CRIMES ET DELITS DE DROIT COMMUN

COMMIS DANS l'eNCEINTE DU CHEMIN DE FER

1. Constatation, poursuite et répression. — Nous n'avons pas à revenir sur ce que nous avons dit, page 171 et suivantes, du rôle que les commissaires de surveillance administrative peuvent avoir à remplir, en leur qualité d'officiers de police judiciaire, pour la constatation des crimes et délits de droit commun et pour l'arrestation des coupables.

Nous ne pouvons, d'autre part, que renvoyer aux règles générales du Code d'instruction criminelle et du Gode pénal, pour la poursuite et la répression.

Il est toutefois quelques points particuliers sur lesquels nous devons de courtes explications.

2. Fraudes, ii^fidélités ou vols commis par les agents. — L'article 386 du Code pénal peut, dans certains cas, être appliqué pour des vols se rattachant à l'exercice même des fonctions du coupable. La Cour de cassation en a repoussé l'application contre un ouvrier poseur, qui avait commis un vol au préjudice d'un voyageur : le service de cet agent n'avait rien de commun avec la surveillance et la garde des marchandises et, dès lors, le lien de confiance déterminé par le dernier paragraphe de l'article 386 n'existait pas (19 juillet 1872, Roudot).

3. Non-assimilation des chemins de fer à des chemins publics dans le sens de l'article 383 du Code pénal. — Dans un but de protection, pour les voyageurs qui sont souvent isolés sur les routes, l'article 383 du Gode pénal a puni de peines rigoureuses les Vols commis sur ces voies de communication. Cet article ne s'applique pas aux chemins de fer, sur lesquels les voyageurs ne circulent qu'en nombre et sous la protection des agents de la Compagnie (Cour de cassation, 19 juillet 1872, Roudot).

4. Caractère de publicité des outrages à la pudeur commis dans une voiture à voyageurs. — Il appartient, dans chaque espèce, aux tribunaux de répression de juger si le fait est revêtu du caractère de publicité requis pour motiver l'application de l'article 330 du Code pénal.

La Cour de cassation a eu à se prononcer, le 19 août 1809, sur le fait d'un employé de chemin de fer qui, se trouvant seul avec une enfant de 13 ans, dans un compartiment de 2° classe, s'était livré à des actes sus-

ceptibles d'être aperçus du dehors. Elle a confirmé la condamnation du prévenu à 6 mois de prison. Son arrêt contient les considérants suivants : « Attendu qu'en matière d'outrage à la pudeur, la publicité existe non « seulement lorsque l'acte immoral a été commis dans un lieu public, « mais aussi lorsqu'il a été offert aux regards du public ou que, par l'ef- « fet des circonstances qui l'ont accompagné, il a pu être aperçu du public,

« môme fortuitement Attendu que les glaces du compartiment étaient

« baissées..., qu'on pouvait voir du dehors ce qui se passait dans l'inté- « rieur du wagon et que les actes incriminés ont pu être aperçus du public, « sur un ou plusieurs points du trajet.... ».

On peut encore citer, comme ayant fait l'application de l'article 330 du Code pénal, un arrêt du 31 décembre 1860 de la cour d'Angers (Dessaps, conducteur de train) et un jugement du 2 juillet 1869 du tribunal correctionnel de Langres (Berger).

Au contraire, le tribunal correctionnel de Brest a, dans une affaire qui a fait grand bruit, acquitté deux prévenus (10 septembre 1872, Dufour et Valmont). Dans les motifs du jugement, à côté de certains considérants fort contestables, il en est d'autres qui méritent d'être retenus. Les deux coupables étaient seuls; le compartiment était plongé dans l'obscurité et, de la voie ferrée comme des hauteurs qui la dominent, il était impossible de voir, même accidentellement et fortuitement, ce qui se passait à l'intérieur. Les faits incriminés,, survenus pendant la marche du train, n'avaient eu d'autre témoin qu'un conducteur qui, poussé par un sentiment de curiosité, avait épié les deux voyageurs et s'était empressé de divulguer leur conduite.

5. Publicité des propos diffamatoires tenus en présence d'autres voyageurs. — Des propos diffamatoires tenus dans un compartiment, en présence de personnes étrangères, ont un caractère inconstestable de publicité constituant le délit de diffamation prévu par la loi du 29 juillet 1881 (Cour d'Angers, 25 mai 1881, Maligne contre Gharbonneaux).

riN DU TOME TROISIEME