INVIOLABILITÉ PARLEMENTAIRE

Par conséquent, aucune poursuite ne peut être exercée en matière criminelle, pendant la durée de la session,contreun membre de la Chambre, sans l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient (i).

Les demandes en autorisation de poursuites sont adressées au Président de la Chambre ou du Sénat, soit par le ministère public, soit par les parties lésées. Au premier cas, intervient un réquisitoire du procureur général, transmis au président par legardedes sceaux.

sans l'autorisation de la Chambre. — Trib. corr. Seine» 24 février 1892, Pierre, n. i664. p. 1056.

L'inviolabilité dure pendant latettion, c'est-à-dire qu'elle commence au jour fixé pour l'ouverture de la session par le décret de convocation, et qu'elle prend finie lendemain du jour où a été lu le décret de clôture. Elle s'étend aux ajournements et aux prorogations. — E. Pierre, n« 1068, p. 1059.

(1) Trib. corr. Seine, 29 mars 1882. Cour d'assises Seine, 12 juin 1882, Paris, 28 juin 1883.

En conséquence du principe de l'inviolabilité parlementaire, est nulle la procédure en diflTamation introduite contre un membre de l'une des deux Chambres sans autorisation. Cour d'assises Seine, 12 juin 1882.

La demande formée contre un député, sans autorisation préalable, doit être rejetée de suite, sans que le demandeur puisse être admis à obtenir un sursis, à l'effet de se pourvoir à fin d'autorisation. Besançon, 10 avril 1865.

Est nulle la citation donnée à un député pendant une session, si la poursuite n'a pas été préalablement autorisée par la Chambre. Paris, 28 juin 1883, Cass., 5 août 1882.

Ici ne s'applique pas la disposition de l'art. 1030 C. proc. civ. portant qu'aucun exploit ne peut être déclaré nul en l'absence d'un texte prononçant la nullité. — Cass., 5 août 1882. Comp. Paris, 28 juin 1883.

Mais, la procédure dîirigée contre les coprévenus du député- xeste-valable, et doit être menée à fin devant la juridiction correctionnelle. Paris, 28 juin 1883.

Xè' principe- de l'inviolabilité ne protège pas seulement l'homme, mais aussi le corps dont il fait partie. Dès lors, le député poursuivi sans^-autorisation, ne peut renoncer en justice à la garantie que lui assure sa qualité. — Besançon, 10 avril 1865. V. aussi : Trib. corr. Rennes, 29 mars 1862, Pierre, n« 1063, p. 1055.

La règle de l'inviolabilité pendant la session est, en effet, d'ordre public, par suite, elle doit être appliquée d'office par les juges, alors même qu'elle ne serait pas invoquée par le député poursuivi. Paris, 28 juin 1843.

Et le tribunal devrait annuler l'assignation, alors même que le député poursuivi ferait défaut. E. Pierre, n» 1066, p. 105.

Lorsque la demande en autorisation de poursuites, formée contre un député par un tiers se prétendant diffamé, a été repoussée par la Chambre des députés, l'exercice de l'action se trouvant, par suite de cette décision, arrêté pendant toute la durée.de la session, le cours de la prescription de l'action publique et de l'action civile est suspendu jusqu'au jour où la session étant terminée, le député peut être poursuivi sons autorisation. Cour d'assises Seine, 30 octobre 1882.

Lorsqu'un député est, en même temps, suppléant du juge de paix, il ne peut, malgré cette dernière qualité, être assigné devant aucune juridiction de répression. Un tribunal correctionnel n'a donc pas le droit de se déclarer incompétent, parce que ce s«;rait devant la première chambre de la cour d'ap|)el qu'un suppléant du juge de paix doit être cité. Le tribunal doit, en ce cas, déclarer la poursuite nulle de plein droit ; mais s'il y a d'autres personnes assignées pour les mêmes faits que le député, le tribunal doit retenir l'affaire en ce qui concerne ces personnes. — Trib. corr. Seine, 5 mai 1883.