C., 21 juin

Il a été jugé qu'il n'y a pas réunion lorsqu'il s'agit de 3 voyageurs qui se trouvent seuls dans un compartiment de 2" classe, alors que deux des interlocuteurs se connaissaient particulièrement.

Douai, 28 juillet 1884,

(2) De Grattier. 1. 1, p. 119. G., 26 janvier 1826. Nancy, 31 décembre 1S44.

(3) Ainsi ne sont pas publiques :

La réunion des jurés, des défenseurs et d'un plus ou moins grand nombre de témoins à l'audience, lorsque le huis clos a été prononcé. Cpr. C, 4 août 1832.

La réunion des détenus dans le prétoire disciplinaire d'une maison d'arrêt. V. Rapport de M. Dupuy de la Mahérie, Palais, 1878, 821.

La réunion de l'assemblée des cours, tribunaux, dans la salle des délibérations.

(4) Les séances des assemblées législatives, réunis en comité secret ; des con-

D'une manière générale, il faut dire qu'une réunion est publique, lorsque \e public y est admis, a\ec ou sans condition, gratuitement ou moyennant une rétribution (4).

seils municipaux et des conseils généraux, dans les mômes condilions (lois du 5 avril 1884, article 54, 10 août 1871, art. 28). Les séances des Conseils d'arrondissement ne sont pas publiques (Loi du 23 juillet 1870, art. 13 à 19). Il en est de môme d'une Commission cantonale réunie pour la formation de la liste du jury. Trib. de paix de Fontainebleau, 25 novembre 1884.

(1) Mais, comment distinguer ces réunions, des réunions privées? Ces dernières réunions, oui tiennent à la liberté individuelle et sont protégées par l'inviolabilité du domicire, sont licites (C, 9 janvier 1869). A quoi pourra-t-on les reconnaître ? Quels que soient l'objet de ces réunions (politique, spectacle, plaisirs, distractions, soirées), le nombre plus ou moins grand des assistants (la loi n'a pas fixé un maximum comme dans l'art. 291 du Code pénal), la nature du local, la réunion ne cessera pas d'être privée, à la condition que son mode d'organisation ne donné aucune place au public. Tout tiendra au mode de convocation. Il faudra que les lettres ou invitations soient rigoureusement individuelles, qu'on n'entre qu'avec elles. L'introduction d'une seule personne non invitée, fera dégénérer la réunion en réunion publique. Tel est le critérium auquel on doit en général s'arrêter : on peut le fortifier évidemment par d'autres circonstances. Cpr. C , 26 mai 1859 : 6, 7, 9 janvier 1869, 4 juin 1869, 5 décembre 1871. Cpr. do Grattier, t. I. p. 119.Grellet. Dumazeau, L I, n** 185. Chassan, t. 1, n** 81. V. suprà, p. 87, note 1.

Une réunion, tenue par les électeurs prudhommes d'une ville, sur une convocation portée à leur connaissance par voie A'affichet, pour parvenir à la formation d'une chambre syndicale, constitue une réunion publique. U., 7 mars 1885.

L'organisateur de cette réunion est donc tenu, sous la sanction édictée par l'art. 10 de la loi du 3 juin 1881, d'en faire à l'autorité la déclaration préalable, conformément à Tart. 2 de la môme loi.

Une réunion ne peut être réputée publique s'il résulte des constatations du juge de police que les cartes d'invitation étaient nominatives, qu'un service de contrôle était organisé à l'entrée, que deux témoins, cités à la requête du ministère public, n'ont pu s'y introduire, que les portes du local étaient fermées à clef pendant la réunion et qu'il n'est pas établi, que des cartes aient été remises à des personnes inconnues de l'organisateur et non inscrites sur la liste que l'on avait dressé.

C, 19 mars 1898.

La salle d'unt* mairie dans laquelle se trouvent réunis les membres d'un conseil municipal, convoqués pour une séance officielle, est un lieu public, alors même que la séance n'est pas encore ouverte et que les membres présents se livrent j\ dos conversations particulières, à la condition toutefois que les portes de la salle soient ouvertes au public.

Se rend coupable du délit do diffamation le maire qui, dans une conversation particulière portant sur un objet d'intérêt communal non porté ô l'ordre du jour, a imputé à un tiers un fait contraire à Thontieur et à la considération, si le propos a été tenu à haute voix, de manière à être entendu simultanément des personnes qui se trouvaient ou auraient pu se trouver dans le lieu de la réunion. Poitiers, 2i mars 1889.

De même, la réunion d'une société de secours mutuels, dans la salle d'ordinaire publique d'une mairie, n'est pas publique, quand surtout les membres ont été convoqués par lettres individuelles et que les portes ont été fermées.

Tribunal de Corbeil. 10 février 1882.

De même, la réunion du comité d'une association d'artistes. Paris, 19 mars 1885; la réunion des actionnaires d'une société, conformément aux statuts et sur convocation individuelle. Paris, 13 mai 1887, 8 juin 1896.

Une réunion de créanciers d'une faillite ne constitue pas nécessairement une

Lorsqu'une réunion est tenue dansunlieupublic, elle est en général, présumée publique (4).

Mais une réunion, en quelque sorte permanente, quoique formée dans un lieu non public, peut devenir publique par le concours d'un certain nombre de personnes (2).