D04 L ACTION EN JOSTICE DE PAIX

Quant aux fomieBde la citation devant le juge de paix, UfautappUqoer l'article l"du Code de procédure civile (1).

(1) Est Tftlabler&SBignfttion en justice dep&îi pour réparation da délit de dilTomstioD bien que ne mentionnant pas d'une manière précise le teile de la loi applicable lorsque celte indication résulte licitement mais formellament du choix dn juge auquel l'instance est déférée. Trib. P&ii de Paris, £5 février 1897.

L'article SO, | 3 de la loi dn i9 juillet 1881 concerne spécialemenl la procédure h suivre devant les tribunaui de police correctionnelle et de simple police, et ne saurait s'appliquer a la citation qni saisit la juge de poii de l'action civile.

C. 10 mai lSi7. C, H novembre ISSS. Bordeaux, li février 1B66. 3 mars 1879. CurassoD, p. GD6, n< 13, Carou, a' 38fl, Bonrbean, n< !I4. Biocbe, n* Kl. lay, a. 409. Ctmtrà. Cnilboo, n° SSl. MoUnier, i)« l'ii*ndtu de ta eompéttntt dt* jmgtidtpam en matitre de diffamation.