PAYS ÉTRANGERS

1. Autriche, —a. Organisation générale. — L'Administration des chemins de fer de 1 État en Autriche est placée sous la haute direction du Ministre du commerce.

Sous les ordres immédiats du Ministre est placé un directeur général, nommé par l'Empereur et portant le titre de président.

Le directeur général est assisté :

1" par un Comité consultatif des chemins de fer de l'État ;

2° par un Conseil permanent.

Le Comité consultatif se compose d'un président et de 50 membres nommés pour une durée de trois années. Sur ces 50 membres, deux sont désignés par le Ministre des finances, deux par le Ministre de l'agriculture, un par le Ministre de la guerre, vingt-quatre par les Chambres de commerce et d'industrie et douze par le Cercle économique et le Comité d'agriculture.

Le Conseil permanent est formé de cinq membres du Comité consultatif désignés par le Ministre.

Les chemins de fer sont répartis en un certain nombre de directions d'exploitation ; un arrêté du Ministre du commerce, approuvé par décret du 8 juin 1884, a fixé le nombre de ces directions à onze.

L'élément politique est exclu de toutes les branches de l'Administration des chemins de fer de l'État d'Autriche; seul le président était, à la fin de 1883, membre de la Chambre des députés.

b. Attributions du ministre. — Le Ministre exerce des attributions multiples, dont les principales sont les suivantes :

1° Fixation des attributions du Comité consultatif, du Conseil permanent et de la Direction générale. Approbation des dispositions organiques les plus importantes.

2" Etablissement du budget annuel. Autorisation de faire des dépenses non prévues au budget, sous la réserve que les crédits nécessaires seront accordés plus tard par le Parlement.

3° Nomination des membres du Comité consultatif, du Conseil permanent et du directeur général adjoint.

4° Nomination, promotion, mise à la retraite et révocation des chefs de service de la Direction générale, ainsi que des employés ayant un traitement supérieur à 5 000 fr.

5» Approbation de l'état du personnel, des règlements le concernant, ainsi que des statuts des caisses de retraite et de secours ou de prévoyance.

^^° Approbation des tarifs de voyageurs et de marchandises.

7° Homologation des contrats de cession d'immeubles; des traités d'achat, de vente, de travaux, etc., dont l'importance atteint ou excède 125 000 fr. ; et des traités de location, pour lesquels le prix annuel dépasse 1 2o0 fr.

8° Levée des redressements de taxes, dô créances non recouvrables, ainsi que des déficitsde matières ou d'objets d'inventaire, lorsque la valeur correspondante est supérieure à 2 oOO fr., et lorsque, dans une même année, le chiffre total excède un chiffre déterminé.

9" Décisions relatives à certaines réclamations.

10" Délivrance des permis valables pour plusieurs parcours ; approbation des règlements concernant la délivrance des permis pour parcours isolés et des cartes à prix réduits.

Le Ministre du commerce exerce en outre son action comme chef suprême du contrôle, notamment en ce qui touche la sécurité, les itinéraires, les traités de partage de trafic, d'exploitation ou de gares communes.

c. Attributions du directeur général. — La Direction générale est chargée de l'exécution des mesures prises par le Ministre du commerce.

Elle publie, modifie ou supprime les règlements, ordres de services et instructions spéciales; elle résout les questions de budget et de comptabilité.

Dans ses attributions rentrent les nominations et mutations du personnel, les mesures disciplinaires, les caisses de retraite et de secours.

Elle a la haute direction des services de la voie et des travaux, de la traction et du matériel. Elle règle les horaires des trains et des tarifs.

d. Attributions du comité consultatif. — Le Comité consultatif se réunit au moins deux fois par an, au printemps et en automne. Le président le convoque, en outre, chaque fois qu'il le juge opportun.

Ce Conseil donne son avis:

— sur les propositions les plus importantes concernant L'S tarifs, notamment sur les tarif > généraux et sur les principes à adopter pour les tarifs spéciaux ;

— sur la marche des trains, pour le service d'été et pour le service d'hiver;

— sur les modifications des règlements, en tant que ces modifications n'ont pas un caractère exceptionnel et provisoire ;

— sur les principes à adopter dans les adjudications et les marchés de fournitures et de travaux ;

— sur les questions générales relatives aux chemins de fer, que le Ministre jugerait à propos de lui soumettre.

11 a le droit d'adresser des vœux, des plaintes ou des demandes d'explication à la direction des chemins de l'État.

En cas de désaccord avec le Comité consultatif, le président a le droit de faire insérer son avis au procès -verbal et la question reste en l'élat jusqu'à ce que le Ministre ait pris une décision. Néanmoins, s'il y a urgence, le président est autorisé à prendre, sous sa responsabilité personnelle, telles mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt du service; il doit immédiatement en rendre compte au Ministre, avec un rapport à l'appui.

e. Attributions du conseil permanent. — Le Conseil permanent se réunit une fois par semaine au siège de la Direction générale, pour examiner avec le président les principales affaires à traiter. Son avis est obligatoire pour toutes les questions importantes du service commercial et financier. Il statue notamment sur les réductions de tarifs et sur les offres formulées par les soumissionnaires.

En cas de désaccord aveo le président, il est procédé comme nous lavons indiqué pour le Comité consultatif.

Les membres du Conseil assistent aux conférences des chefs de service, lorsque le président les y invite.

Ils prennent part aux vérifications de la caisse principale et à la gestion des fonds de pension et de secours, dans la limite des droits réservés à l'Administration centrale.

f. Personnel, — Les chefs des divers services entre lesquels est répartie l'a dministration se réunissent tous les mois en conférence dans le cabinet du président, pour traiter les affaires communes à plusieurs services.

L'organisation générale du personnel est restée à peu près ce qu'elle était avant le rachat des lignes qui composent le réseau d'État.

g. Contrôle. — Les chemins de fer de l'État sont, comme les chemins de fer concédés, soumis au contrôle de l'inspection générale.

Cette inspection a son siège à Vienne et comprend cinq divisions : 1° voie et travaux neufs; 2° mouvement et traction ; 3" tarifs ; 4° compta-

bilité de la garantie à payer par l'État; 5" admin'stration générale. Des commissaires sont attachés à ces différentes divisions. Ils résident à Vienne, font des tournées sur les lignes soumises à leur surveillance, présentent des observations verbales ou écrites aux administrations de chemins de fer, donnent ou provoquent de la part du Ministre des ordres en cas d'urgence, et peuvent même, s'il y a péril, adresser des prescriptions aux agents locaux qui sont tenus d'y obtempérer immédiatement, sauf appel devant l'inspection générale ou devant le Ministre du commerce.

h. Comptabilité. — La comptabilité des chemins de fer de l'État autrichien était encore en voie d'organisation lorsqu'oAt été recueillis les renseignements que nous relatons ici. Nous nous bornons à indiquer qu'elle comportait l'application des principes de décentralisation; qu'elle mettait en évidence les crédits et les dépenses sur le budget extraordinaire et les distinguait soigneusement des crédits et dépenses ordinaires; enfin, qu'après avoir été arrêtée annuellement par la direction générale, elle était soumise à la double vérification du Ministère du commerce (section des finances) et de la Cour des comptes.

i. Observations sur le budget et sur les tarifs. — On remarquera que nous avons laissé de côté l'élaboration et le vote du budget d'exploitation, ainsi que les règles générales concernant la répartition et l'emploi des crédits. Le sujet a déjà- été traité dans le premier volume (page 631), auquel nous ne pouvons que renvoyer pour l'Autriche, comme pour les autres pays.

Nous détachons également la question des tarifs, pour la traiter séparément.

2. Bavière. — a. Organisation générale. — Les chemins de fer de l'État sont placés sous la haute direction et la haute surveillance du Ministre d'État de la maison royale et des affaires étrangères, dans le ressort duquel se trouve également l'administration des postes et des télégraphes.

Au second degré de la hiérarchie est une Direction générale, comprenant un directeur général, deux directeurs des services de la construction et de l'exploitation, des conseillers de la Direction générale, et tout le personnel nécessaire à l'expédition des affaires.

Il n'y a ni Conseil d'administration , ni Comité de direction. Toutefois le directeur général, les deux directeurs et les conseillers forment un

collège auquel sont déférées certaines questions, ainsi que nous l'expliquerons plus loin.

La Direction de l'exploitation se subdivise en dix services, à la tête de chacun desquels est un conseiller, savoir : i" personnel et service médical ; 2° tarifs et manutention ; 3" comptabilité ; 4°, économat ; 5" traction ; 6° voie; 7° réclamations ; 8° répartition du matériel roulant; 9° mouvement ; 10° contentieux.

Comme en Autriche, l'élément politique est exclu de l'administration des chemins de fer de l'État.

b. Attributions du mimstre. — Les attributions du Ministre d'État de la maison royale et des affaires étrangères sont réglées par l'ordonnance du 28 juin 1882. Ce sont particulièrement les suivantes :

1° Fixation des principes généraux à adopter dans l'administration des chemins de fer de l'État.

2° Préparation du budget. Ouverture de crédits spéciaux et supplémentaires. Droit de disposer des économies réalisées sur les crédits ordinaires et spéciaux.

3° Négociations avec les États étrangers et approbation des conventions d'exploitation avec les autres Administrations de chemins de fer.

4" Fixation des règles générales de la tarification et approbation des taxes à percevoir.

5° Autorisation de créer de nouvelles stations.

6° Approbation des règlements généraux et*- des tableaux de marche des trains.

7° Autorisation de tous les travaux neufs et des acquisitions d'objets d'inventaire en dehors des prévisions budgétaires.

8° Préparation des règlements auxquels sont soumis la nomination, les déplacements, l'avancement et la mise à la retraite de ceux des agents du réseau d'État qui ont la qualité de fonctionnaires.

9° Approbation des règlements pour l'admission des aspirants.

10° Autorisation des congés d'une durée supérieure à six semaines, pour les agents ayant rang de fonctionnaires.

11° Approbation des statuts des caisses de retraite et de secours.

12° Préparation des propositions de gratitications pour les agents fonctionnaires et approbation de ces propositions pour les autres agents.

13° Décisions sur les recours contre les actes de la Direction générale, en tant que ces recours sont recevables.

Le Ministre peut, soit se réserver toute affaire qu'il jugerait digne de

son attention, soit au contraire déléguer provisoirement à la Direction générale telle ou telle des attributions ci-dessus énumérées.

c. Attributions du collège formé du directeur général, des deux DIRECTEURS ET DES CONSEILLERS. — Aux termes de l'ordonnance royale du 28 juin 1882, les questions de principe, les ordres ayant un caractère général, les règlements, les propositions relatives au personnel des fonctionnaires du service actif, les questions communes à plusieurs services et toutes celles qui seraient spécialement désignées par le Ministre, doivent être résolues dans le collège formé du directeur général, des deux directeurs et des conseillers.

d. Attributions du directeur général. — La Direction générale a notamment pour mandat de :

— Exécuter les ordres et instructions du Roi et du Ministre ;

— Développer et perfectionner les services qui lui sont confiés ; examiner avec soin les lignes nouvelles à construire et les stations à créer ;

— Établir les avant-projets ; exécuter les travaux autorisés ; entretenir toutes les constructions en bon état ;

— Entretenir également les objets d'inventaire, et acquérir ceux qui sont nécessaires dans les limites des allocations budgétaires ;

— Organiser, régler et surveiller le service du mouvement ; préparer les tableaux de marche des trains et les règlements de transport ;

— Surveiller et diriger tout le personnel ; arrêter ou préparer les instructions de service ;

— Recruter les agents non fonctionnaires et arrêter, en ce qui les coucerne, les mesures de déplacement, d'avancement et de révocation; recruter les aspirants fonctionnaires, d'après les règles fixées par le Ministre :

— Statuer sur les réclamations résultant, soit de la construction, soit de l'exploitation ;

— Soutenir les procès ;

— Établir les prévisions budgétaires annuelles de dépenses et de recettes pour chaque service ;

— Dresser la statistique de l'exploitation ;

— Veiller avec soin à l'augmentation du trafic et de la recette ;

— Accorder les congés aux agents, les pouvoirs de la Direction générale étant toutefois limités aux congés de six semaines pour les agents fonctionnaires ;

— Régler les pensions ;

— Accorder des secours, dans les limites des allocations budgétaires ;

La Direction générale a le droit, avec l'autorisation du Ministre, de déléguer aux. inspections principales une partie de ses attributions.

e. Personnel. — Les agents des chemins de fer de l'État se divisent en agents fonctionnaires et en agents non fonctionnaires.

Ceux de la première catégorie sont répartis en cinq classes et ceux de la seconde en trois classes.

Tous les agents fonctionnaires sont nommés par décret royal; ils ont un traitement supérieur à 2 625 fr. C'est le Roi qui leur accorde des augmentations d'émoluments.

Les agents non fonctionnaires ont au contraire un traitement inférieur à 2 G2o fr.

Il faut, en règle générale, trois ans de stage pour être nommé fonctionnaire.

Les agents fonctionnaires ne peuvent être révoqués qu'à la suite d'un jugement rendu contre eux.

f. Contrôle, — En Bavière, il n'existe pas de contrôle sur le réseau d'État.

g. Comptabilité. — /. j6'a?/3/oi/a/Jon. — Chacun des inspecteurs principaux placés à la tête des Directions locales tient la comptabilité des lignes comprises dans sa Direction. Il assure les paiements, dans la limite des crédits mis à sa disposition. Ses comptes sont établis mensuellement et envoyés trimestriellement à la Direction générale, qui les contrôle et les retourne dûment rectifiés. A la fin de l'année, l'inspecteur principal produit une situation récapitulative de l'exercice, qui n'est autre que la somme des quatre comptes trimestriels déjà vérifiés. Le service central additionne les comptes des diverses inspections principales et y ajoute les dépenses de la Direction générale et celles des services des ateliers et de l'économat.

Le compte annuel des dépenses et des recettes, ainsi arrêté, est envoyé au Ministre, avec la justification des différences qu'il présente relativement aux chiffres du budget voté par les Chambres (moitié des chilfres du budget biennal). Il est soumis au contrôle financier d'un conseiller à la Cour des comptes. Ce fonctionnaire agit en conformité du décret du 11 janvier 1826; il a le droit de procéder aux vérifications de pièces qu'il juge utiles, au siège de la Direction générale, et de demander les renseignements complémentaires dont il peut avoir besoin; toutefois, il n'a pas qualité pour critiquer et remettre en question les décisions de la Direction

générale ; son rôle se borne à s'assurer que les écritures ont été passées conformément aux lois et règlements. La vérification d'un exercice est terminée à la fin de l'année suivante.

Une fois ce travail achevé, le compte annuel est soumis aux Chambres.

A la tête du service financier et comptable des chemins de fer de l'État est un contrôleur général <|ui a pour mission de maintenir les dépenses dans les limites des crédits budgétaires. Cet agent supérieur contre-signe les ordres de paiement, les ouvertures de crédits, les ordres devant entraîner un paiement ultérieur.

Il est interdit aux caisses des chemins de fer de l'État d'effectuer aucun paiement sans ce contre-seing. Sont toutefois exceptées de la règle les feuilles de traitements, de salaires, etc., qui correspondent à des dépenses inscrites au budget et calculées d'après des règles invariables.

Le contrôleur général tient un état de situation des crédits, porte en regard les dépenses dont il a contre-signe les ordres de paiement, avertit les chefs de service de l'épuisement des allocations mises à leur disposition et de la nécessité de demandei: des crédits supplémentaires, et, s'il n'est pas tenu compte de ses observations, en informe directement le Ministre.

Les recettes du trafic, encaissées par les gares ou stations, sont centralisés par la caisse de l'inspection principale. Néanmoins, les gares n'envoient à la caisse de l'inspection principale que l'excédent des recettes sur les dépenses acquittées contre ordre de paiement de l'inspecteur principal, de l'ingénieur de la voie ou de l'ingénieur de la traction. Les appointements des agents sont payés contre reçu sans feuille mensuelle spéciale; desimpies quittances, signées par les agents fonctionnaires, suffisent aussi pour les frais de bureau, de chaufïage, d'éclairage et autres dépenses définies d'une manière invariable par le budget. Lorsqu'une gare n'a pas assez d'argent en caisse pour faire face aux paiements, elle demande des fonds à la caisse de l'inspection principale.

La caisse de l'inspection principale dresse des comptes mensuels par débit et crédit et envoie des comptes trimestriels à la Direction générale. Elle est débitée du montant des envois des gares et stations et créditée du montant des dépenses qu'elle a payées et des envois d'argent qu'elle a faits. Elle verse elle-même ses excédents au Trésor.

2. Travaux neufs. — Les crédits spéciaux votés parles Chambres pour les lignes nouvelles sont répartis entre les ingénieurs de section par na^ ture d'ouvrage. Ils portent sur toute la durée delà période de construction.

Les ingénieurs envoient tous les mois à la caisse centrale leurs prévi* sions de dépenses mensuelles.

Ils dressent les décomptes provisoires ou définitifs. Ces décomptes sont ensuite vérifiés par la comptabilité centrale des travaux neufs, transmis à la caisse centrale qui les porte en compte, et retournés aux ingénieurs de section.

Les paiements sont faits directement soit par la caisse centrale, soit par les ingénieurs de section.

Les fonds nécessaires sont d'ailleurs versés, sur l'ordre du Ministre des finances, à la caisse centrale des travaux neufs par la caisse principale de la dotation des lignes nouvelles, qui dépend de la Commission royale d'amortissement de la dette de l'État.

Les opérations pour travaux neufs sont soumises à la surveillance du contrôleur général et à la vérification de la Cour des comptes, comme celles de l'exploitation.

h. Fonds des matières de l'exploitation. — Jusqu'en 1879, on portait annuellement en compte les dépenses d'acquisition de matières faites pendant le courant de l'année et non la valeur des matières réellement employées. En 1880, le système a été modifié et on n'a plus imputé au compte des dépenses d'exploitation que la valeur des matières employées. On a, en même temps, créé un fonds des matières d'exploitation, qui est débité des matières achetées et crédité des matières livrées, soit pour l'entretien, soit pour le renouvellement.

i. Travaux complémentaires et de réfection. — Les dépenses complémentaires sont imputées sur des crédits ouverts par des lois spéciales ou par la loi de finances ; elles sont inscrites au compte de premier établissement. Les crédits sont valables jusqu'à l'achèvement des travaux.

3. Belgique. — a. Organisation générale. — Les dispositions organiques qui régissent l'Administration des chemins de fer de l'État sont réglées par les arrêtés royaux du 13 novembre 1877 et du 31 décembre 1882.

Cette administration est placée sous l'autorité immédiate du Ministre des chemins de fer, des postes et des télégraphes, et dirigée parlin Comité de quatre administrateurs, entre lesquels sont répartis l'examen et la signature des affaires et qui sont chargés : l'un de la voie et des travaux, le second de la traction et du matériel, le troisième de l'exploitation, et le quatrième du contrôle des matières et des recettes ainsi que du service général.

Un Conseil d'administration, présidé par le Ministre, peut être appelé à émettre son avis sur toutes les questions que le Ministre juge utile de lui soumettre.

Le service actif est divisé en quatre Directions : voie et travaux, traction et matériel, exploitation, contrôle des matières et des recettes.

Trois inspecteurs généraux exercent sur ce service une haute surveillance.

b. Attributions du ministre. — Ces attributions sont les suivantes : Répartition des affaires entre les quatre administrateurs.

Division du service actif ; répartition de la surveillance entre les inspecteurs généraux.

Nomination et révocation des titulaires des emplois, à partir et audessous de la 2® classe, c'est-à-dire des agents ayant au plus 2 200 francs de traitement annuel (les autres emplois étant réservés à la décision du Roi).

Approbation des tarifs, des tableaux de marche des trains, ainsi que des règlements et instructions.

Expédition des affaires pour lesquelles le Ministre n'a pas donné délégation au Comité d'administration ou aux directeurs.

Approbation des propositions concernant les adjudications publiques ou les marchés de gré à gré, ainsi que des projets de travaux neufs.

Fixation du projet de budget annuel, sur la présentation du Comité.

Autorisation des dépenses supérieures à 2 000 francs.

Allocation de suppléments de traitement (dans les cas prévus par l'arrêté royal du lo novembre 1877) ; d'indemnités annuelles pour frais de loyer, de chauffage, d'éclairage et de bureau ; de gratifications pour bons services ; d'indemnités de déplacement.

Détermination du taux et des conditions de répartition des primes.

Fixation des cautionnements.

Attribution des congés d'un mois à une année; etc..

c. Attributions ixu comité d'administration. — Les quatre membres du Comité exercent collectivement la direction générale et supérieure de l'ensemble des services. Le Gouvernement belge a jugé qu'il valait mieux diviser ainsi la haute administration que de la concentrer entre les mains d'un seul homme, dont la compétence s'étendrait difficilement à toutes les branches de cette administi'ation.

Les administrateurs sont nommés par le Roi.

Ils travaillent directement avec le Ministre et sont responsables vis-àvis de lui.

Ils se réunissent fréquemment pour traiter des affaires importantes ou communes ; ces réunions corrigent les inconvénients de la pluralité de direction.

Le Comité veille à l'observation des règlements, au bon fonctionnement des services, à la régularité et à la rapidité de l'expédition des affaires. Il présente lui-même des rapports au Ministre, s'il y a lieu.

Il arrête, sur les propositions des Directions, le projet de budget à soumettre au Ministre, ainsi que les développements à l'appui.

II statue directement sur les dépenses de 2 000 francs au plus.

Chaque administrateur peut recevoir du Ministre une délégation générale ou spéciale. Le président du Comité est désigné par le Ministre.

d. Attributions du conseil d'administration. — Le Conseil d'administration est formé, sous la présidence du Ministre, du secrétaire général du département, vice-président, des quatre membres du comité, des inspecteurs généraux et éventuellement des directeurs désignés à cet effet par le Ministre.

Il ne se réunit guère que pour examiner les propositions budgétaires et les propositions d'avancement en faveur des agents d'un grade supérieur à celui de commis-chef.

e. Attributions des inspecteurs généraux. — Comme nous l'avons dit précédemment, les inspecteurs généraux exercent une haute surveillance sur les services actifs. Il en a été institué trois : l'un pour la voie et les travaux, le second pour le matériel et la traction, et le troisième pour l'exploitation.

Ces fonctionnaires donnent au Ministre les avis qui leur sont demandés. Ils font une ou plusieurs visites annuelles des lignes et accomplissent en outre les missions ou procèdent aux enquêtes qui leur sont confiées.

Dans le cours de leurs tournées, ils s'assurent de l'exécution des lois, règlements et instructions; de la régularité du service et de sa bonne organisation, au point de vue de la sécurité et des légitimes satisfactions à donner au public; des aptitudes du personnel; de l'économie apportée aux travaux et à l'exploitation; du bon état de la voie et du matériel, etc.

Après chaque inspection, mission ou enquête, ils rendent compte, par un rapport, du résultat de leurs investigations ou observations, et formulent telles propositions que de droit.

Les inspecteurs généraux en tournée peuvent, s'il y a urgence absolue, ordonner des mesures qui sont immédiatement exécutoires sous leur responsabihté ; ils en avisent sans délai le Ministre.

/". Attributions des directeurs. — Les directeurs gèrent les services sous l'autorité de l'administrateur dont ils relèvent. Ils sont assimilés comme grade aux inspecteurs généraux.

g. Personnel. — Nous avons déjà fait connaître les pouvoirs du Ministre pour la nomination et la révocation de certaines catégories d'agents.

Le roi nomme et révoque les fonctionnaires ayant un traitement de plus de 2 200 fr., ainsi que les chefs-gardes et les facteurs de station.

h. Contrôle. — 11 n'existe pas, à proprement parler, de service du contrôle pour le réseau de l'État belge. Les inspecteurs généraux ont exclusivement un rôle de surveillance générale; les projets de travaux, les tarifs et la marche des trains ne leur sont pas soumis.

i. Comptabilité. — La comptabilité en vigueur sur le réseau est celle de l'État.

Les dépenses sont payées, soit sur raiandats, soit sur ordonnances.

Les mandats sont employés pour le paiement des traitements, salaires, frais de route, etc. L'Administration centrale les dresse et les fait viser par un fonctionnaire désigné ad hoc. Il n'en est établi qu'un par gare, avec feuille de paie à l'appui. A la lin de chaque mois, les comptables produisent ces mandats acquittés, qui sont ensuite transmis au département des finances, lequel soumet à la Cour des comptes une ordonnance collective de régularisation.

C'est également par des mandats que sont payés les expéditeurs des marchandises livrables contre remboursement; ces titres sont alors délivrés par le Ministre des finances, sur la demande de l'Administration des chemins de fer de l'État, et passés successivement à l'ordre du chef de gare et de l'expéditeur, qui en touche le montant dans les caisses du Trésor.

Quant aux ordonnances de paiement, elles servent à acquitter les sommes dues aux entrepreneurs, fournisseurs, etc. Elles sont dressées par le Ministre des chemins de fer, sur le vu de l'état de réception établi par le chef de service, accepté par l'entrepreneur ou le fournisseur et certifié par le directeur. Elles sont ensuite soumises à la Cour des comptes qui les vise, puis enregistrées au Ministère des finances et enfin retournées au Ministère dos chemins de fej- pour être remises à la partie prenante. Le paiement est effectué par les caisses du Trésor.

Les recettes disponibles des gares sont versées à la caisse de l'État la plus proche. Toutefois, les gares conservent les fonds nécessaires au paiement des mandats de traitements, salaires, etc. ; en cas d'insuffisance de leurs recettes, elles demandent à l'Administration centrale l'appoint dont elles ont besoin.

La comptabilité des recettes et des dépenses est centralisée au Minis-

tère des chemins de fer. Il est tenu, pour chaque crédit, un état de situation sur lequel sont inscrites les dépenses et les recettes et qui pernaet d'établir mensuellement le bilan de ce crédit et des prélèvements déjà effectués.

La Cour des comptes exerce son contrôle sur la comptabihté des chemins de fer de l'État. Elle vérifie l'observation des lois et règlements et l'exécution des marchés.

j. Trav.\ux complémentaires et de réfection. — Les travaux complémentaires et les acquisitions de matériel roulant sont imputés au compte-capital et payés au moyen de crédits spéciaux votés par le Parlement. Est également inscrite à ce compte, en cas de remplacement des rails en fer par des rails en acier, la différence de prix de ces deux catégories de rails .

Toutefois le budget de l'exploitation supporte les dépenses afférentes aux travaux d'amélioration d'une importance secondaire. On impute aussi sur ce budget le renouvellement des rails et des traverses, ainsi que le remplacement et les améliorations du matériel roulant, alors même que ces améliorations en augmenteraient notablement la valeur.

4. Hongrie. — a. Organisation générale. — A la tête des chemins de fer de l'État se trouve, sous les ordres immédiats du Ministre des communications, un Comité de direction composé d'un Président, d'un vice-président et de cinq membres ayant le titre de directeurs.

Les services administratifs, financiers ou actifs comprennent onze divisions, savoir :

!■■« Division. — Administration générale.

2« — — Service financier.

3^ — — Entretien de la voie.

4® — — Travaux neufs.

5* — — Mouvement.

6* — — Service commercial.

7" — — Manutention et réclamations.

8" — — Contrôle des recettes et des dépenses.

9* — — Traction.

10* ' — — Ateliers.

11* — — Économat et inventaires.

Ces divisions sont réparties entre les membres du Comité. Le Président a sous ses ordres immédiats le chef de la 6* division, c'est-à-dire du service commercial, qui a été considéré comme le plus important. Le vice-président a dans ses attributions le contrôle des recettes et des dépenses (8* division).

h. Attributions du Ministre. — Les attributions spécialement réservées au Ministre sont les suivantes :

Approbation des règlements organiques et fixation des attributions du Comité de direction.

Nomination, promotion et révocation des agents des chemins de fer de l'État, jusqu'au grade d'inspecteur.

Établissement du budget.

Fixation des appointements.

Approbation des traités relatifs aux travaux prévus dans le budget extraordinaire et dont la dépense excède 123 000 fr.

Approbation des nouvelles dispositions techniques à adopter.

Approbation des tarifs, des traités de partage, des tableaux de marche des trains, des règlements et instructions concernant l'exploitation.

Levée des redressements et des créances non recouvrables, quand leur valeur est supérieure à 2 500 fr. et lorsque, dans une même année, le chiffre total excède 23 000 fr.

c. Attributions du Comité de direction. — Deux délégués du Ministre des travaux publics assistent aux séances du Comité, avec voix délibérative. Quant ils considèrent comme dangereuse ou fâcheuse une décision du Comité, ils font inscrire leur avis au procès-verbal de la séance. La décision ne peut alors être appliquée avant que le Ministre ait statué. Celte procédure a l'avantage de couper court, ab ovo, à certaines difficultés entre le Ministère et l'Administration des chemins de fer de l'État ; mais, pour être efficace, elle exige une grande compétence de la part des deux commissaires.

Le Comité se réunit au moins une fois par semaine.

Il a hérité des attributions du Conseil d'administration, dont il a pris la place au commencement de 1884, savoir :

Examen préalable de toutes les affaires réservées au Ministre.

Présentation du projet de budget annuel.

Approbation des prévisions budgétaires mensuelles.

Approbation des marchés, livraisons, fournitures et dépenses concernant le service de l'exploitation.

Approbation des contrats de location, si la durée du bail est de plus d'une année ou si le prix du loyer est supérieur à 23 000 fr.

Punitions à infliger au personnel, sauf les cas déterminés qui ne nécessitent pas l'intervention du Comité.

Allocation de gratifications et secours.

Congés d'une durée supérieure à un|mois.

Préparation des règlements et instructions à soumettre au Ministre.

Ordres relatifs à la vérification bisannuelle de la caisse principale des chemins de fer de l'État.

Approbation des détaxes. (La publication de ces détaxes est aujourd'hui obligatoire.)

Levée des redressements et des créances non recouvrables, jusqu'à concurrence d'une somme totale de 25 000 fr. par an.

Approbation des cartes de circulation permanente.

d. Contrôle. — Avant 188i, le contrôle exercé sur les chemins de fer concédés delà Hongrie s'étendait aux chemins de fer de l'État. L'organisation du service d'inspection générale, institué à cet effet, était analogue à celle de l'inspection autrichienne. Toutefois l'action et l'autorité des inspecteurs généraux avaient rencontré une assez vive opposition de la part des agents du réseau de l'État; leur rôle se bornait presque exclusivement, en fait, à la police des chemins de fer et à l'inspection des lignes nouvelles avant leur mise en exploitation. Depuis 1884, l'inspection générale a cessé d'exister comme organe indépendant ; les attributions qui lui étaient antérieurement confiées sont dévolues à « la section de l'exploitation » du « Ministère des communications ».

o. Italie. — a. Organisation générale — De 1878 à 188o, les chemins de fer de la Haute-Italie ont été exploités par l'État. L'organisation de l'Administration a été réglée par la loi du 8 juillet 1878 et le décret du 6 mars 1879. Nous n'y insisterons pas outre mesure, puisqu'elle a disparu depuis 1885.

Le principal organe en était un Conseil d'administration placé sous la dépendance du Ministre des travaux publics et ayant sous ses ordres le directeur de l'exploitation, le caissier central et le contrôleur central.

b. Attributions du ministre. — Les attributions réservées au Ministre des travaux publics étaient les suivantes :

Approbation des conventions pour entreprendre ou continuer l'exploitation des chemins de fer non incorporés au réseau de la Haute-Italie.

Nomination et avancement des chefs de service.

Approbation des tableaux de marche des trains de voyageurs et dos trains mixtes.

Approbation des modifications partielles à apporter aux tarifs intérieurs, ainsi que des tarifs communs.

Autorisation de vente des immeubles reconnus inutiles pour le service.

Approbation des adjudications, transactions, nominations d'arbitres pour affaires litigieuses et ventes d'objets mobiliers, quand les sommes à dépenser ou à recevoir dépassaient 100 000 fr.

Approbation des propositions du Conseil d'administration pour les travaux, approvisionnements et marchés imputables au compte-capital sur le budget spécial du Ministère des travaux publics.

Réformes à introduire dans le service.

Approbation du budget préparé par le Conseil d'administration.

Décision sur les recours contre les décisions de ce Conseil.

c. Attributions du conseil d'administration. — Le Conseil d'administration était composé de sept membres, dont un président. Aux termes de la loi de rachat du réseau de la Haute-Italie, il ne pouvait être recruté parmi les membres du Parlement. Les administrateurs étaient nommés par décret et recevaient des appointements.

Les attributions du Conseil étaient les suivantes :

Examen et transmission au Ministre du budget annuel des recettes préparé par le contrôle central.

Approbation, modification et résiliation des marchés de travaux et d'approvisionnements pour l'exploitation et l'entretien delà voie dans la limite des crédits ouverts ; approbation des contrats de vente d'objets mobiliers ou autres reconnus hors d'usage, jusqu'à concurrence du chiffre de 100 000 fr.

Approbation des traités de factage et de camionnage, ainsi que des traités relatifs aux embranchements particuliers.

Autorisation des passages inférieurs ou supérieurs, des passages à niveau, des aqueducs et des conduites de gaz.

Approbation des dépenses en régie de plus de 2 000 fr., pour travaux d'entretien ou menues fournitures, ainsi que des adjudications au-dessous de 100 000 fr.

Transactions amiables jusqu'à concurrence du même chiffre; nomination d'arbitres pour régler, dans les mêmes limites, les difficultés contentieuses.

Autorisation d'instances judiciaires.

Fixation des tarifs de retour et des tarifs réduits pour trains de plaisir.

Détermination des règles d'admission pour le personnel auxiliaire.

Nomination et avancement du personnel commissionné, à l'exception des chefs de service.

Rédaction des comptes définitifs annuels destinés au contrôle de la Cour des comptes, .

Présentation de comptes moraux indiquant la marche générale de l'Administration, les méthodes suivies, les résultats obtenus, et renseignant le Ministre sur tous les faits de quelque importance se rattachant à la gestion du réseau d'État.

Exécution des travaux extraordinaires payés sur le budget spécial du Ministère des travaux publics, etc.

d. Contrôle. — En principe, les chemins de fer de l'État étaient contrôlés comme les chemins concédés aux Compagnies. Mais, en fait, le rôle du service de contrôle sur le réseau de l'État s'était notablement amoindri et le Ministre statuait, sans le consulter, sur la plupart des affaires.

e. Comptabilité ET CAISSE. — L'Administration des chemins de fer de l'État avait conservé le système de comptabilité commerciale de l'ancienne Compagnie, en ce qui touchait l'exploitation, mais en le compliquant de l'intervention de la Cour des comptes dans la délivrance des mandats et l'approbation des marchés.

Pour les travaux neufs, elle avait adopté la comptabilité de l'État.

Chaque jour, les gares et stations envoyaient leurs produits à la caisse centrale du réseau. Ces produits étaient employés pour faire face aux dépenses de l'exploitation. L'excédent devait être versé au Trésor; cependant l'Administration des chemins de fer de l'État en usait souvent, pour le paiement des dépenses de premier établissement ayant donné lieu à l'ouverture d'un crédit spécial.

Une Commission de la Cour des comptes était chargée de contrôler les opérations de recettes et de dépenses ; d'en vérifier la conformité avec les prévisions budgétaires; de veiller à ce que les allocations pour travaux neufs ne fussent pas dépassées ; de s'assurer de la régularité des justifications. Toutefois, son contrôle ne s'étendait pas aux détails; il était limité aux chiffres globaux.

f. Travaux complémentaires et de réfection. — Une loi spéciale avait autorisé des dépenses complémentaires de premier établissement, jusqu'à concurrence de 65 millions, pour une période de six années. Cette allocation se décomposait sans aucun sous-détail en deux chiffres, dont l'un pour les acquisitions de matériel roulant et l'autre pour les travaux à exécuter dans les gares. La répartition en était laissée au Ministre. Chaque année un crédit était inscrit au budget.

Il n'existait pas de fonds de renouvellement des rails, des traverses et du matériel roulant. Les dépenses correspondantes étaient imputées, sui-

vant des règles variables, soit au compte de premier établissement, soit au compte d'exploitation.

6. Prusse. — a. Organisation générale. — L'organisation générale des chemins de fer de l'État de Prusse est réglée par un décret du 24 novembre 1879.

L'Administration est placée sous la haute autorité du Ministre des travaux publics. Elle est répartie en un certain nombre de Directions, dont l'étendue varie de 1 100 à 3 200 kilom<''tres en nombre rond.

Les diverses Directions ont dans leurs attributions, non seulement l'exploitation, mais encore la construction de toutes les lighes de leur région. Elles sont composées d'un président et d'un nombre déterminé de membres.

Dans chaque Direction, les services sont répartis comme il suit : 1° entretien et surveillance de la voie ; 2° service des gares et des trains ; .3° traction ; 4° service d'expédition ; 5° ateliers; 6° économat; 7° télégraphe; 8° construction ; 9° caisse et comptabilité ; 10° contentieux.

Chacun des réseaux est divisé en plusieurs inspections principales. Toutes les branches du service de l'exploitation relèvent d'un directeur unique.

L'élément politique n'est pas représenté dans l'administration des chemins de fer de l'État de Prusse.

h. Attributions du ministre. — Indépendamment des jecours formés contre les décisions des Directions royales, le Ministre a les attributions suivantes :

1° hJn ce qui concerne la construction :

Approbation des avant-projets, ainsi que des programmes d'exécution des travaux.

Établissement des projets de détail et des devis estimatifs qui doivent être soumis à une autorité supérieure (travaux stratégiques).

Autorisation de livrera la circulation les sections dont les travaux sont achevés et qui doivent être affectées au transport public des voyageurs et des marchandises.

Fixation des traitements du personnel.

Approbation des marchés degré à gré pour la fourniture des matériaux ou du matériel roulant, quand l'importance de ces marchés dépasse 62 oOO francs; autorisation d'adjudication des lots de travaux dont l'évaluation excède 187 500 francs.

2<* En ce qui concerne Vexploitalion :

Approbation et modification des tarifs intérieurs et communs, en tant que les Directions n'en ont pas été chargées.

Approbation des tableaux de marche des trains de voyageurs et postaux, au commencement de l'hiver et de l'été, ainsi que des modifications proposées dans l'intervalle, si ces modifications sont relatives au nombre ou à la catégorie des trains, ou s'il y a désaccord entre le service du chemin de fer et celui de la poste.

Approbation des marchés de travaux dont il n'a pas été tenu compte lors de l'établissement du budget.

Approbation des marchés de gré à gré et autorisation des adjudications, dans les limites précédemment indiquées pour la construction.

Modifications à apporter aux types du matériel roulant et de l'outillage.

Modification des règlements et instructions arrêtés par le Ministre; établissement des instructions de service pour les employés nommés par arrêté ministériel.

Autorisation de changer le mode d'exploitation par la mise en vigueur ou par la suppression de l'application des règlements relatifs aux chemins de fer secondaires en Allemagne.

3° En ce qui concerne le personnel :

Nomination et déplacement des membres des Directions royales (1) et des fonctionnaires suivants : chefs et membres des inspections principales de l'exploitation, ainsi que des Commissions de construction ; inspecteurs de la construction, de la traction, du mouvement, du télégraphe; chefs de section des travaux ; chefs de dépôt.

Modifications à apporter dans l'échelle des traitements de ces agents.

Transfert d'un employé d'une Direction à une autre, en tant que cette mesure n'est pas de la compétence des Directions ou de leurs présidents.

Gratifications et secours supérieurs à 375 francs, imputés au compte d3 l'exploitation.

c. Attributions des directions royales. — Comme nous l'avons dit précédemment, les Directions se composent d'un président nommé par décret et d'un certain nombre de membres nommés par arrêté ministériel.

Leurs attributions sont les suivantes :

1° En ce qui concerne l'administration générale :

Règlements généraux de service.

Préparation du projet de budget de l'exploitation, ainsi que du compte annuel des recettes et des dépenses.

(1) Le président est nommé par décret, mais pent être déplacé par arrêté ministériel.

Ouverture aux Directions locales. de l'exploitation, des crédits nécessaires à l'exécution des travaux.

Affaires diverses concernant le personnel de l'administration centrale et une partie du personnel du service actif, à savoir: personnel dirigeant des Directions locales de construction et d'exploitation ; employés supérieurs techniques de ces directions; contrôleurs de la voie et de l'exploitation.

Nomination et transfert d'une direction locale à l'autre de ces agents.

Affaires relatives à l'extension du réseau, à la prise à ferme de l'exploitation des lignes nouvelles et aux embranchements particuliers.

Questions relatives à l'Union des chemins de fer allemands, à la statistique, aux impôts.

2" En ce qui concerne la construction :

Préparation des avant-projets des lignes nouvelles; délivrance des ordres d'exécution aux Directions locales entre lesquelles sont répartis les travaux.

Etablissement des projets et estimations à soumettre à l'approbation de l'Administration supérieure.

Etablissement de tous les autres projets concernant les types d'ouvrages d'art, les voies et les travaux dont le montant dépasse 12 500 fr.

Nomination des chefs de section.

Acquisition des matières consommées par les services de la voie, des ateliers et de l'exploitation ; achat du matériel roulant.

Bilan des dépenses de premier établissement pour les lignes concédées, mais exploitées par l'État.

Propositions de réception et de mise en exploitation des chemins, après leur achèvement.

Traités de gré à gré pour fournitures et travaux, et autorisation d'adjudications, sauf les cas réservés au Ministre.

3° En ce qui concerne l'exploitation :

Etablissement et modification des tableaux de marche des trains, ainsi que des tarifs, sous réserve des pouvoirs attribués au Ministre.

Décision sur les réclamations et demandes en indemnités, concernant le transport des voyageurs et des marchandises, quand ces réclamations soulèvent des questions d'interprétation et d'application des taxes, quand elles intéressent en même temps d'autres administrations de chemins de fer, ou quand elles portent soit sur des indemnités supérieures à 37 oOO francs en capital, soit sur des annuités de 375 francs.

Disposition du parc des machines et wagons, pour tout ce qui n'est pas spécialement affecté au service des Directions locales.

Administration de l'économat et, des ateliers.

Achat des matières nécessaires aux services de la voie, de l'exploitation et des ateliers.

Acquisition du matériel roulant.

Approbation des traités de gré à gré ayant pour objet des fournitures ou travaux d'une valeur supérieure à 6 250 francs ; autorisation de mise en adjudication des lots de 18 730 francs au moins.

Établissement des projets à soumettre à l'approbation de l'Administration supérieure.

Revision et contrôle des projets établis par les Directions locales.

Rédactiou des projets concernant les types nouveaux d'ouvrages d'art, les voies, les travaux neufs dont là dépense excède 3 7o0 francs et les travaux de réparation montant à plus de 6 230 francs.

Allocation des gratifications et secours de 187 fr. 30 à 373 fr. et propositions pour les allocations d'un chiffre plus élevé.

Les Directions royales statuent sur toutes les plaintes ou réclamations élevées contre les décisions des Directions locales d'exploitation et des Commissions de construction.

Le collège des membres de la Direction est nécessairement appelé à statuer sur les réclamations des employés contre les décisions des Directions locales d'exploitation ou de construction et même de la Direction royale, quand ces réclamations sont motivées par une révocation, par des amendes supérieures à la moitié du traitement d'un mois, ou par des recours en garantie excédant le traitement mensuel. Il est, en outre, réuni pour l'examen de certaines affairesimportantesoucommunesàplusieurs services.

d. Personnel. — Les employés des chemins de fer de l'État se répartissent en deux catégories, à savoir: une catégorie de fonctionnaires pour les emplois supérieurs et une catégorie d'agents commissionnés pour les emplois inférieurs.

Le titre de fonctionnaire ne peut être acquis qu'après un stage de cinq années.

Les fonctionnaires ayant passé les examens d'État supérieurs peuvent arriver aux fonctions de président ou membre des Directions royales, et de chef d'une Direction locale.

Les candidats aux divers emplois ont à subir des épreuves préalables pour leur admission.

e. Contrôle. — Les chemins de fer de l'État en Prusse ne sont pas contrôlés.

Les commissaires royaux ne sont chargés que de la surveillance et du contrôle des réseaux concédés.

f. Comptabilité et caisse. — Depuis 1873, les principes de décentralisation ont été appliqués à la comptabilité des chemins de fer de l'État de Prusse.

Lorsque le budget a été voté, le Ministre des travaux publics met à la disposition de chacune des Directions royales les crédits nécessaires à l'exploitation du réseau. Le président de la Direction fait, à son tour, une répartition entre les Directions locales.

Les directeurs locaux peuvent liquider eux-mêmes les dépenses d'exploitation des lignes placées sous leur direction, jusqu'à concurrence des crédits qui leur ont été sous-délégués.

Voici comment il est procédé au paiement des dépenses qui sont directement acquittées par les soins de la Direction royale. Les comptes sont dressés, deux fois par mois, par les différents services; soumis à l'examen du conseiller de direction dans le service duquel ils ont été établis ; puis vérifiés par le contrôleur de la caisse. Il est ensuite délivré des ordres de paiement ou matidats par titre du budget ; ces mandats, revêtus de la signature du contrôleur de la caisse et de celle du président, si ce dernier ne cumule pas les deux fonctions, sont transmis, avec les pièces comptables nécessaires, à la caisse principale qui envoie les fonds. Des règles semblables s'appliquent aux paiements à effectuer par les Directions locales.

Les salaires des ouvriers sont payés directement contre reçu par les caisses des gares et stations, qui sont avisées, par avance, du jour et du montant de la paie, pour pouvoir garder leur recettes et ne pas les envoyer à la caisse principale.

Les traitements des fonctionnaires et agents sont également payés par les caisses des gares, lorsque les recettes de ces gares sont assez élevées pour faire face à la dépense.

Quand une gare doit assurer des paiements, mais n'a point des recettes sufiisantes, la caisse de la Direction locale lui fait parvenir les fonds dont elle a besoin.

Les caisses des gares et stations envoient régulièrement leurs excédents (le recettes à la caisse de la Direction locale, qui transmet, à son tour, les fonds disponibles à la caisse principale ; celle-ci est chargée du recouvrement des recettes diverses et extraordinaires ; elle verse ses fonds disponibles au Trésor.

Les ordres de paiement donnés aux caisses des Directions locales par la caisse principale doivent être revêtus du visa du contrôleur de cette dernière caisse.

A la lin de chaque mois, les caisses des Directions locales dressent la situation de leurs recettes et de leurs dépenses et envoient les résultats de leurs écritures à la caisse de la Direction royale, qui fait la récapitulation pour toutes les lignes relevant de cette Direction .

Il est fait, en outre, des situations annuelles, dans lesquelles les dépenses sont classées suivant la nomenclature du budget.

Les dépenses complémentaires de travaux ou d'acquisition de matériel roulant font l'objet de crédits extraordinaires, qui sont votés en une fois, quelles que soient l'importance et la durée de l'opération. Ces crédits ne sont mis à la disposition des Directions qu'après approbation des plans définitifs et détails estimatifs par le Ministre des travaux publics. Le Ministre peut charger de l'exécution de certains travaux, soit les Directions locales, en dehors de l'intervention de la Direction royale, soit des Commissions de construction. Les dépenses sont payées par des caisses spéciales, qui reçoivent à cet effet les avances nécessaires de la caisse de la Direction locale d'exploitation. Cette dernière est remboursée par la caisse spéciale de l'état, à laquelle incombe le paiement des dépenses pour travaux neufs.

La Cour des comptes contrôle la comptabilité de l'exploitation des chemins de fer de l'État. Elle vérifie la régularité des pièces justificatives et s'assure que les écritures sont conformes aux lois et règlements. Les comptes annuels lui sont soumis par les Directions royales, du l*' septembre au 15 décembre de chaque année. Elle peut ordonner des inspections extraordinaires des caisses ou des magasins.

Le contrôle de la Cour s'étend à la comptabilité des travaux neufs. Les décomptes sont spéciaux à chaque travail, à moins que la loi de finances n'ait autorisé les virements éventuels avec des crédits affectés à d'autres travaux ; dans ce dernier cas, il n'est établi qu'un décompte cumulé.

Si le crédit est inférieur à 187 SOO francs, la Cour des comptes permet qu'il ne lui soit adressé de décompte définitif qu'à la fin des travaux. Si le crédit est supérieur à 187 500 francs, elle admet que l'Administration ne lui soumette un décompte en fin d'exercice qu'au cas où le montant des dépenses faites dépasserait lui-même ce chififre.

g. Travaux complémentaires et de réfection. — Ainsi que nous l'avons déjà indiqué, les dépenses complémentaires font l'objet de crédits

spéciaux inscrits au budget extraordinaire. Elles sont imputées au compte de premier établissement.

Il n'existe pas en Prusse de fonds de renouvellement de la voie et du matériel roulant. Les dépenses correspondantes sont portées au budget ordinaire de l'exploitation et approuvées en même temps que ce budget par la loi de finances.

Toutefois, la Direction royale de Magdebourg est, à cet égard, dans une situation exceptionnelle. Elle possède un fonds de renouvellement composé d'anciens fonds des réseaux rachetés par l'État dans la région.

7. Saxe. — a. Organisation générale. — Le Ministre des finances est placé à la tête de la hiérarchie. Il a sous ses ordres un Directeur général des chemins de fer de l'État.

Ce haut fonctionnaire statue, tantôt seul, tantôt avec le collège des chefs de service ou conseillers de la Direction générale.

Les services se divisent en deux branches, à savoir: 1" administration générale; 2° service technique (voie et travaux, matériel roulant et traction, télégraphe).

La Direction générale a sous son autorité immédiate les services généraux d'administration.

Le réseau est divisé en circonscriptions, dont l'étendue varie de 275 à 400 kilomètres et auxquelles sont préposés un inspecteur principal et un ingénieur; toutefois, pour éviter le retour des conflits survenus entre ces deux fonctionnaires, il était question, à la tin de 1883, de remettre la direction locale entre les mains d'un chef de service unique.

b. Attributions du ministre. — Les attributions réservées au Ministre sont les suivantes :

Nomination et révocation des employés jusqu'à la 7* classe.

Fixation de l'état du personnel et du chifl're des traitements.

Congés du directeur général; approbation des congés donnés aux membres de la Direction générale , quand ces congés ont une durée supérieure à quinze jours; congés d'un mois aux autres agentsjusqu'à la 7° classe.

Gratifications , secours et primes , quand le montant doit en être supérieur à 37 fr. 50, de l'avis du directeur général ; secours, même inférieurs à 37 fr. 50, quand ils sont périodiques ou qu'il en est accordé plus d'un en deux années .

Vérification et approbation des projets de budget.

Approbation des tableaux de marche des trains , des tarifs et des détaxes.

Établissement des règlements et des instructions pour l'exploitation.

Approbation des transactions intervenues au sujet des créances douteuses, quand la somme à payer ne dépasse pas 125 francs.

Autorisation d'acheter et de vendre des terrains.

Modifications aux types des voies, du matériel roulant, des ouvrages d'art et des signaux.

Approbation des traités d'affermage de l'exploitation, pour les lignes concédées à des Compagnies.

Approbation des marchés pour fourniture de rails ou de matériel roulant.

Approbation des changements dans l'organisation administrative ; autorisation de modifier les stations existantes ou d'en créer de nouvelles.

Contrôle de la comptabilité.

c. Attributions de la direction générale. — Les affaires réservées à la discussion et à la décision du Collège, des conseillers de la Direction générale sont les suivantes :

Dispositions organiques.

Budget,

Tableaux de marche des trains; tarifs; instructions et règlements.

Propositions pour tous les emplois dont les titulaires doivent recevoir leur investiture du Ministre.

Travaux neufs.

Construction du matériel roulant; acquisition de ce matériel ainsi que de celui de la voie.

Vente de terrains.

Avis sur les plaintes ou recours soumis au Ministre et sur les questions spéciales au sujet desquelles le chef suprême de l'Administration consulterait le Collège des conseillers.

Le Directeur général a sous ses ordres immédiats les services ci-après énumérés : caisse principale, comptabilité; bureau du contrôle général et de l'inspection des caisses; bureau du contrôle du matériel roulant; comptabilité des dépôts; dépôt des uniformes; économat; statistique.

d. Personnel. — Le personnel des chemins de fer de l'Etat est réparti en douze classes. Les agents des sept premières classes sont fonctionnaires de l'État ; ils sont nommés par le Ministre.

e. Contrôle. — Il n'existe pas de contrôle proprement dit sur le réseau

OHdAMSATION DKS Cil E.M IN S UK VVA\ I) K I/KTAT 05

d'État. Toutefois, les quatre fonctionnaires delà 3' section du Ministère des finances, chargés spécialement de l'étude et de l'examen des affaires relatives à ce réseau, fout des tournées sur les lignes; leurs observations sont transmises à la Direction générale.

f. GoMPTABiiJTK KT CAissR. — La Comptabilité est celle de l'État; elle est centralisée à la Direction générale.

Le système des mandats n'existe pas en Saxe. Les feuilles de paie des ti-;iilc'Uientssont dressées par les «jares et slalionsct envoyées à la Direction générale, <|ui les vise pour paiement \y,\v Ifs caisses des gares.

Les stations ne peuvent garder en caisse quun maxinmm déterminé-, constituant un fonds de roulement. Le surplus est envoyé à la caisse centrale, sauf le cas où la caisse de la gare a reçu l'ordre d'acfjuitler certaines dépenses.

Deux ou trois fois par mois, la caisse centrale des chemins de 1er fait parvenir ses excédents à la caisse du Ministère des finances.

Le contrôle financier est double. 11 est exercé, tout d'aboi d par un bureau spécial de la 3'" section du Ministère des finances, puis par la Cour des comptes.

/y. TkAVAUX COMPLÉMKNTAIRUS ET DE UKFKCTCjiN. — LcS dépenses COUl-

l)lémentaircs s'imputent, suivant leur nature et leur importance, soit au compte d'entretien, soit sur un chapitre spécial du budget ordinaire de l'exploitation, soit au compte de premier établissement et, par suite, sur' le budget extraordinaire.

Les crédits du budget extraordinaire sont valables pour les deux années de la i)ériode budgétaire biennale. Les dépenses correspondantes sont |)ayées par k' Ministère des linances et non par la caisse cen trahi de la Direction générale.

Il existe un fonds de renouvellement de la voie et du matériel roulant, alimenté par un prélèvement sur les recettes et par le produit de la vente des matières ou du matériel hors d'usage. La gestion de ce fonds est indépendante de celle des services de l'exploitation.

S, Résumé. — Kn résumé, le Ministre dans le département duquel sont placés les chemins de fer de l'État est partout, à l'étranger, le chef direct de l'administration et de rexj)loilation. Ses pouvoirs sont extrêmement étendus.

L'organisation générale peut d'ailleurs se récapituler, comme rindi(|ue le tableau suivant: