur chacun desquels des relations directes étaient établies pour toutes les stations.

Le nombre des grandes stations, au point de vue de Tapplication de l'article 5, est de 18 sur le Nord, 34 sur lEsl, 39 sur l'Ouest, 3() sur Idrléans, 127 sur le Paris-Lyon-Médilerranée, 93 sur le Midi et 35 sur l'Èial.

Dans la pratiijue, des tempéraments sont souvent apportés aux prescriptions concernant les heures d'ouverture et de fermeture des guichets.

8. Indication du prix de la place sur les billets — Dans plusieurs pays étrangers, notamment en Allemagne et en Suisse, les billets portent l'indication du prix de la place.

En 1875, lors de la discussion par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au chemin de fer d'Angoulême à Marmande, M Varroy a soutenu et fait adopter un amendement imposant cette mesure à la Compagnie. Chargé plus tard du portefeuille des travaux publics, M. Varroy a inscrit une disposition semblable dans son projet de convention avec la Compagnie d'Orléans. Néanmoins les grandes Compagnies n'ont pas toutes cru jusqu'ici devoir prendre une mesure dans ce sens, par suite des difticultés matérielles auxquelles elle donnerait lieu. Le nombre des relations de gare à gare est en effet tellement considérable que, pour la plupart d'entre elles, les agents chargés de la distribution des billets ne disposent ({ue de tickets où le nom de la gare de destination est laissé en blanc. Ces agents ont déjà ainsi à faire une inscription manuscrite ; il a paru inutile d'y ajouter une seconde inscription, qui se fût traduite i)ar une perte de temps. Quehju'ulile que puisse être la mesure proposée par M. Varroy, elle n'est cependant pas indispensable, eu égard à l'honnêteté des employés.

9. Paiement du prix des bille.ts. — Au point de vue purement juridique, les voyageurs sont tenus de présenter le montant du prix de la place, sans pouvoir obliger le receveur à rendre la monnaie. La (juestion a été jugée par la Cour de cassation, le 6 janvier 1872 (C" de Paris- Lyon-Méditerrauée) , à l'occasion de poursuites exercées contre un agent (jui avait refusé, en paiement de deux places de 2' classe, un billet de la Baufjue de France d'une valeur de 2;) francs, alors que ces billets avaient un cours forcé. Devant le tribunal de simple police, le ministère public avait requis l'application de l'article 475, n" 11, «lu (^ode pénal, punissant d'amende « ceux qui auraient refusé de recevoir des esi)èces et mormaies V. nationales, non fausses, ni altérées, selon la valeur pour laquelles elles ont cours ». La Cour de cassation, comme le tribunal, s'est refusée h cQn-

llti

TUAITE IJES CIIISMINS DE FER

sidérer celte disposition coinmo lé^'alcmcnt applicable au refus de change. Kllc n'a fait d'ailleurs qu'appliquer le principe posé dans l'article 7 de la loi du 22 avril 1790, aux termes duquel « c'est le débiteur qui est tou- « jours obligé de faire l'appoint et, par conséquent, de se procurer le nu- « méraire d'argent ». A la vérité, M. le conseiller Morin, rapporteur de l'alfaire qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du G janvier 1872, a considéré la disposition de cet article comme corrélative de celle de l'article 3, dont le but était de favoriser les assignats, et a émis l'avis (ju'il était difflicile de l'invoquer. Mais il n'en a pas moins conclu au maintien du jugement de relaxe.

En fait, les Compagnies ont toutes pris des mesures pour l'acceptation des billets de banque dans des conditions déterminées. Voici, d'après une circulaire ministérielle du 24 février 1872, le résumé de ces mesures.

DÉSIGNATION

DBS BÉSEàVX

Nord. . . .

Est

Ouest. . .

Orléans.

Midi....

Ceinture.