Annonces installées sur des voitures

Art. 4. Il est également défendu de faire circuler dans Paris des voitur(»s-annonces, soit attelées, soit traînées à bras, qui, par leur forme, leur dimension, U*nr disposition spéciale ou toute autre chose, sont de nature à elTrayer les chevaux (m à embarrasser la voi<» publique.

Art. ,"». Les voitures-annonces ne devront pas excéder les dimensions suivantes :

Hauteur au-dessus du sol, 3.mètres ; longueur de la voiture, 2 mètres; largeur, 1 mètne ;»0.

Elles ne devront pas être attelées de plus de deux chevaux.

Art. 6. Les conducteurs de ces voitures devront être installés de manière à pouvoir bien diriger leur attelage: dans aucuns cas, le cheval ne devra être engagé, même partiellement, sous la caisse de la voiture.

Ail. 7. Lorsque plusieurs voitures-annonces se suivront, les conducteurs devrcmt laissiM* entre eux un intervalle d'au moins 40 mètres.

Les autres dispositions de; Tartir'le 3 leur sont également applicables.

Art. 8. Les annonces lumineuses, portées sur des voitures ou à bras, sont expressément interdites.

Ad. 9. Les contrevenants à la présente ordonnance seront poursuivis devant les tribunaux compétents.

144 LIBERTÉ DE l'aFFIGHAGE ET SES RESTRICTIONS

La loi du 29 juillet 1881, en proclamant la liberté de rafflchage,n'aen rien modifié non plus, les lois et règlements relatifs à la voirie et notamment ceux de ces règlements concernant les façades des maisons sujettes à reculement et des murs en saillie, ni autorisé des affiches qui pourraient porter préjudice à la voie publique, en dissimulant leur état de vétusté ou de ruine imminente. Le juge de police excède ses pouvoirs en examinant le caractère plus ou moins confortatif d'un travail effectué sur un mur de face sur la voie publique (1).

Ainsi, enco^e, demeurent en vigueur, les prescriptions du décret du 25 août 1852 qui ont trait uniquement à la perception de l'impôt du timbre (2).

Voici Içs dispositions de la loi du 29 juillet 1881 qui règlent les conr ditions de l'affichage :

Article 15.

Dans chaque commune^ le maire désignera^ par arrêté^ les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et des autres actes de f autorité publique.

Il est interdit d'y placer des affiches particulières.

Les affiches des actes émanés de r autorité seront seules imprimées sur papier blanc.

Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en r article i.

Le matériel des controvenants sei*a saisi ».

Il s'agit ici des contraventions de simple police. V. n» 322.

(1) G., 16 février 11)00. V. n» 91.

(2| Par consé(|uent, ranicheiir est toujours tenu d'inscrire sur chaque exemplaire de ralliche, préalablement à son apposition, un numéro d'ordre conforme à la déclaration passée au bureau d'enregistrement. Le défaut de paiement du droit de timbre constitue une contravention passibin d'une amende de 100 à 500 fr. Art. 30 de la loi du 8 juillet 1852; art. 8 du décret du 25 août 1852.

L'omission du numéro d'ordre constitue une contravention distincte aux règlements de police et tombe sous l'application de l'article 464 du Gode pénal. Orléans, 28 juillet 1885.

Gette mesure, (|ui n'a aucun rapport avec la liberté de l'alfichage, et a pour but unique de faciliter la surveillance des accents de l'enregistrement cbargés de constater les infractions aux dispositions d'intérêt llscal du décret de 1852 et d'assurer la répression de la fraude, est toujours en vigueur. G.. 1«" mai 1885.

Nous allons voir plus loin, quel est le régime fiscal aujjuel les aiïiches sont soumises.

UBERTÉ DE l'aFFICHAGE ET SES RESTRICTIONS 145

Article 16.

Les professions de foi ^ circulaires et affiches électorales ^ pourront être placardées j à t exception des emplacements réservés par r article précédent^ sur tous les édifices publics autres que les édifices consacrés au cidte, et particulièrement atix abords des salles de scrutin.

Ceux qui auront enlevé^ déchiré^ recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées par ordre de l'administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis d'une amende de 5 francs à 15 francs.

Si le /ait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de Pautorité publique, la peine sera dune amende de 16 francs à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de tune de ces deux peines seulement.

Seront punis d'une amende de 5 francs à 15 francs tous ceux qui auront enlevé, déchiré y recouvert ou altéré par unprO'^ cédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles des affiches électorales concernant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération,

La peine sera d'une amende de 16 francs à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de Cune de ces deux peines seulement, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, à moins que les affiches riaient pas été apposées dans les emplacements réservés par l'article 15.

Généralités sur le droit d* affichage, — Le législateur de 1881 ne s'est pas préoccupé seulement de proclamer le droit de Taffichage, il a entendu protéger les affiches contre toute destruction.

Enlever, déchirer ou altérer une affiche, le faire volontairement, dans le but de nuire, c'est commettre un fait préjudiciable à autrui ; c'est

146 LIBERTÉ DE l' AFFICHAGE ET SES RESTRICTIONS

engager sa responsabilité (art. 1382), si rien n'autorise à le faire (i). Indépendamment de l'atteinte portée au droit de propriété, du dommage causé à une propriété mobilière, il y a, dans le fait d'anéantir une affiche, l'intention de compromettre le résultat, — souvent très important, — que l'affiche a pour but d'obtenir ou de réaliser.

Le fait d'endommager une affiche régulièrement placardée a été, en conséquence, puni par les articles 15 et 17 de la loi du 29 juillet 1881, tantôt des peines de la contravention, tantôt de celles du délit, selon la qualité des personnes coupables.

Mais la loi n'a protégé que les afftches de l'administration et les affiches électorales. Ces dernières ont un intérêt général de premier ordre ; elles constituent un des actes par lesquels s'exerce publiquement le suffrage universel (2).

Quant aux autres affiches, quelle» quelles soient, le fait d'y porter dommage ne constitue qu'une faute, un acte constitutif d'un quasidélit, réglé par l'article 1382 du Code civil. Aucune peine n'est édictée (3).

Le ministère public peut poursuivre, d'office, les lacérations, les altérations, les destructions d'affiches administratives et électorales.

De l'exercice de Vaffichage, au regard du droit de propriété, d'usufruit ou de bail des immeubles ou meubles^ sur lesquels on voudrait placarder les affiches.

Le droit de propriété, absolu de sa nature, ne permet l'affichage qu'autant que le propriétaire a consenti <'i ce qu'il soit pratiqué. Il n'est pas besoin, pour protéger sa propriété de mettre : « Défense d'afficher » comme cela se voit sur certains murs. L'autorité municipale, pas plus que tout autre, ne peut pas désigner pour l'affichage

(2) « L'article 17, a dit le rappoii«»ur Lisbonne, en assimilant les aHiches électorales aux afllches de l'aiitorité puhliijue, assure aux unes et aux autres, la même proU^clion ; il édicté une même pénalité, il prévoit les mêmes causes d'aj^gravaiion ». Article 470, n« 11, du Co<le pénal.

{'^) Toutefois, nous pensons que l'autorité municipale, pourrait prendre valablement un arrêté, pour en défendre renlèvement ri la destruction. L'artich» 471, n® lîi, serait alors applicable. Rien dans un pareil arrêté, ne peut être contraire à la liberté de l'anicbaffe, à la condition, qu'il ne prolonge pas. au delà d(? l'usage, le délai «le l'existence des alïiches.

LIBERTÉ DE l' AFFICHAGE ET SES RESTRICTIONS 147

une maison particulière (art, 16, | i) sans Tassentiment du propriétaire (1).

Ainsi, aucune affiche ne peut être apposée sur une maison, sans le consentement du propriétaire (2).

Tout propriétaire est, non-seulement, fondé à s'opposer à l'affichage, mais aussi à disposer de son mur ou de sa façade (3). Le propriétaire est donc autorisé à lacérer, détruire, enlever les affiches quelles qu'elles soient, apposées sur sa propriété sans son autorisation. Il ne fait qu'user de son droit et il n'encourt aucune responsabilité pénale (4).

Le droit reconnu au propriétaire par l'art, 17, § 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la Presse, d'arracher les affiches apposées sur sa maison, s'étend à toutes les personnes qui ont l'autorisation du pro-

(1) « On ne peut, disent les rcWlactours du Journal du Palais, Béperloire, y"» Affiche, n« 141, sans l'autorisation du propriétaire, placarder une afÛche quelconque sur les murs d'une maison. Celui dans Tintérôt duquel l'aHiche aurait été ainsi apposée, et, par exemple, le commor(;ant dont l'industrie serait annoncée, pourrait être personnellement condanmé à des dommages-intérêts. Il n'est pas mémo nécessaire, comme dans le cas de poursuite dirigée par l'administration de l'enregistrement pour défaut do timbre, de prouver que ces afllches ont été ainsi apposées par ordre de celui dont la condamnation est demandée. C'est k ce dernier de mettre l'alUcheur en cause et d'exercer contre lui son recours en garantie, sinon l'absence d'intérêt de la part de l'afllcheur et l'intérêt évident de la personne dont le nom figure sur l'ailiche, font présumer qu'elle a donné des ordres dont elle seule doit profiter. Telle est la jurisprudence du tribunal de la Seine ».

Doit donc être condamné à. la réparation du préjudice causé celui qui fait apposer une alfiche sur le mur d'une propriété sans l'autorisation du propriétaire. Mais ce préjudice est d'ordinaire bien minime et se réduit simplement aux frais que nécessite l'enlèvement de l'affiche. Néanmoins, dans certaines circonstances, lo préjudice pourrait être sérieux. Justice de paix (8« arrond.), 14 février 1884. V. n»301.

Et lorsque des affiches ont été placardées sur des immeubles privée sans le consentement exprès des propriétaires, usufruitiers ou locataires ayant jouissance entière et exclusive, le candidat au nom duquel les affiches ont été ainsi apposées peut être condamné non-seulement à les enlever, mais même, vsuivant les circonstances, au paiement de dommages-intérêts en vertu des articles 1382 et 1384 du Code civil, lesquels dommages-intérêts ne doivent être, dans tous les cas, que la juste réparation du préjudice matériel causé par l'indue apposition. Trib. de Paix,. Reims, 2 juin 1898.

(2) N'encourt aucune pénalité le propriétaire qui a enlevé et lacéré des affiches électorales, placardées sans autorisation sur sa maison, alors même qu'il a loué ladite maison à un tiers, s'il est constant, qu'il s'est réservé dans l'immeuble, la faculté de disposer d'un appartement. C, 18 janvier 1890.

(3} Ainsi, par exemple, une ville (Paris) peut, quand à son domaine privé, permettre ou interdire les affiches et conclure tout marché h. cet égard. Tribunal de la Seine, 25 janvier 1882.

(4) Arg., articles 15 et 17, g 3. V. article 479 du Code pénal, n« 1. V. Rapport de M. Lisbonne.

Aux termes de l'article 17, % 3. aucune peine n'est encourue quand la lacération ou l'altération des affiches électorales a été commise par ceux sur la propriété desquels les affiches ont été apposées.

148 LfBERTÉ DE l' AFFICHAGE ET SES RESTRICTIONS

priétaire, le droit d'arracher comprenant nécessairement celui de faire arracher (i).

Au propriétaire, nous assimilerons l'usufruitier, qui doit avoir les mêmes droits (art. 578, Code civil) (2).

Il faut assimilera l'usufruitier le curé, relativement à son presbytère, sur lequel il a un droit de jouissance équivalent à l'usufruit (3).

Mais, d'autre part, il est certain, que les presbytères sont des propriétés communales. Dès lors, dans ses rapports avec la commune, propriétaire de rimmeuble, le curé n'a plus un droit entier et doit tolérer tous les actes de l'administration municipale, qui peuvent se concilier avec la jouissance sui generis qui lui appartient.

Notre loi (art. 17, | 3) dit en termes formels, que la lacération, l'enlèvement, etc., des affiches, ne sont permis, qu'autant qu'ils s'opèrent « sur les propriétés de ceux qui les auront commis ».

Peut-on dès lors, prétendre qu'il faut faire bénéficier tous les locataires, de l'immunité consacrée au profit du propriétaire ou de l'usufruitier d'un immeuble ?

Nous ne saurions le penser (4).

Il faut décider que le locataire uniquede l'immeuble qui est, dès lors, entièrement aux droits du propriétaire, peut, seul (art. 1725 du Code civil), ne pas tolérer les affiches placardées sur les façades de la maison (5).

{{) C, 31 décembre 1887.

JS) Cpr. C, 31 mars 1882, 9 juin 1882. H novembre 1882.

Dutruc, n» 114. Bazille et Constant, n« 99. Faivro et Benoit Lôvy, p. 81.

(3) G., 11 novembre 1882. Cpr. G., 31 mars 1882, 9 juin 1882.

Par suite, les desservants ont, au regard des simples particuliers, candidats aux élections ou autres, le droit de faire respecter leur jouissance et de lacérer les affiches. Ge droit, évidemment, n'est conféré qu'aux curés usufruitiers et non à leurs vicaires.

(4) G. 15 novembre 1884 et rapport de M. Vételay.

Mais Gpr. G. Givii, articles 544, 545. V. Bazille etGonstant, n« 99. Faivro et Benoit Lévy, p. 81. Dutruc, n«« 113, 114. Tribunal do simple police de Lussac-lcs-Chàteaux, 24 septembre 1881,

(5) Une objection délicate, tirée du texte de la loi, se présente. Le propriétaire a le droit de lacérer les afliches apposées sur son immeuble, qu'il l'occupe ou ne l'occupe pas, qu'il soit ou (ju'il ne soit pas habité par des locataires et que ces derniers aient ou non donné leur consentement à leur apposition. Dès que Ton concède la mémo faculté au locataire unique, le droit de lacérer les afliches semble ap|)ar((»nir à deux personnes dilTérent(îs, et le but que s'est proposé le législateur, de favoriser la publicité des placards électoraux, ne semble pas atteint. Mais il faut répondre que le propriétaire s'étant substitué un locataire unique, a renoncé au droit d'arraclier les afliches. S'il les lacère, il ne pourra pas être poursuivi pénalemont, mais il sera soumis à. des dommages, au cas où le locataire aurait désapprouvé sa conduite. G. 30 janvier 1883.

Ainsi, à moins de stipulations contraires, «il appartient au locataire unique da

LIBERTÉ DE l'aFFICHAGE ET SES RESTRICTIONS 149

Une partie de la doctrine et de la jurisprudence enseigne cependant qu'il ne faudrait pas accepter cette solution d'une manière absolue, «tadmettrele locataire partiel. Que décide-t-on en matières d'enseignes, d'écriteaux, etc. ? Le locataire d'un appartement est réputé, à moins de ^^nventions contraires, avoir loué la façade extérieure de la maison dans la partie qui correspond à sa location, depuis le niveau du plancher jusqu'à la hauteur du plafond (i). Ainsi, dans cette opinion, tous les locataires peuvent exercer une action^ chacun en droit soi.

Article 15, | 3.

' Les affiches des actes de l'autorité « seront seules imprimées sur papier blanc (2). » Par l'expression de papier blanc, employée dans les

concéder k des tiers, s'il le juge convenable, le droit d'apposer des enseignes, <ifliches ou éoriteaux sur riiiiineuble qu'il détient.

Et si, à l'expiration tie la location <run mur destiné è, l'affichage, l'agent de publicité est laissé (^n possession ou a continué sa jouissance au mépris d'un prétendu congé verbal, d'ailleurs non assorti de preuves, cet usage prolongé doit «être de nature à justifier la reconduction tacite, d'après l'intention présumée dos parties. Trib. de Reims, 18 août 1891. Trib. La Rocbe-sur-Yon, 27 mars 1886.

(l| Trib. de paix de Toulouse, 29 avril 1801. Trib. de la Seine, 4 juillet 1843. Pau. a février 1858. Trib. de la Seine, 7 juillet 1880. Aguel, n» 150. De là, la conséquence que le propriétaire, à défaut de stipulations contraires, ne peut concéder à personne le droit d'apposer des enseignes, affiches ou écritaux dans la partie de la façade affectée au locataire, lors même qu'il n'en résulterait aucun préjudice ni inconvénient pour les locataires. Jugement précité du tribunal de la Seine dn 4 juillet 1843.

M. F^orois, à la Chambre des députés, avait présenté un amendement, dans le but d'ajouter aux mots « sur la propriété » ceux-ci c ou VfuibittUion ». M. Lorois expliquait qu'il ne fallait pas qu'un candidat qui habiterait un immeuble qui ne lui appartiendrait pas fût ex|H)sé k voir couvrir son habitation d'affiches qui lui seraient hostiles. Cet amendement a été rejeté, sur les observations de M. Lelièvre, qui a justement remarqué qu'il n'était pas possible qu'un des locataires, souvent nombreux, de chaque maison, eût la faculté d'enlever des mursde celle-ci, les affiches qui lui déplairaient, ce qui serait l'annihilation du droit d'affichage.

Donc, dans le cas de plusieurs locataires, ils auraient respectivement le droit, sur la partie de la façade correspondante à. leur location, d'enlever ou de couvrir, etc., les affiches. Seulement, comme le faisait remarquer M. Lelièvre, ils ne pourraient pas, sans contravention, toucher aux affiches placées sur les parties de façade dont leurs colocataires ont seuls le droit de jouir.

Mais ces raisons n'ont pas prévalu devant la Cîour de cassation. V. G. 45 novembre 1884. V. rapport de M. Vételay. sous cet arrêt.

(2) Cette disj)osilion est la reproduction des lois des 28 juillet 1791, 28 avriH8i6, article 05, et 10 juin 1824, article 10. V. la circulaire du directeur général de l'enregistrement du 24 mars 1866. n» 543. Il résulte de cette circulaire que toutes les affiches émanées de divers fonctionnaires doivent être sur papier de couleur, toutes les fois qu'elles ne sont pas dispensées du timbre. Mais au point de vue de la question traitée dans l'article 15, les affiches administratives, non dispensées du timbre, peuvent être apposées dans l'emplacement réservé.

Y. rapport de M. Nogent-Saint-Laurens. Bavelier, Dictionnaire de droit électoral.

150 LIBERTÉ DE l'aFFICHAGE ET SES RESTRICTIOiNS

lois, on a toujours voulu considérer comme blanc, tout papier susceptible d'être confondu avec le papier de l'Administration (i).

Les afficheurs ne sauraient être rendus responsables de la décoloration occasionnée par des circonstances extérieures. Par suite, s'il est certain que le papier a été colorié et que la couleur n'a disparu, depuis l'apposition de l'affiche, que parl'elîet de l'action de l'air ou de la pluie* aucune contravention n'a été commise.

L'apposition des affiches est une condition essentielle (2).

La contravention à la défense, portée en l'art. 15, 1 3 de la loi du 29 juillet 1881, de placarder des affiches particulières imprimées sur papier blanc (caractérisée par le double fait : que des écrits émanés de particuliers ont été imprimés sur papier blanc et qu'ils ont été placardés), n'existe qu'à partir du moment où ces écrits ont été affichés.

L'article 15 qui prévoit cette contravention, étant compris dans le 1 1 du chapitre III, qui a pour titre : « De l'affichage », il résulte de cette circonstance, rapprochée de l'ensemble des dispositions dudit article, que l'afficheur en est seul responsable (3).

Certaines tolérances ou exceptions à la défense de l'art. 15 § Sont été introduites (4).

V» circulaire, n«20. Giboulot, n« 108. Rousset, n« 1880, 1887. Garnier, Dictionnaire de Venregisiremeni, n» 1898. Agen, 19 septembre 1874.

(1) H y a lieu de prononcer autant d'amendes qu'il y ad'afliclies apposées. Trib. de simple police de BouIogne-sur-Mer, 7 décembre 1885. Trib. de simple police do Glermont, 1" octobre 1885.

(2| Trib. de simple police de Paris, 6 février 1886.

(3) G. 7 mars 1896. Un individu poursuivi devant le Tribunal de simple police pour apposition, en divers endroits publics, d'affiches particulières imprimées sur papier blanc, ne peut être relaxé par ce seul motif <c que les articles i et 15 de la loi du 29 juillet 1881 ne lui seraient pas applicables et que l'on ne trouverait pas dans le fait incriminé les caractères essentiels et constitutifs de la contravention prévue et punie par ces textes ». Ge motif, en effet, laisse incertaine la question de savoir si le juge s'est fondé sur une appréciation de fait, qui aurait pu être souveraine, ou sur une interprétation de la loi qui tomberait sous le contrôle de la Gour de cassation. G. 4 mars 1899.

G'est au ministère public qu'il appartient actuellement dv poursuivre la répression des contraventions résultant de ce que les affiches sujettes au timbre ont été imprimées sur papier blanc. Dec. m. des finances, 18 janvier 1884.

(4) Ainsi pour : Les simples circulaires électorales qui ne sont pas destinées à être affichées. Trib. de simple police de Paris, 0 janvier 1886:

Les affiches destinées à être placées dans les vitrines des libraires, pour annoncer des ouvrages, peuvent être sur papier blanc ;

Les mandements des évêques et les affiches pour les ofTices, sermons, prières, apposées h, la porte ou dans l'intérieur des églises.

Décision du ministre des finances, 13 novembre 1882.

Pic, Code des imprimeurs, t. I, n<» 217 et 244. Contra, Faivre et Benoit Lévy, p. 77. Dutruc. n» 100.

Dans le cas de contravention encourue, il y a lieu de prononcer autant d'amendes qu'il y a eu d'affiches apposées (i).

Il suffit que le papier soit blanc, sans qu'on ait égard à la couleur des caractères.

Article 15 ^ i et 2. Article 17.

Passons à l'examen des || 1 et 2 de l'article 15.

Emplacement rései'vé. — Les paragraphes 1 et 2 de notre article ont expressément réservé aux maires, le droit de désigner les lieux où pourraient être, exclusivement, affichés les actes de l'autorité publique (2).

En général, les affiches de l'administration sont imprimées ; elles peuvent aussi être manuscrites et, dans un grand nombre de communes rurales, elles sont ainsi faites.

Les fonctionnaires qui peuvent faire afficher de tels actes, sont ceux seulement qui, en vertu des attributions qui leur sont confiées par les lois, ont le droit de prendre des arrêtés, de faire des règlements, de rendre des ordonnances (3).

Quels sont les lieux, qui peuvent être ainsi désignés, par arrêté du maire, pour recevoir les affiches des actes de l'autorité publique ? Il n'est pas douteux que ce sont les édifices publics, c'est-à-dire les édifices afi'ectés h des services publics et appartenant h l'Etat, aux départements ou aux communes, tels que mairie, maison d'école, justice de paix, etc.

Les affKîhes manuscrites des particuliers. Notre article ne parle en effet que des affiches imprirnùos.

Solution de la régie, du 7 mars 18GG.

Mais il ne suffirait pas, pour échapper k la contravention, d'encadrer l'affiche impriiiiécsur papier blanc, par (tes bandes de couleurs. De Grattier, t. H, p. 235.

(1) Trib. de M(mtreuiI-sur-Mer, 7 décembre 1885.

(2) C«> droit leur était conféré par les lois organi(|ues qui ont institué les municipalités en France, telles que colles des 18 mai 1791, article 11 ; 19-22 juillet 1791, 18 juillet 1837. Gpr. art. 92, 9(). loi du 5 avril 1884.

(3) Ttds sont les ministres, préfets, maires, commandants militaires de l'état de siège, etc. Ces fonctionnaires agissent adors comme délégués du pouvoir exécutif pour le maintien de l'ordre, l'exécution des lois et l'administration générale de l'Etat (Convocation à des élections, etc., etc.) V. de Grattier, t. II. p. 233, n« 7.

Nous croyons que l'ailiche devra porter la signature du fonctionnaire de qui elle émane, formalité sans laquelle, (i'ailleurs, l'acte alïiché n'aurait aucun caractère public et serait privé des elfets attachés à ce caractère.

Faivre et Benoit Lévy, p. 77.

L'article lo. protège toutes les affiches de l'administration civile ou militaire, comme les alïiches de tout<î nature apposées en vertu de lois quelconques (Code de procédure civile ou lois spéciales) ou de jugements.

152 LIBKRTÉ DE l'aFFIGHAGE ET SES RESTRICTIONS

Le plus souvent, dans la pratique, le maire ne désigne même pas, d'une façon générale, un édifice public ; il réserve un simple cadre ad hoc placé sur Tédifice et oii les affiches seront placardées.

Il nous semble même que, pour se conformer au vœu de la loi, c'est ainsi qu'il doit procéder ; car dans certaines communes où il n'y a pour tout édifice public que la mairie, il y aurait de graves inconvénients à la réserver dans toutes ses parties, sans aucune distinction, uniquement pour les affiches de l'autorité publique. Où pourrait-on ensuite placer les autres affiches, notamment les affiches électorales? Cette interprétation est commandée par le texte de la loi (i).

Néanmoins, si, en dehors des emplacements réservés, on peut afficher sur les édifices publics sans commettre une contravention, il ne saurait en résulter qu'on ait, en principe, un droit absolu (2).

Lacération des affiches de l'administration. — Le paragraphe i^^ de l'article 15 reproduit en partie, quoiqu'il l'abroge, l'art. 479, n» 9, du Code pénal qui était ainsi conçu : « Ceux qui auront mechmntnent enlevé ou déchiré les affiches apposées par ordre de l'administration » seront

{[) Si, en elTet, l'art. 15 dit que les maires pourront désifçner des lieux exclusivement K'scTvés aux alfichos «les artes di» l'autorité publique, l'artirh» 10, qui s'occupe des aiTiches électorales — et sur lequel nous nous expliquerons plus loin. — a soin de préciser qu'elles j)ourn)nt être placardées sur les édifices publics, k l'exception des emplcuenientt réservés par l'article précédent. La restriction apportée par là au pouvoir iU!'.fi maires est d'autant plus inq)ortante, et l'on doit en tenir d'autant plus conqjte, fjue le texte originaire de l'art. 16 portait, comme celui de l'art. 15 : « à l'exception des lieux », et que c'est à la suite d'une observati<m faite au Sénat, par M. Batbie, que cette mo<lification de rédaction a été introduite dans la loi.

Il y aurait excès de pouvoir, de la part des maires, de réserver aux alTichos ou actes de l'autorité, des espaces exctissifs.

Le maire ne peut pas désigner la maison d'un particulier sans le consentement de celui-ci. Mais il peut assigner des emplacements : 1» sur le presbytère (le curé n'a pas, en elîet, vis-à-vis de l'autorité municipale les droits qu'il peut invoquer à l'égard des simples particuliers. C. 11 novembre 1882, 16 février 1883, 7 décembre 1883. Trib. des conllits, 14 avril 1882). Le curé n'a pas le droit d'enlever ou de lacérer les affiches apposées dans un emplacement à ce réservé sur les murs du presbytère, lorsque remplacement a été préalablement désigné par un arrêté du maire. 11 conmiettrait une contravention. Toutefois il pourrait, sans infraction, -enlever les afliches des lois et autres actes de l'autorité publique qui seraient apposées sur les murs du presbytère, hors de l'emplacement réservé.

2» la maison d'école ; 3» la justice de paix ; 4<» les édifices consacrés au culte {C 15 novembre 1853. Rouen, 23 avril 1866. Monli)ellier, H février 1875) ; 5» les palais épiscopaux (Trib. des conllits, 14 avril 1883) ; 6» les casernes de gendarmerie, etc.

(2) Kn ed'et, nous l'avons dit, une ville peut utiliser les fa<;ades de ses bâtiments communaux et les louer à des entrepreneurs de publicité. Klle peut du reste, défendre ralïîchagc. De même, les ayants droit de l'allichagc sur un éditice public peuvent interdire. Trib. de la Seine, 25 janvier 1882.

LIBERTÉ DE l'aFFICHAGE ET SES RESTRICTIONS 153

punis d'une amende de il h io francs. L'article 17, | 1*^', complète cette disposition du Code pénal ; il y ajoute les faits de « recouvrir ou d'altérer par un procédé quelconque », et il modifie la pénalité^^qui est àTavenirde 5 à 15 fr. (i). "

Sous l'empire de l'article 479, n<>9, du Code pénal, la Cour de cassation a déterminé par trois arrêts le caractère de la contravention commise. Elle a décidé : « que cet article, dans son çsprit, comme dans son sens légal, n'a prévu et n'a voulu prévoir que le fait d'avoir, réellementy avec l'intention d'empêcher que le public ne pàt en connailre le contenu, enlevé, rompu et mis en pièces les affiches » (2). Par suite, on enseignait que la lacération n'était punissable que si elle était accompagnée des deux conditions suivantes : 1° que les affiches aient été lacéréesméchamment ; 2® qu'elles aient été apposées par un ordre de l'admistration,

La première condition doit, selon nous, être exigée aussi, sous le régime de l'art. 17, | !«'.

Mais notre article h la différence de l'article 479, n® 9, s'étend non seulement à la lacération, mais aussi à l'altération, etc., etc.

La lacération est punissable, qu'elle soit totale ou partielle. Elle doit être entendue dans un sens général, et comprend l'enlèvement (3), comme la suppression par le collage d'une affiche, appliquée par dessus. Si l'affiche a fait son temps, il ne peut y avoir de délit. De même une lacération partielle qui laisserait intact le contexte ne serait pas délictueuse (4).

(1) Le mot méchamment contenu dans l'article 479, n<» 9, du Code pénal, ne se retrouve pas dans l'article 17. % !•% mais le rapport de M. Lisbonne est très précis k cet égard : « L'intention de l'agent est ici un des éléments essentiels du délit; le mot méchamment avait été introduit dans la rédaction primitive de l'article ; la Commission ne l'a pas maintenu, mais uniquement parce qu'elle l'a jugé inutile ».

(2) C. 6 octobre 1832. Dalioz, v» Affiehet, n« 142. L'arrêt ajoute :

« Et qu'il appartenjiit au surplus, dans tous les cas, au juge de police de décider iouveraxnemeat que l'aftiolie a été enlevée par inadvertance ou par légèreté, et non méchamment et dans une intention malveillante ». C. 14 juillet 1838, 9 février

Nous avons vu, plus haut, v,e qu'il fallait entendre par affiches des lois et des actes de l'autorité. Ce sont celles-là seules ([ue la loi a entendu protéger.

Mais, à notre sentiment, la protection dont elle les couvre est absolue. Il n'est permis h. personne, autre (ju'à l'autorité compétente, de considérer qu'une affiche a fait son temps, n'a plus d'elfet ni de portée et de la détruire. L'emplacement fixé doit être complètement respecté (art. 471, n» 15, du Code pénsd).

(3) Ainsi, par exemple, s'il était constaté que presque immédiatement après avoir enlevé l'affiche, le prévenu Ta replacée, en entier, au même endroit, il n'y aurait pas do contravention.

Cpr. G. 6 octobre 1832.

(4) Il faut, en effet, d'après la loi, que l'affiche ait été travestie ou rendue tWt- Mhie. C. 11 novembre 1883.

154 LIBERTÉ DE l'aFFICHAGE ET SES RESTRICTIONS

La deuxième condition : « que les affiches aient été apposées par l'or-dre de l'administration », doit être réalisée, avec cette précision de plus <x qu'elles étaient placées dans les emplacements à ce réservés >. 11 ne peut y avoir de contravention, qu*autant qu'elles étaient dans les emplacements réservés, désignés préalablement par arrêté de l'autorité compétente. Si elles sont apposées en dehors de ces emplacements fixés, il n'existe pas d'infraction .

Professions de foi^ circulaires et affiches électorales. — La loi du 29 juillet 1881, en proclamant la liberté de l'affichage, a fait perdre tout intérêt à l'immunité, établie autrefois, en matière et pendant la période électorale (1).

Mais voir : Trib. de paix d'Amiens, 26 février 188G, jugement relatif à un cas, où avec une canne, on a supprimé un nom. C. 16 février 1883. V. Bazile et Constant, n* 98. Faivre et Benoit Lévy, p. 80.

Il suit de là que, lorsque aucun arrêté municipal n'a réservé la façade de la mairie pour ralllchage exclusif des actes de l'autorité publi({ue. un candidat aux élections use de son droit en y faisant placarder ses affiches.