V. introduction, p. 176, SI et$s

— 11 mai.

1872, 23 mai.

1874, 16 janvier.

1878, 16 mars.

1879, 5 mai.

188i, 14 mai.

DÉCRET du 14 mars 1882 concernant les Juridictions appelées à connaître des crimes et délits de presse dans les CMilonles où n>xlstent pas de cours d'assises.

Article PREMrER.

« Dans les colonies françaises de la Guyane, du Sénégal, de Saint-Pierre et Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Cochinchine, ainsi que dans les établissements français de l'Inde et del'Océanie, les crimes et délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et qui sont déférés en France à la cour d'assises seront portés devant les tribunaux criminels composés conformément aux ordonnances et aux décrets sur l'organisation judiciaire en vigueur dans ses possessions — Lorsqu*un prévenu ne comparaîtra pas au jour fixé par la citation, il sera jugé par défaut par le tribunal criminel, sans assistance ni intervention des assesseurs >.

1887, 12 décembre.

1888, 30 décembre.

1891, 4 octobre, article 91,

r' n. 393, note.

XXxij DdGRET DU 30 DÉCEMBRE 1898

1893, 6 mai.

K. n. 63, in fine.

— 43 mai.