V. no» 7 et
(1) La question du dépftt légal, qui fonctionne de la façon la phis imparfaite, mêrit<^ qu'on l'étudié et qu'on cherche les moyens d'améliorer une ré^lomentation dont les dispositions ont grand besoin détre modifiées.
Un projet de loi nouveau présenté à la Chambre des députés par M. Méziéres, et renvoyé à une commission qui a nommé M. Jules Roche rapporteur, est resté en suspens.
simplement, de lui obéir et, comme la contravention, en matière de Presse, se prescrit par trois mois, il arrive souvent qu'il n'est plus temps de poursuivre le délinquant, lorsqu'on découvre l'existence d'un ouvrage non déposé, surtout quand l'impression a été faite dans un département éloigné de Paris.
D'autres imprimeurs, déposent des exemplaires tirés sur papier d'épreuves, ou bien, si le papier est convenable, les volumes sont tachés, maculés. Parfois, — on ne peut alors s'en prendre à l'imprimeur — un ouvrage est mis sous presse dans deux endroits différents, et chaque moitié est envoyée séparément au ministère de l'intérieur qui doit les rassembler.
Dans d'autres cas, les titres sur papier de couleur, accompagnés de la page de garde et du faux titre, sont imprimés dans une maison spéciale, dont le propriétaire expédie son dépôt à la préfecture du département dans lequel il réside, ce qui nécessite tout un travail, pour rapprocher le titre du volume auquel il appartient.
Il arrive encore, que les gravures destinées à orner un ouvrage d'art, dont elles sont l'élément le plus précieux, ne peuvent lui être réunies, faute d'indications permettant d'opérer cette réunion et, si l'éditeur, dans le but d'échapper h la loi, fait exécuter ses gravures à l'étranger, il est impossible de se les procurer, autrement qu'en en faisant l'acquisition.
En ce qui concerne les planches coloriées, le lithographe a la tolérance de déposer les figures en noir, de sorte que tout l'intérêt est enlevé h des publications dont l'attrait réside dans la couleur des gravures (1).
(4) V. Picot. Revue des Deux-Mondes, du i"fôvrior 1883.
Il n'existe (iii'un inoyon de remédier à ees abus (jui privent les collections nationales d'une fouln d'ouvrages : rendra l'éditeur de tout imprimé responsable du dépôt légal et lui imposer la rbai'^r^ de fournir des exemplaires convenables, indépendamment de l'obli^^ation déjà imposée k l'imprimeur. La prescription pour la poursuite des contraventions s«Mait étendue h une année, laps do temps suffisant pour l'exercer.
Un éditeur, sachant qu'il ne peut se dispenser de fournir à l'État, protecteur de la propriété littéraire, un noml)rr fixé d'exemplaires de cha(ïue ouvrage vendu chez lui. ne se fera i)as tirer l'oreillr quand ii sera menacé d'une amende assez forte pour le fain^ réfléchi!* au danger d'une condamnation, avec insertion dans les journaux, sanction capable de lui 6ter l'envie de commettre une infraction h la loi.
La Bibliothèque Nationale est une in^jtitution qui mérite son nom, car elle intéresse la France entière. Toutes les publications de la province y sont envoyées «n vertu de la l(»i qui exige de chaque im))rimeur le dépôt au parquet ou h. la préfecture de quatn» exemplaires, dont un pcmr la <r Nationale ».
Les journaux n'échai)p('nt pas à <'ette ])rescription. Ce sont les journaux, principalement ceux de la province, qui m<jttent actuellement sur les dents nos
134 LIBERTÉ DE l'iMPRIMERIE ET SES RESTRICTIONS
« Tout imprimé » est soumis au dépôt. On a vu, sous l'article 2, ce qu'on entend par imprimé, mais l'article 3, | 4, fait exception, pour les « ouvrages de ville et bilboquets (1), pour les bulletins de vote (2), pour les circulaires commerciales ou industrielles (3). Ainsi tout ce qui n'est pas circulaire commerciale ou industrielle tombe sous l'obligation du dépôt. Les juges auront, suivant les cas, à décider si l'écrit qui leur est représenté constitue ou non une circulaire commerciale ou industrielle (4).
Les mémoires signés par des jurisconsulte, des avocats ou des officiers ministériels ne doivent pas, non plus, être déposés.
En i836, une circulaire du ministre de l'intérieur avait affranchi
bibliothécaires, car rimportance do la presse de province va grandissant tous les jours.
(1) V. suprà, p. 126 et note 4. On a pris pour texte de l'exception les décisions de la jurispi'udence (notamment Metz, 31 août 1833. C. 5 juillet 1845 : circulaire ministérielle justice, 1" août 1810). L'arrêt de la Cour de Metz du 31 août 1833 déclare souMiis au dépùt, conmie ne rentrant pas dans les ouvrages de ville, un écrit imprimé relatif à la Révolution de juillet 1830.
(2) Les bulletins de vote, mais eux têuli^ sont dispensés du dépôt. Tout écrit politique, tout imprimé en matière d'élections, quels que soient leur importance et leur étendue, sont assujettis à la r»»gl(î générale du dépôt. Par exemple. U faut le décider ainsi, pour l'avis par lequel une personne qui ligure sur une liste de candidats à une élection aveilit les électeurs que c'est à tort qu'on l'a présentée à leurs suffrages. Rennes, U avril 1883. Cpr. C. 3 juin 1826. 20 février 1875. Chanibéry, 20 juillet 1872. Voir aussi article 3 de la loi sur l'élection des députés du 30 novembre 1875. Circulaire du ministre de l'intérieur du 2 février 1876. Circulaire du garde des sceaux du 14 février 1876. Journal du Palais^ Lois, 1876, p. 39, 75 (4 76. Idem d'une lettre adressée aux députés d'un déparlement. C. 31 juillet 1823: Des placards électoraux. Caen. 29 novembre: Des convocations à des réunions politiqutrs. C. 22 août 18.50 : Des professions de foi. C. 18 décembre 1863; Des pétitions. C. 28 novembre 1850. 22 février 1851.
(3| Sont ainsi alTrancliies du dépôt toutes les circulaires conmierciales ou industrielles.
Les annonces (m prospectus de tout genre, s'a<lressant au rommerce et à l'industrie pour fixer des prix, des tarifs, vanter des produits, préi'oniser un eei*tain genre de travail, av(M'tir de la «laie de l'ouverture d'un établissement, louer un mode de fabrication, publier une découverte industrielle, etc.. etc., rentrent dans l'exception de notre arti<'le. Contra. .MM. Baziile et Constant, p. î>8 et îlîl. Ces auteurs ont confondu l'article l"»^ avec Tarlicle 2. Voir en oiïoi Circulaire du garde des sceauœ.
Un arrêt (U* la Cour suprême du 5 juillet I8i5 reconnaît (dans ses motifs) (|u*k bon droit on a affranc.bi du dépôt, une» lettre circulaire imprimée, d'un menuisierél)éniste annonçant la fabrication (W sommiers élastiques ))our literie, (l'après un nouveau procédé.
{i) A prioi'ion ne saurait «-onfondre avec elles d«»s afiicbes de tJiéàlre. don pétitions, des réclames ayant au fond un carjntèi'c scient ili»|ue bien a<'cusé. contenant de véritables discussions et t\vn aperçus inléressanls. Excepliones sunt strictissimœ interpretalionis. C't'st au fon<l «le rimprinic. plutôt «|u'à sa forme. (|u'il faudia s'altaclier. Cpr. Tribunal de Tours, 2 mai 1808. V. Parant. Lois de ia Presse, p. 45 et suiv.
les mandements des Ëvéques de la formalité du dépôt. Mais le 2 janvier 1861, le ministre des Cultes a rappelé, avec raison, les imprimeurs, à Texécution de la loi.
Le dépôt est obligatoire, également, pour les « reproductions ». Dans, cette classe doivent rentrer les dessins, les estampes, la musique gravée ou manuscrite, les emblèmes figurés par dessins, etc. (cela ne s'entend évidemment pas des bijoux ou reliefs), les gravures, les lithographies, les photonatures, les photogravures, les photographies, etc. (1).
Mais, les dessins industriels, ne sont pas soumis à l'obligation du dépôt (2).
Le dépôt doit être effectué au moment de la publication. - Le législateur n'exige pas de déclaration ni de dépôt antérieurs. La composition, la mise en pages, le tirage de l'imprimé, ont lieu sans aucun contrôle et sans aucune action possibles de la part de l'Autorité. Pris dans leur sens usuel, les mots : « Au moment de la publication » n indiquent pas que le dépôt de l'écrit doit précéder la publication, mais seulement qu'il doit se produire à une époque concomitante.
On ne peut donc réclamer le dépôt préalable : il suffit que ce dépôt soit fait simultanément avec la publication. Il doit être opéré, à l'instant même où le premier exemplaire est rendu public (3).
Si, même, il existait une différence de temps tellement courte qu'on pût considérer qu'il y a pour ainsi dire concomitance, le vœu de la loi serait rempli.
Par qui le dépôt doit-il être fait ? — Notre texte désigne l'imprimeur. Il est bien clair qu'il n'est pas nécessaire, aujourd'hui, que ce soit l'imprimeur personnellement qui dépose. Un de ses commis, préposés ou ouvriers, fera valablement le dépôt (4).
(1) Voir pour les plioto^raphios sur clichés : Angers, 26 mai 1873.
(2) V. no 1(>2 note.
(3) Gpr. Besançon. 1!) mars 187Î). Giboulol, Code de /a PrMi«, n« 118. Cpr. Bazilloet Constant, p. 103, Paris. 2 mai 1849.
{4) D'ordinaire, c'est par les lil)rain>s ffuc la mise en vente, la distribution, etc., c'est-à-dire la publication, s'opèrent. C'est, ('ependant. aux imprimeurs seuls, que la loi a imposé le dépùt. Les auteurs de l'imprimé sont aussi dispensés. Coen,. 29 noveml)r(^ 18i0. Gbassan. I, n» 708. L'imprimeur reste responsable, si son préposé ou son mandataire n'a pas satisfait à l'obligation du dépùt. Il n'y a pas de bonne foi à invotpier.
M. de Grattter (I, p. 80) dit. av(M' raison, (jue le dépcM, fait par un imprimeur^ bénélicie à son suecesseui*. Mais, im autre imprimeur, qui reproduirait l'ouvrage est tenu «l'en faire le dépôt.
Le dépôt des trois exemplaires, prescrit par l'article 4, doit être elTectué non par l'auteur, mais par l'industriel (jui a reproduit l'œuvre, alors même qu'il ne serait pas imprimeur.
Chiffres du dépôt. — Pour Içs imprimés, le dépôt de deux exemplaires prescrit par notre texte est unique.
On n*a pas voulu grever les éditeurs en demandant trop d'exemplaires. Il y a, en effet, des ouvrages qui coûtent plus de 20.000 francs par exemplaire.
Il doit être fait dépôt de deux exemplaires sans distinction entre les livres illustrés ou non (1). Naturellement, il y aurait infraction, si les exemplaires n'étaient pas conformes avec ceux mis en vente. De même, les exemplaires déposés doivent être complets (2).
Toutefois t le dépôt sera de trois exemplaires pour les estampes» la musique^ et en général les reprodtœtions, autres que les imprimés. Ce paragraphe a été ajouté par suite de propositions successives émanant de MM. Fallières et Bozérian .
En effet, ce chiffre était celui du dépôt antérieurement effectué pour ces productions, et il fallait le maintenir h, cause des collections (3).
Bien que Tailicle 8 de l'ordonnance du 24 octobre 1814 soit abrogé, les déposants devront remettre à la Bibliothèque nationale une épreuve avant la lettre, comme aussi une épreuve en couleur, lorsqu'il en aura été tiré. Chaque tirage successif, d'un genre différent, doit donner lieu à un dépôt distinct. Du reste, l'épreuve avant la lettre, ne contenant aucun imprimé, se différencie absolument de l'épreuve avec légende (4).
(1} Les clossins placôs dans lo U'xW do livros, nt^ (l()iv(»nt <^tro dôposès qu'à d«ux exemplaires, coiniiie le livre dont ils font partie ; à moins qu'ils n'en soient séparés.
(2| Paris. 28 avril 1853 (P. 53. 1, 542).
L'artielo 7 de la loi du il juillet 1840. (jui ordonnait un dépôt particulier, pour les écrits traiUmt des matières politiiiues ou irêconomie sociale, indépendamment de celui commandé par l'ailicle 14 de la loi des 21 octobre 1814. a été abrogé formellement par la loi du 29 juillet 1881.
(3) La Bibliothèque nationale reçoit deux des exemplaires «les estAnq)es, parce qu'elle fait deux collections. Les estampes étant fréquemiii«>nt communiquées au public, on devait tenir conq)t4' de l'usure et conserver un«» réserve. Le troisième exemplaire est n»mis au ministère de rinstruclion publique.
Quant à. la musi^fue. un exemplaire est destiné au ministère «le l'instruction publique, un autre à la Bibliotliècpie nationale et le troisièiinî au Conservatoire de musique. V. circulaire «lu ^î^rde do^ sc«'aux.
M. Fallières n'avait nVlamé 1«* dép<M à trois «vv«Mnplaires «|u«' pour les estampes et la musi<iu«'. (^est à la d«*man«le «le M. Bozérian (|u'«)n a étendu la disposition aux reproductions autres que les imprimés. C«'s «ierniers seuls seront «lép«)sés en deux exenq)laires.
(4| Un portrait, un paysajfc étant des pnxluctions «b» l'ail et non des imprimés propreiiHMit «lits, doiviwd étr«» «léposés vn tniis e\enq»laires.
Les inq)ressi«)n*< «le gravures en taille-dou<*<> s«' faisant à un très petit nombre d'exemplain's. par«M» «pie les planches se conservent et «ju'il n'y a pas di' mise en train, l'administratijm cronsidère les tirages suc<'essifs, «•«mniie n'en faisant «lu'an.
ARTICLES 3 ET 4, LOI DU 29 JUILLET 188t 137
Toutefois, la contravention ne serait pas encourue, si, une erreur ayant été commise, on la réparait immédiatement (1).
Où le dépôt doit-il être effectue' ? — Refus du dépôt, — Le dépôt est effectué, à Paris, au ministère de l'intérieur et, dans les départements, à la préfecture, ou aux sous-préfectures pour les chefs-lieux d'arrondissement, et à la mairie pour les autres villes (2).
On ne pourrait pas, par exemple, dans un chef-lieu de département déposer à la mairie. Mais on peut, toujours, faire le dépôt h la préfecture.
Les préfets, sous-préfets et maires adressent tous les exemplaires déposés, au ministre de l'intérieur, lequel les transmet à la Bibliothèque nationale et au ministère de l'instruction publique.
En quelle forme doit être la déclaration de dépôt ? — En se servant de cette expression : « L'acte de dépôt mentionnera... », notre article a entendu une déclaration émanant de l'imprimeur. En tout cas, comme il n'est pas possible de se méprendre sur la signification du terme acte il faudrait, à tout le moins, que l'imprimeur ou son fondé de pouvoirs, en déposant les deux exemplaires, fissent à l'agent de l'administration chargé de recevoir le dépôt, la déclaration verbale, consignée par ce dernier, du titre de l'imprimé et du chiffre du tirage (3).
Dès lors, le dépôt une fois fait, ne doit pas être renouvelé. Goujet et Merger, loe. cU, n« 93.
U y aurait contravention punissable si, après le dépôt, les dessins mis en vente portaient une légende, diltérente de la légende des exemplaires déposés. La légende peut, en eifet, changer ou modifier la signification du dessin. Cpr. G. 3 février 1881.
Nous croyons que les dessins, lithographies, etc., avec légendes imprimées, photographies reproduisant des écrits et la nmsique avec paroles imprimées, doivent non seulement être déposés en trois exemplaires comme le veut notre article, % 2, mais encore, et en plus, en deux exemplaires k titre d'imprimés (§ l»»").
(1) Cpr. C. 13 avril 1854. Voir au reste ce (lue nous avons dit scms l'article 2.
{2) Il a été jugé qu'un imprimeur ne peut exiger que son dépôt soit reçu un jour férié. Metz, 31 août 1833.
Mais il a été décidé, d'autre part, que le dépôt peut être effectué apn'^s l'heure de la fermeture des bureaux de la préfecture ou de la inuirie. En conséquence, il n'y a pas contraventicm de la part de Tiiiiprimeur, qui s'étant présenté à U heures du soir, à la sous-préfecture, pour déposer un placard électoral, destiné à être affiché le lendemain matin, le publie à la suite du refus du conrierge de recevoir le dépôt. Poitiers, 19 février 1886. C. 3 juillet 1886.
Le refus de la réception du dépôt est un acte administratif dont on ne peut poursuivre la réparation devant les tribunaux ordinaires. V. n" 92, 93.
L'imprimeur à qui on refuse le dépôt peut passer outre, après une mise en demeure infructueuse. De Grattier, t. I, p. 80.
Et il doit être relaxé, dès (lu'il prouve qu'il a vainement cherché à faire recevoir son dépôt. C. l*' avril 1854.
Cette preuve peut être faite par tous les moyens de droit commun. G. 3 juillet 1886. Rennes, 27 août 1855.
(3) Cpr. G. 19 décembre 1823. Paris, 13 septembre 1838.
138 LIBERTÉ DE l'iMPRIMERIE ET SES RESTRICTIONS
Bien que la loi ait gardé le silence, Timprimeur doit retirer récépissé de l'acte de dépôt. Toutefois, il est bien certain qu'il n'est pas en contravention, par cela seul qu'il ne peut représenter le récépissé, si l'existence du dépôt est prouvée par lui.
D'autre part, le ministère public peut établir la contravention par tous les éléments de preuve appartenant à l'action publique (i).
Que doit mentionner l*acte de dépôt ? — L'acte de dépôt doit mentionner a le titre de r imprimé et le chiffre du tirage )>. Cette disposition a été ajoutée par la Commission du Sénat (2).
Portée de la pénalité de notre article. — Dans la pensée de la loi, le dépôt, la déclaration de l'imprimeur et l'acte qui en est dressé, constituent une seule et même formalité, indivisible dans son ensemble. La Commission du Sénat, en parlant de poursuite, s'est évidemment référée à la pénalité édictée dans le premier paragraphe.
L'article 3 punit : 1» le défaut de dépôt, — première contravention ;
â^ledépôtirrégulier se décomposant en 4 contraventions distinctes : a. dépôt d'un nombre d'exemplaires inférieur h celui exigé ; b. dépôt dans un lieu autre que celui désigné; c. dépôt non accompagné de la déclaration du titre de l'imprimé et du chiffre des exemplaires tirés ; d. déclaration fausse quant au chiffre du tirage (3).
Parant, p. 59. Ghassan, t. I. n» 703. Do Grattior, t. I. p. 107. Cellioz, p. 24. Pic, t. I, n« 304, note. Dans le cas où il augmenterait le chiffre des ex(»niplaires. Timpriiucur devrait rectifier sa première déclaration. Gpr. Goujet et Merger, Dictionnaire de droit eomnureial, v« Imprimeurt n« 8â.
(1) Gpr. G. IG novembre 1853. Paris. 2 mai 1849.
(2) La Gommission du Sénat a déclaré, qu'en réglementant le dépôt, elle n'avait pas voulu s'occuper de la propriéU» littéraire, et la déclaration de la Gommission sénatoriale n'a pas le sens exclusif qu'on voudrait lui attribuer do prime abord.
Voici la décision de la Gommission : « La Gommission n'a pas voulu s'occuper de la propriété littéraire ; elle s'est surtout placée au point de vue d«i la répression ; elle a pensé (\uo rimportani'e du tirage serait, en certains cas, un motif détt^rminant de la poursuite ; uni; pul)lication tirée à quelques exemplaires pourrait ne présenter aucun danger, tandis qu'elle pourrait en offrir un, si le tirage était considérable ».
Gelliez c^t Le Senne, ]>. 50.
Le ministère public, dans ses poursuites, diîvra s'inspirer de cette sage distinction.
Dès lors, le dépùt effectué réguliènMuent, par l'imprimeur, en vertu de notre artirle II. mot l'auteur à l'abri de la déchéance du droit de pnq)nété. V. n» 1G3.
(3) La peine prononcée est e(îlle de 10 fr. à 300 fr. d'amende. L'infraction est soumise à la police «'orrectionnelhî. Il s'agit ici. d'un délit cnntraventionnel pour lequel il faut s'en tenir à la classilication de lartich» !«' du Gcxlc». pénal, et déeider que la qualification de délit appartient à tout fait punissable» de i»ein«'s correctionnelles, sans qu'on doiv(^ s'attacher ni à la nature <i(» l'infraction, ni au nom (juc^ la loi lui donne. Depuis 1883 la jurisprudence s'est ralliée à ce svstème. G. li avril 1883, 53 février 1884, 28 février 1883, iO avril 1888, 22 avril 1887, i3 mars
Au sujet de la prescription, le directeur de la sûreté générale m'a fait l'honneur de me consulter le 19 décembre 1887. Le délai de la prescription courant à partir de la publication, il en résulte que, lorsque l'administration découvre l'existence d'un ouvrage non déposé, qui a paru depuis plus de trois mois, elle ne peut plus poursuivre l'imprimeur.
Mais ne reste-t-il pas une obligation civile, une sorte de créance de l'Etat contre les imprimeurs ?
J'ai dû répondre que non, car en matière criminelle, le sort de l'action civile est lié à l'action publique. La loi du 21 octobre 1814 (abrogée) établissait le droit de saisie et de séquestre, indépendant de la pénalité De même la loi sur la chasse, dans son article 16 (3 mai 1844) a édicté la confiscation. Mais aujourd'hui, dans notre matière, il n'en est plus ainsi (1).
1892. Garraud. t. VIU, n» 86. Villoy. France judiciaire, 1876, t. I. p. 1 et 316. etc. Xlpr. C. 15 décoiiibre 1870.
L'excuse de la bonne fui n'est pas à invoquer. L'infraction est matérielle.
Le principe du non-cumul des peines, inapplicable aux contraventions ordinaires s'applique aux contraventions qui, prévues par des lois spéciales, sont punicf^ de peines correctionnelles. Voir dans une question de dépôt, Nîmes, ^8 noveifibre 1874 (P. 75, 1127). Cpr. G. 13 juillet 1860. 2 mai 1873, 14 janvier 1875, i" décembre 1877. Dans ces conditions, aucune disposition de notre loi n'ayant fait exception à l'article 365 du Gode d'instruction criminelle, celui-ci régit notre matière. Gpr. Ghambéry, 20 juillet 1872. V. conlrà, Trib. de la Seine, 8 juin 1882. Tribunal de la Seine, 31 janvier 1883.
Les colporteurs et distributeurs peuvent être atteints comme responsables de la contravention. G. 30 décembre 1892.
Les principes de la complicité sont applicables. V. n»" 72. 73.
(1) Discours de Rozière, au Sénat, séance du 9 juillet 1881. Gelliez et Le Senne, p. 51 et 52.
Voir dans la Revue critique de législatiotit 1890, tome 19, p. 547, 548, 549.
