Chapitre III

De l'intérôt pratique do la distinction dos délits politiques

a. Intérêt de pénalité dans le cas do crime 66 à 68

b. Intérêt do non extradition 68 à 69

e. Interdiction de la procédure des flagrants délits 69

d. Intérêt d'amnistie 69 ii 71

e. Intérêt pour le service militaire 72

/. Intérêt pour la relégation 72

g. Des prérogatives légales attachées aux délits de presse. 73 b. 76

TITRE II De la liberté politique autre que celle de la preste.

SECTION I Liberté de la tribune. Inviolabilité parlementaire.

Liberté de la tribune (article 41, $$ 1 et 2, loi d« 1881) 78 à 81