C. 12 mai 1880. Angei^, 12 janvier

Peu importe que l'emplacement ait été réservé par l'usage : il faut un arrêté spécial. Angers, 3 mai 1884. Cpr. C. 16 février 1883.

Il n'y a contravention à Tart. 15, |S 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit de placarder des afBches particulières dans les lieux exclusivement destinés à recevoir les afliches des lois et autres actes de l'autorité publique, qu'au cas où, dans une commune, le maire a désigné, par un arrêté, les lieux ainsi réservés. C. 7 mars 1896.

Ces aflichos particulières sont à la fois celles qui concernent des intérêts privés (affiches conmierciades, industrielles, etc., etc.), et encore les affiches électorales des candidats ou de leurs comités.

jl) L'ancienne législation, nous l'avons dit dans notre Introduction, avait interdit d'une manière absolue l'affichage de tout écrit politique, même après autorisation donnée par les municipalitt'is. L'institution du suffrage universel obligea d'apporter une exception à cette règle. L'article 3 de la loi du 21 avril 1849 édicta qu<^ «t |>endant Ihs quarante-cinq jours qui précèdent les élections générales, tout citoyen aura la liberté absolue d'afficher, soit par lui-même, soit par un de ses préposés, tous écrite ou imprimés relatifs aux électh>ns ». La loi du 16 juillet 1850, article 10, maintint au profit de tous la liberté, pendant la période électorale, d'afficher ou faire afficher toutes circulaires ou professions de foi signées des candidats. Elle réduisit toutefois la période à une durée de vingt jours.

Ces dispositions législatives furent reproduites et confirmées par celles de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1875 : « Pendant la durée de la période électorale (vingt jours) les placards et manifestes électoraux signés d'un ou de plusieurs électeurs, pourront, après dépcH au parquet du procureur de la Républi(iue. être afïlchés «^t distribués sans autorisation préalable ».

C'était déjà un progrès considérable. Désormais, en effet, la faculté, (jui n'appartenait qu'aux candidats, de signer les placards électoraux, appartenait à tout électimr. Circulaire du ministre de l'intérieur du 3 février 1876, Journal officiel, du 4 février.

Mais il était décidé qu'il fallait la signature individuelle du candidat ou de l'électeur. Une signature collective «Le Comité» ne devait pas suflire. Il fallait, quand il s'agissait d'un comité électoral, toutes les signatures des membres du

LIBERTÉ DE l'aFFIGHAGE ET SES RESTRICTIONS 155

Mais, néanmoins, en matière électorale, Tarticle 3, § 3 de la loi du il mai 1868 toujours en vigueur, ne dispense du timbre l'affiche électorale que lorsqu'elle est la manifestation personnelle du candidat (i).

Dans le projet de loi de 1881, présenté par la commission de la Chambre des députés, l'affichage était permis sur tous les édifices publics^ à l'exception des emplacements réservés aux affiches des lois et actes de l'autorité publique. M. Batbie, malgré les efforts de M. Griffe, a fait adopter une exception pour « les édifices consacrés aux cultes » (2).

comité. Seuls pouvaiont signer les citoyens électeurs appartenant h la circonscription électorale et y exerçant leurs droits. Circulaire du ministre do la justice. Au 27 février 1876. Journal officiely du 28 février.

Il avait été aussi jugé, sous l'empire de la loi de 4873, que l'autorité municipale ne pouvait pas entraver, par un arrêté, l'exercice du droit conféré par la loi, en •décidant, par exemple, fjue TafOchage des écrits électoraux serait fait uniquement par l'afficheur fk^ la commune ou bien qu'il devrait être opéré au son du tambour. C. 11 novembre 1876.