I 6. — RÈGLES DE POLICE CONCERNANT LES VOYAGEURS

1. Dispositions des articles 63, 64, 65 et 67 de l'ordonnance du 15 novembre

2. Entrée dans les voitures sans billet. Cas assimilables 683

a. Voyage sans billet 683

b. Refus de présentation ou de remise de billet 683

c. Voyage avec un billet périmé 684

(/. Prolongation du voyage au delà du point de destination 685

e. Usage d'un permis de circulation gratuite ou à prix réduit déli-

vré à un tiers 685

f. Usurpation de qualités pour voyager gratuitement ou à prix ré-

duit 686

g. Usage de billets falsifiés 686

h. Usage de coupons de retour délivrés à des tiers 687

i. Déclaration mensongère de l'âge d'un enfant 687

3. Voyage dans un compartiment d^une classe autre que celle qui est indi-

quée sur le billet. Voyage illicite dans un compartiment réservé 687

a. Voyage dans une voiture d'une classe supérieure 687

b. Voyage dans une voiture d'une classe inférieure 688

c. Voyage illicite dans un compartiment réservé 688