DE LA LIBERTÉ DE RÉUNION

Loi du 30 juin 1881. sur la liberté de réunion (1).

Article premier.

« Les réunions publiques sont libres.

Elles pexœent avoir lieu sans autorisation préalable^ sous les conditions prescrites par les articles suivants ».

(1) L'ècononiie de la loi, en dehors de toute appéciation critique, est nettement résuni(>o dans rjnelqucs lignes de M. Naquet, rapporteur : « Substitution de la déclaration préalable fuite par sept personnes domiciliées dans la commune, à

§ 1 . — Différences entre les réunions et les associations.

85. — L'obligation actuellement imposée, d'obtenir l'agrément du gouvernement pour s'associera plus de vingt personnes d'une manière permanente et s occuper des objets spécifiés dans l'article 291 du Code pénal, ne porte aucune atteinte au droit, qu'ont tous les citoyens de se réunir pour échanger leurs idées sur les conditions dans lesquelles ils entendent faire usage des libertés, qui leur sont garanties par les lois existantes.

Ce qui est essentiel, c'est de ne pas confondre les réunions accidentelles avec les associations.

Le droit de réunion se différencie absolument du droit d'association (i).

Faotorisation ndminislrative, pour les réunions où ne doivent être traités aucuns sujets politiques ou religieux, et pour les réunions électorales politiques. — Responsabilité des déclarants, du propriétaire du local, des organisateurs et des membres du bureau, chacun en ce qui les concerne. — Obligation de tenir la réunion dans un local clos et couvert. — Faculté à un fonctionnaire de Tordre administratif ou judiciaire d'assister à la séance avec ses insignes et de dissoudre la réunion s'il juge qu'elle devient illégale. -^ Droit d'ajournement et d'interdiction accordé au Gouvernement. »

La comparaison entre la législation ancienne et la nouvelle établit suffisamment le progrés qui a été fait.

Par conséquent, plus de ces responsabilités si redoutables pour les organisateurs de la réunion, responsabilités dont le caractère écrasant n'était égalé que par la facilité avec laquelle elles étaient encourues. Les peines de simple police auxquelles, le cas échéant sont exposés les membres du bureau ne sauraient les décourager d'accepter cette fonction. — Le droit pour radminislration, d'ajourner une réunion, de l'interdire, sous prétexte de nécessité d'ordre public, disparait.

Un fonctionnaire peut, toujours, comme autrefois, assister à la séance ; mais le droit qu'il avait, de prononcer la dissolution, de son autorité privée, il ne peut plus Tezercer. que sur la réquisition du bureau, en détresse, qui demanderait son secours, ou si des collisions et voies de fait venaient à se produire. C'est le Sénat qui a insisté pour cette restriction aux pouvoirs du délégué de l'administration.

Aussi, si la loi pèche par un côté, ce n'est assurément pas par l'excès des restrictions qu'elle impose, et les plus susceptibles à l'endroit de l'intervention du Pouvoir, peuvent se déclarer satisfaits, bien qu'on ail repoussé cependant, dans la séance du 24 janvier 1880, l'amendement — trop radical d'ailleurs — de M. Louis Blanc qui demandait l'abrogation de toutes les lois de nature à entraver l'exercice des droits de réunion et d'association.

(1) A propos d'un amendement, présenté dans la séance du 21 mars 1834, par M. Couturier, exceptant en termes formels « les réunions accidentelles qui n'ont pas le caractère d'une association permanente », le rapporteur, M. Martin du Nord, repoussant la disposition comme superflue, disait : e Les réunions ont pour cause des événements imprévus, instantanés, temporaires ; le motif venant à cesser, la réunion cesse avec lui. Les associations, au contraire, ont un but déler-

1 2. — Quand y a-t-il réunion publique,

86. — Il n*est pas toujours aisé de caractériser la publicité (1). Aucune difficulté ne peut s*élever, en ce qui touche les réunions publiques, organisées conformément à la loi du 30 juin 1881, articles 1 à 9.

miné et permanent ; un lien unit entr'eux les associés. Le plus souvent une cotisation vient pourvoir aux moyens d'existence. Des conventions soit verbales, soit écrites, leur donnent un caractère de permanence qui les fait facilement discerner... La loi est étrangère aux réunions. • M. Couturier, satisfait de ces explications, déclarait retirer son amendement.

La jurisprudence n'a jamais cessé de faire la même distinction sur les différences des réunions et des associations, V. Chauveau, F. Hélie et Villey, t. 1I1« n^ 1161. C, 12 août 1838. Paris, 14 février 1835. G., 17 juillet 1881.

L'association se reconnaît à : 1* L'entente dans un but commun ; 2o l'organisation permanente acceptée. G., 7 février 1868. Cpr. n" 399, 393.

Si les réuLions, au lieu d'être accidentelles, étaient périodiques, préparées d'avance, dans un lieu déterminé, il y aurait association.

a, 22 juillet 1837, 12 août 1838, 22 avril 1843. V. aussi G., 11 février 1865.

La loi du 10 avril 1834, a effacé la condition de l'article 291 qui exigeait, pour qu'il y ait association, que les réunions fussent quotidiennes ou tout au moins à des jours marqués. C., 2 mai 1846, 11 février 1865.

Le délit d'association illicite, n'existe que lorsque : 1» il y a association proprement dite; 2' manifestée par des réunions périodiques ou non ; 3* composée de plus de 20 personnes (qu'elles soient ou non réparties dans des groupes moins nombreux) ; 4« qu'elle n'ait pas obtenu l'autorisation du gouvernement.

(1) Au point de vue de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881, c'est aux juges à déterminer dans chaque espèce, selon les circonstances, le nombre de personnes sufûsant pour que leur présence simultanée puisse constituer une réunion.

Mais cela ne suffit pas. Il est nécessaire d'avoir égard aux conditions d'admission de ces personnes dans le lieu de la réunion. C. 15 mars 1832, de Grattier, t. 1, p. 119, G. 4 mai 1883. V. p. 19, note 1.

Il tant aussi considérer la nature des relations des personnes entr'elles (la parenté, l'amitié, l'association), les relations mondaines sont autant de caractères qui peuvent exclure l'idée de réunion publique). G. 9 janvier 1869. Paris, 19 mars 1885, 13 décembre 1887, 8 juin 1896.

« On ne peut sans arbitraire, dit M. Grellet-Dumazeau (t. I, n" 182), déterminer à quel nombre do personnes on doit reconnaître une réunion : qu'elle soit composée d'une multitude ou d'un petit nombre de personnes, de deux seulement, par exemple, ce n'en est pas moins une réunion. Ce n'est pas le nombre qui lui imprime un caractère légal, c'est sa nature. Kn effet, le législateur n'attache pas l'élément de publicité au fait seul de réunion, mais au lait de réunion publique. Il faudra deux circonstances : le concours de plusieurs personnes et le caractère public de ce concours ».

Une réunion, par exemple, de créanciers d'une faillite ne constitue pas nécessairement une réunion publique au sens de la loi du 22 juillet 1881, mais elle peut prendre ce caractère à raison de certaines circonstances, aussi le juge, pour déclarer la publicité d'une semblable réunion doit énoncer les circonstances qui lui impriment ce caractère et permettre uinsi à la Gourde cassation d'exercer son contrôle. G., 16 février 1900.

Mais il faut, a ;>riort, réputer privées, les réunions tenues dans les lieux privés (4).

Une réunion, quoique formée dans un lieu non public, devient publique par la présence des autorités locales appelées par des réclamations sorties de son sein, ou qui s'y transportent pour des perquisitions (2).

Il est des réunions qui ne sont pas publiques par leur nature même et d'après la loi (3).

Les séances des conseils généraux, municipaux sont publiques en principe. Quand le public y est admis, ce sont donc des réunions publiques (4).

Cpr. C. 1" février 1851.

Jugé par la C. de cassation 22 juillet 1887, que le jugement qui constate que la plupart des invitôs au bal étaient munis de caries personnelles envoyées à domicile, mais que quelques-uns étaient porteurs de cartes en blanc ; que parmi ceux-là la plupart n'avaient reçu leur carie qu'à l'entrée du bal ; que même quelques personnes n'avaient été invitées qu'oralement, et que d'ailleurs le bal se tenait dans un local, loué il est vrai par celui qui faisait les invitations, mais était habituellement destiné à des bals publics, contient des constatations de fait suffisantes pour établir la publicité de la réunion et, par suite, la contravention à l'arrêté municipal qui interdit les bals publics non autorisés.

Il Idut regarder comme réunions publiques :

La classe d'une école composée d'internes, ou aussi d'externes.

C, 9 novembre 1832. Parant, p. 70. — De Gratticr, t. 1, p. 121.

De même, les personnes réunies dans un cours gratuit, dans un concert, musée ou bibliothèque publics, une distribution uo prix, une séance publique d'académie, une conférence, un bal ministériel ou préfectoral sans invitation personnelle, constituent une réunion publique.

De Grattier, I. I. p. 121.

(1) G., 21 juin 1855.

Ne seront point dos réunions publiques (V. aussi p. 89, note 1) :

La réunion, dans une boutique, de trois personnes seulement dont une seuU est étrangère. C., 15 mars 1832. De Gratticr, 1. 1, p. 119, ou dans une loge deconcicrgc.

C, 4 mai 1883.

De même une réunion de plusieurs personnes de la même famille, ou d'amis et de connaissances dans un lieu privé.

De Grattier, t. I, p. 119. Ghassan, t. I, p. 47. Parant, p. 08.

Ainsi, par exemple, pour les réunions dites « veillées ».