V. n. 249, note

1897, 10 août.

— 11 novembre.

1898, 23 août.

— 30 décembre.

DÉCRET du 30 décembre 1898.

La pi*e88e en Indo-Chine.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre des colonies,

Vu Tarticle 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Décrète :

ÂRTICLB PREMIBR.

« La circulation en Indo-Cbine des journaux ou écrits périodiques publiés à Tétranger, en quelque langue que ce soit, pourra êlrejnterdite par arrêté du gouverneur général, pris après avis de la section permanente du conseil supérieur de rindo Chine.

Article 2.

« La publication en Indo-Chine de tout journal ou écrit périodique rédigé en langue anamite, en langue chinoise, ou en toute autre langue étrangère, ne pourra avoir heu sans autorisation préalable du gouverneur général accordée après avis de la section permanente du conseil supérieur de Tlndo-Chine.

c Cette autorisation sera toujours révocable en suivant les mêmes formes > .

Article 3.

« La mise en vente ou ladistribution des journaux ou écrits périodiques publiés à l'étranger, t'ailc sciemment on violation de Tinterdiction prononcée par application de rarliclc lésera punie des peines portées à l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881.

DÉCRET BU 30 DÉCEMBRE 1898 IfXxilj

• Article 4.

c La publication en Indo-Chine de tout journal ou écrit périodique rédigé en langue anamite, en langue chinoise ou en toute autre langue étrangère sans autorisation préalable ou après révocation de cette autorisation, dûment signiGée, entraînera l'application des mêmes peines.

Articles.

c Toute excitation des indigènes ou des Asiatiques étrangers à la révolte contre l'autorité française commise par des européens ou assimilés., â l'aide de l'un des moyens énoncés en l'article ii de la loi du 29 juillet 1881 sera punie des peines portées à l'article 25 de ladite loi.

AhTICI E 6.

(t La mise en vente, la distribution ou l'exposition par les Européens ou assimilés de dessins, de gravures, peintures, emblèmes ou images susceptibles de porter atteinte au resjMîct dû à l'autorité française en Indo-Chine, seront punies des peines portées à l'article 28 de la loi du 29 juillet 1881.

Article 7.

ft La poursuite des délits résultant des articles précédents sera dirigée contre les personnes responsables telles qu'elles sont énumérées à l'article 42 de la loi du 21» juillet 1881 el suivant les distinctions consacrées par ce texte. Les articles 43 et 44 de la même loi, ainsi que les dispositions de l'article 463 du Code pénal, seront également applicables.

Article 8.

< Les tribunaux de police correctionnelle seront seuls compétents pourconnaitre des poursuites.

Article 9.

a Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret : K. n. 63.