INVIOLABILITÉ PARLEMENTAIRE
Le président communique les demandes à la Chambre; elles sont imprimées, distribuées et soumises à l'examen des bureaux. Puis la Chambre statue, après avoir entendu le rapport de la Commission.
Le flagrant délit fait exception à la règle. La qualité de député, alors que le délit était flagrant n'infirme en rien la validité de la poursuite introduite (1).
D'autre part, l'autorisatioû de la Chambre n'est pas nécessaire pour entamer une poursuite correctionnelle, contre un de ses membres, lorsqu'on est dans l'intervalle de la session ; et après la reprise de la session, cette poursuite se continue régulièrement, même sans autorisation, à moins que la Chambre n'en requière la suspension (2).
La poursuite devant les tribunaux civils, pour une simple responsabilité civile (article 1382), n'impliquant pas la possibilité d'arrestation, d'emprisonnement et même de contrainte par corps, au cas de condamnation, l'inviolabilité parlementaire ne peut être invoquée dans cette hypothèse (3).
Il ressort de tout cela, que les sénateurs et députés, ne sont pas en général, soustraits à Tappiication du droit commun. Leur rôle, c'est de faire de la bonne politique, de bonnes lois, en temps utile, même celle du budget, si faire se peut ; mais ils ne sont pas privilégiés et ne sauraient, en matière de grève, par exemple, exercer, impunément, une action dommageable pour les tiers (4).
(1) Trib. d'ADgouléme, 24 juin 1889. E. Pierre, n» 1071, p. 1061.
(2) C, 29 mai 1886.
Le député contre lequel une instruction a été ouverte à la suite d*un réquisitoire introductif d'instance, pris par le procureur de la République, dans Tinterv&Ue de deux sessions, n'est pas fondé à se prévaloir de l'immunilé parlemenlaire. Limoges, 24 avril 1890.
En conséquence, est valable la citation donnée, pendant une session, au mem« bre de l'une des Chambres à l'effet de comparaître devant les juges saisis sur renvoi après cassation, si la Chambre n'a pas décidé qu'il convenait de suspendre.
La règle posée par l'art. 14tle la loi du 16 juillet 1875. d'après laquelle la poursuite est suspendue pendant la session, si la Chambre le requiert, implique qu'une initiative est prise par la Chambre, en faveur de l'un des membres, poursuivi antérieurement à l'ouverture delà session. Rouen, 30 janvier 1886.
(3) G., 3 août 1893. Cpr. Paris, 18 juillet 1892.
Il en est de môme, quand le député ou sénateur est appelé dans l'instance, non comme prévenu, mais comme civilement responsable. Trib. corr. de Bastia, 17 mars 1868.
(4) V. p. 77, note 1. V. n» 215 b. Les députés, sénateurs, ne sont donc pas de véritables tribuns du peuple. Chose curieuse, notre loi, on le sait, ne permet pas aux sénateurs et députés l'action directe en Cours d'assises pour diffamation ou ii^ures.
