DE L'ACTION RÉPRESSIVE ET CIVILE EN JUSTICE DE PAIX
Article 471 (§ 11 du Code pénal).
Seront punis d'amende^ depuis 1 franc jusqu'à 5 francs inclusivement, ceux quij sans avoir été provoqués^ auront proféré contre quelqu'un des injures autres que celles prévues depuis T article 367 j usqucs et y compris l'article 378.
186. — Action répressive. Ce texte ne s'applique pas seulement à rinjure. En effet, d'après la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la diffamation non publique est assimilée à l'injure et tombe sous Tapplication de l'article 471, 1 11, susvisé (1).
Nous avons donné plus haut les règles de l'action en simple police et indiqué la compétence C2).
Nous ne parlerons ici que de l'assignation en simple police, soit quant à sa forme, soit quant aux qualifications.
Or, nous savons que l'article 60 de la loi du 29 juillet 1881 appliqpie les règles qu'il édicté sous les formes de la citation, aux matières de simple police. Il en est, dès lors, de même, par voie de conséquence, pour les qualifications données. La jurisprudence a eu à se prononcer fréquemment sur ces questions et sur la prescription (3).
(1) G. (ch. civ), 20 décembre 1899 et tons les aatres arrêts conformes, Y. n9 322.
(2) V. tuprà, n* 131 6m, notes et renvois.
(3) Devant le Tribunal de simple police il y a lien de déclarer nulle la dtaUon qni n'indique pas le texte de loi applicable ii la poursuite. Chateaomeillant, 7jany. 1878. La citation donnée à comparaître devant le juge de police, pour ii^ores non publiques, répond pleinement aux prescriptions de Tarticle 60 { 3 de la loi du 29 juillet 1881 en visant Tarticle 471, n* 11 du Code pénal, et il n*est pas nécesssaire qu'elle vise en môme temps l'article 33 { 3 de cette loi iMèmê jugement).
Lorsque dans son libellé, une citation pour injures contient, outre l'Indication du jour et du lieu où les propos injurieux auraient été prononcés, des énonciations qui ont pu mettre le défendeur è. même de contrôler les afi&rmations produites
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Action civile séparée. L'article 8, g 5, de la loi du 25 mai 1838 porte :
( Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et àcharge d'appel, à quelque valeur que lademande puisse s'élever, des actions civiles, pour dilTamatioa verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. >
Ici l'action n'est plue répressive. C'est, purement, au civil, devant le juge de paix qu'on agit. Nous avons au chapitre précédent indiqué les limites respectives de la compétence du juge et du tribunal civil (1).
Mais, par application de l'article 1" de la même loi qui lui permet de statuer sur toutes actions jntrement personnelles en dernier ressort Jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'à 200 francs, il peut prononcer sur l'action civile pour diffamation écrite et injure par la vote
contre lui elau besoin d'en f&ire la preave contraire, elle aatixrail &ai prescriptions légales qui veulent que les faits imputés soient précisés dans la cilaliaa, k peine de nullité {jtf^Fn«;u;nn«Hll.
Si la loi du 29 juillet IS81, sur In presnc, veut que, dans la poursuite eu simple police pour injures non publiques, la citation précise et qualifle le fait incrimioé). elle n'imposa pour cela aucune phrase sacramentelle. En conséquence, us't valable une citation qui. après avoir rapporté les propos injurieux prononcés, déclare qu'ils sont dénature h nuire & la rAputation,BUcrédit età la tranquillité du requérant. Trib. simp, police Maromme (Seine-Intérieure 13 oct. 1897).
L'article 60 de la loi du i9 juillet ISSI, qui prescrit h la partie poursuivante de préciser et do qualifier dans la citation le fait incriminé et d'indirjuer le texte de loi applicable a la poursuite, a pour but de garantirle prévenu contre toute incertitude en détorminanl avant le débat, le point sur lequel il est appelé h se défendre. Ce but cesserait d'être atteint s'il appartenait aux juges d'attribuer aux faits poursuivis, une qualiticalion nouvelle, ils ne peuvent cionc retenir h la charge du prévenu le fait qui lui est reproché en lui donnant une autre qualification que celle que le plaignant lui a donnée |L)-on. 3 mars 1898).
La prescription édictée par l'article 6S de la loi du 39 juillet 1881 s'applique i l'action civile portée devant le juge de paix en vertu de l'article 5 de la loi du 25 mai ISSS {Mémejugtment].
(1) Ladiiramalion verbale attribuée aux juges de paix est non seulement ladiffamation verbale publique, mais aussi la diffamation virbale non publiifut.
Avant 1838, quand il répugnait aux diffamés de s'adresser aux tribunaux correctionnels ils saisissaient les tribunaux civils, mais cette action les obligeai! à de grands frais, au risi|un d'auguienter la publicité et le scandale de la diffamation dont ils élafent victimes. Le législateur de 1838 a voulu faciliter les réparations divilos en attribuant aui juges du paix, magisirals plus rapprochés des partic<i. la cunnai.ssance dus actions résultant des di/faniationi vGnBAi.es «I dn injaret publfqucf
Lalrii du W juillet 1881 n'a modifié en rien les dispositions de l'article 5. JS. de la loi de 1838. Oriéiins. 18 juillet tH'JO,
CH te attribution di' juridiction est d'onlrc public, ut le cimsentement exprès uu tacite des parties ne peut y déroger. Le principe que tes tribunaux civils ont
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lie la presse lorsque la valeur de la demande se renferme dans les limites de rarticle i«f (1).
Le consentement du défendeur à la prorogation de juridiction du juge de paix sur une action personnelle, dépassant par le chiffre de la somme réclamée, la limite de la compétence de ce magistrat ne peut tacitement résulter de ce que ledit défendeur a plaidé au fond sans opposer rincompétence. La prorogation de juridiction (2) ne peut résulter, dans les termes de Tart. 7 C. pr. civ,, que d'une déclaration formelle signée des parties
plénitude de juridiction pour juger les affaires civiles ne saurait s'appliquer aux actions distinctes qui sont dévolues d'une manière absolue & une autre juridiction; lorsque cette dévolution se rencontre, comme au cas de diffamation verbale ou d'injures, l'incompétence pour les tribunaux civils est matérielle et non personnelle.
L'article 5. § 5, de la loi de 1838 s'applique à la propagation verbale de la diffamation contenue cependant dans un écrit. En vain, on dirait que cet article suppose pour son application une demande principale uniquement fondée sur des paroles diffamatoires ne se rattachant & aucun écrit. C, 7 mars 1876.
(i) C, 14 janvier 1861. Bourbeau. Juttiee de paix, n^ 214. Carou, Juri$prudenee civile des juges de paix, t. I, n^ 392. Carré, t. II, n* 426.
Le juge de paix est seul compétent pour prononcer sur l'action civile h, raison de diffamations ou injures contenues dans dos discours proférés devant les tribunaux, lors(|uc ces diffamations ou injures ont été déclarées étrangères à la cause et (ju»; l'action a été réservée. C, 9 décembre 1863.
Il peut appliquer l'article 1036 du Code de procédure civile sur la demande qui lui en est faite par b; plaignant.
Rappelons que le juge de paix est compétent comme juge de police pour connaître des actions pour diffamation et injure non publiques, et qu'il sera loisible aux parties lésé(»s de choisir la voie répressive.
La règle du double degré de juridiction n'est pas d'ordre public. Donc si aux termes de l'article 5 de la loi du 25 biai 1838. les juges de paix connaissent h, charge d'appel, à, quehiue valeur qu'elles puissent s'élever, des actions civiles pour diffamation verbalt^ ou par écrit, autn^mt^nt ({ue par la voie de la presse, il faut cependant reconnaître aux parties !(• droit de renoncer au 1«' degré de juridiction, le demandeur (*n portant son action et le défendeur en acceptant le débat directement devant le tribunal civil. Lyon, 28 novembre 1884. Angers, 26 juin 1884.
(2) Trib. de la Seine (7- ch.) 9 juillet 1883. Conf. Riom, 21 juillet 1824 ; C. 20 mai 1829 ; 9 mars 18.')7. Sic : Curasson, (lomp.civ. desjugetde paix. p. 44. — Cori' trà : Cass. 12 mars 1829 ; Pau, 0 juillet 1837.
L'erreur de droit contenue dans les motifs d'un jugement ne suffit pas pour entraîner la cassation. lors(jue le dispositif peut se justifier au moyen de constatations de fait contenues dans ce même jugement.
Ainsi, bien ({ue le jugement qui, sur l'appel d'une sentence du juge de paix, déclare, mal fondée une action civile en dommages-intérêts pour diffamation verbale, par ce motif (jue le défendeur a tenu les propos prétendus diffamatoires « sans intention de nuire », c<mlienne une erreur de droit manifeste, cette décision peut cependant échapper h la censure de la Cour de cassation s'il résulte de constatations souveraim^s des juges du fait que les propos tenus par le défendeur ne constituent pas une faute engageant la responsabilité de ce dernier. G. Requêtes 7 février 1887.
