LIVRE PREMIER De la liberté civile et politique

TITRE PREMIER

De la liberté civile et de la liberté de la défente.

Pages.

Liberté de la défense, ses principes généraux ut essentiels là 6

SECTION I De Vinterdiction de publier les actes de procédure, etc. Article 38. Loi du 29 juillet 1881 9 à 11

SECTION II

(Article 41 fS 3 et 4 loi du 29 juillet 1881).

De rimmunité établie en faveur de la liberté de ta défense devant les Cours

et Tribunaux.