Respons(d)ilité civile des Compagnies

I 9. Applicabilité db la loi de 1816 et db l'ordonnancb ob 1848 aux

CHEMINS de PER NON ENCORE RiOULltREHENT OUVERT* A L'EXPLOITATION ET AUX CHEMINS DE PER INDUSTRIEL» OU D'INTÉrAtS LOCAL.

1. Applicabilité de la loi de i8i5 et de l'ordonnance de 18 M aux chemin*

non régulièrement ouverts à l'exploitation 710