QU'ELLE COMPORTE

48. — De même, que les journaux diffèrent, essentiellement, des écrits en général, de même, les affiches diffèrent et des écrits et des journaux.

L'affichage est un mode spécial, caractéristique, de la manifestation publique de la pensée (1).

L'affichage n'est soumis h aucune condition (2). Mais nous verrons

(1) L'affîchoge était, autrefois, le mode habituel de la promulgation des lois. U non est plus ainsi depuis le Code civil ; mais fréquemment, le gouvernement ordonne l'affichage des lois les plus importantes. Il en est de même des messages du Président de la République, de certains discours ministériels, de décisions des Chambres. Ainsi encore, les actes administratifs qui touchent à Tordre public, obligent tous les membres du corps social ou intéressent certains d'entre eux, doivent nécessairement être alïîchés ou publiés ; sans cela, ils seraient réputés inexistants et aucune infraction ne pourrait être commise à leur égard. V. Fouquot, Enqfrtopédie du droit, v» Affiche n® 5.

La loi du 28 mars 1882, sur l'instruction primaire obligatoire a prescrit l'affichage k titre de peine contre les pères de famille négligents, au cas de récidive. V. article 13 de cette loi. G., li novembre,* 15 novembre 1884.

Sur l'État de siège. V. n» 90. Sur l'anichage des jugements, V. n*»» 7 et 8.

(2) -La liberté de rallichage est aujourd'liui le principe. (Circulaire du garde dos sceaux). La loi do 1881 (art. 68} a abrogé toute les dispositions législatives généralement quelconques en matière d'afiichage.

« L'affielie. disait le rapporteur M. Lisbonne, est par olle-inêine délictueuse ou elle ne l'est pas. Si elle est délictueuse, la répression en fera justice ; si elle ne l'est pas, elle ne peut être privée du droit de se rendre publique ».

En abrogeant dans l'article G8 les prescriptions en matière danichage, le législateur de 1881 a fait tomber le droit de réglementation <[ue les municipalités auraient pu. comme autrefois, puiser dans les lois de 1781), 1790 et 1791. C. 30 janvier 188o.

Par là est aussi tombée la formalité de la déelaration préalable, exigée de ceux qui veulent exercer la profession d'anicheur, mesure in('omi)atible avec le système de liberté d(> la loi de 1881 (ancien article 290 du Code pénal). Sous l'empiro de la loi du 29 juillet 1881, on ne peut plus astreindre les afiicheurs à porter des signes distinctifs.

LAEKTÉ DE L*JLFFICBA<^ ET SCS MSTMCTiaXS 141

que rêUt de siè^peui le restreindra et qu'il est sooinis aussi pénalités civiles «:tu rèpressÎTe*, selon le caractère qu'il revêt.

Bien que Taffichage soit libre, les articles i et 3 de la loi du i9 juil^ let 1881 exigent pour les iuiprioiês le nom et le domicile de TimpHmeur. Les affiches imprimées sont donc soumises à cette obligation ^t)«

Les affiches peuvent être déli^rtueuses et servir à perpétrer, non seu* lement toutes les infractions de Presse, mais encore de délits de droit commun. La loi du 28 juillet 1881 n*a piis abrogé certaines dispositions, qui ont conservé toute leur actualité.

Les délits ainsi maintenus, comme se rattachant à des lois spéciales» échappent entièrement aux prévisions de la loi de 1881 et demeurent en conséquence, soumis aux juridictions de droit commun (i>.

Mai< il faat h» «lire, le K'giine do liberté de l'dflicha^ a priMluît les «Ims les plus regrettables.

C'est qu'il existe une tliffên^nce profonde entre les afliehes et le livrt\ les placards et les jiiumaux. Il n'est i>as ^Kissihle de faire entrt^ eux rassiniilation. Tandis que le livr»' est chez le nian'hand. le jtmmai tlans le kii>s<iue ou le sao du colporteur, et que, pt»ur savoir ce (|u'ils contiennent, il faut niVessairenient avoir la curiosité, la pensiV de les acheter et de les ouvrir, l'alliche s'impi>st» aux rt^^rds de tous. Et. comme il ne dépend de personne de passer ou de ne pas |>asser sur la voie publique, il est de toute nécessité de priNrlanier que la rue est à tout le monde, qu'elle doit être fréciuenlée par tout le monde libnMnent, et sans enti"uve, et que son u^age cesse d'étiv libiv, du moment où Ton ne peut plus y |>asser qu a la condition d'aller au-ilevant d'un alTront et d'un tnmble. On ne peut point être obligé de subir certains spectacles.

L'allichage a pris un caractère agivssif et oppressif dont tout le monile soulTn» plus ou moins. 11 aci|uiert, dans cei*taines villes, des proportions insoutenables, et il exerce une véritable tyrannie. C'est assez de la liberté absolue de la presse et des réunions : il faut que le passant ne soit pas obligé de voir, de lin» certaines choses qui blessent s<m goût, ses idées ou excitent sa n'»probation.

Le gouvernement avait présenté un projet de b>i pour fain» cesser ces excès de raffichage. La Chambre des députés a volé en pivmièiv lectuit\ le IG février 1884 ce projet de loi proposé pour punir les placcards ou endilémes séditieux et ri^plai'er l'affichage sous le régime de la réglementation de l'autorité municipale mais ce pro* jet n'a pas été repris. La liberté de rallichage. d'apivs la loi de 1881, est absolue: il n'y a aucune ditTérence à faire entre les afiiches polititiues et celles qui ne le sont pas. Toutes les alliches peuvent être placardées, tans autorisation de personne (sauf bien entendu le droit du propriétaire d'immeuble de s'opposer), sous la respou'^abilité de eeux «jui en seront les auteurs ou ipii les auront placardées, et qui seront poursuivis si les alliehes sont «'riminelles ou délictueuses.

On a réservé au maire le «Iroit de désigner les lieux où pourraient être alllchés exclusivement !«•> actes de l'autorité publique. Cette mesure n'a rien d'attentatoire h. la liberté. L(\s allli'iieurs sei'ont tenus de respivler ces enq>lacements. — Kxtraits du rapport de M. Lisbonne, XV.

(1) \. supra, p. lii et ss.

(2) V. d'une fa«;on générale, n» 179.

Ainsi : l" L'art. 3G de la loi du 21 germinal an XI, aux termes duquel : « tout débit au poids médicinal, toute distribution de drogues et préparations médica*

142 LIBERTÉ DE l' AFFICHAGE ET SES RESTRICTIONS

Le droit de réglementation en matière d'affichage, qui appartenait à l'autorité municipale, antérieurement à la loi du 29 juillet 1881, a ^essé d'exister depuis la promulgation de cette loi. En conséquence, aucune mesure préventive, de nature à restreindre la liberté de l'affichage ne peut être prise par les maires, sous forme d'arrêtés ou de règlements (1). L'art. 479, § 9 du Gode pénal est abrogé.

menteuses sur des théâtres ou étalages, dans les places publiques, foires et marchés, loule annonce et affiche imprimées qui indiqueront des remèdes secrets, sous quelque dénomination qu'ils soient présentés, sont sévèrement prohibés ».

Les individus qui se rendent coupables de ce délit sont poursuivis devant la police correctionnelle, et punis conformément aux art. 183 et suivants du Code pénal. La défense d'aflîcher et d'annoncer des remèdes secrets est générale, elle s'applique aux médecins et pharmaciens, comme à tous autres individus. C, 16 décembre 1837, 18 mars 1844, 17 avril 18C7, 24 décembre 18G8 ; Biiand et Chaude. TraUé de médecine légale, 10* édition, t. II, p. 817.

â« L'art, a de la loi du 4 juillet 1837, disposant que : « touU^s dénominations de poids et mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à ladite loi et établies par la loi du 18 germinal, sont interdites dans les actes publics, les affiches, les annonces, etc. ». C. 17 avril 1841.

3» L'art. 4, { 2, de la loi du 21 mai 183G, qui porte (|ue : <c ceux qui auront colporté ou distribué les billets de loteries, ceux qui, par des avis, annonces, affiches, ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets, seront punis des peines portées en l'art. 411 du Code pénal ».

Il n'y a pas lieu de rechercher l'intention ; le délil est caractérisé par le fait matériel de la publication d'une loterie interdite, avec^ la volonté de la faire connaître, quels (|u'eussent été le but de l'annonce et sa moralité, ou la bonne foi du prévenu. Il s'agit d'un délit contraventionnel(l4 janv. 1870). Toute opération olferte au public pour faire naître l'espérance d'un gain (|ui serait ac(iuis par la voie du sort est une loterie. Le journal qui a organisé une tombola pour ses abonnés ou attribué une somme d'argent pour un tirage tombe sous le coup de la loi pour l'annonce (ju'il en fait et l'aftiche (ju'il fait publier. Trib. Seine, 14 mars 1883, Lvon, 7 mai 1884. V. n« 179.

4» La loi du 14 mars 1872, art. 3, sur l'Association internationale des travailleurs, laquelle vise non un délit de presse, mais un délit spécial. L'affiche des statuts, inventaires, etc.. constitue une infraction qui est encore punissable, malgré l'art. 08 de la loi du 20 juillet 1881. G. 22 août et 0 décembre 1872. V. n» 400.

5» La loi du ;> juillet 1844. art. 33, suivant laquelle (luiconciue, dans h's enseignes, annonces, prospectus, affiches^ marques nu estampilles, j)rend la qualité de breveté, sans posséder un brevet délivré conformément aux lois, ou après l'expiration d'un brevet antérieur, ou (|ui. étant brevetV?, mentionne sa qualité de breveté ou son brevet, sans y ajouter ces mots : « sans garantie du gouvernement », est puni «l'une amende de oO francs à 1.000 francs. Kn cas de réeidive, l'amende peut être portée au double.

0° Toutes les dispositions d'ordre fiscal.

7" La loi du 7 juin 1848 sur les attroupements, ete. V. n« 31)4.

(I) Par suite, est illégal et non obligatoire l'arrélé par le<|nel un maire interdit d'apposjM' aueune afliclie sur les édilio'S communaux, sans son autorisation préalable. On ne saurait soutenii'. que cet arrêté se jusiilie. parci» ([u'il a été pris, dans 1«^ but (l'assurer la conservation d'édilices communaux ; les inlVactions à des règlements pris en vue des intérêts civils de la commune, ne sauraiiMil, en ellet, se

LIBERTÉ DE l'aFFIGHAGE ET SES RESTRICTIONS 143

Les préfets, le préfet de police, les maires ont cependant conservé le droit de réglementer les exhibitions faites dans les rues, places ou autres lieux publics et ayant le caractère d'un spectacle ou d'une mascarade (1).

Iransforiiior en contraventions légalement définies et servir de base à une action publique. G. 17 mai 1891.

L'arrêté du maire qui interdit h toute personne autre que raffîcbeur oflîciel de placarder des aHicbes sur les édifices communaux, est aussi illégfid et dépourvu de force obligatoire. G., 30 juin 1892.

Un placard, placé d'une manière apparente, dans un lieu public, ne perd pas le caractère d'afficbe, par cela seul (lue, pour le rendre visible, on a fait usage d'un appareil lumineux (luelconque. G. 17 décembre 1889. Gette décision de la Cour de cassation est en opposition avec un arrêt du Gonseil d'Etat du (i juillet 1888. lequid a dé(;idé qu'un maire peut interdire l'exposition d'emblèmes et do châssis transparents de nature à compromettre la tranquillité publique.

(1) G.. 7 décembre 1889. Article 97, n« 2, loi du o avril 1884.

M. Lozé. préfet de police, a rendu une ordonnance concernant la réglementation des (exhibitions d'annonces-réclames sur la voie publique. Voici le texte de ce document :

Art. l•^ L'exhibition d'annonces-réclames portées à bras ou installées sur des voitures spéciales est interdite sur les boulevards conq)ris entre la place de la République et la Madeleine, la rue Royale, les Ghamps-Elysées et l'avenue du Bois-de-Boulogne. Elle ne sera tolérée désormais sur les autres voies que dans les <;onditi(ms déterminées ci-après ; %