Pro possessore hnbetur qui dolo desiit possidere

Le sens de cette Règle est qu'un homme qui , possédant de bonne ou de mauvaise foi un bien , l'abandonne frauduleusement pour n'être pas exposé aux poursuites qu'il prévoit se devoir faire contre lui , est toujours regardé comme possesseur, et peut être poursuivi comme tel : et cela , dit la loi , Ne suus ei dolus per occasionem Juris civilis contra naturaleni œquitatem prosit ( Leg. i , § i , (£ de doli mali et metûs exceptione). Ainsi , s'il ne représente pas la chose qu'on lui demande , et qu'il dise , par exemple , qu'elle lui a été volée ou qu'elle a péri par un cas fortuit , il sera condamné à en payer la valeur. Cependant , comme dans le doute on présume pour la bonne foi ; si le Défendeur, contre qui il n'y a point de preuve , nie qu'il ait aliéné frauduleusement ; ce sera au Demandeur à prouver le contraire , selon la maxime : Quisque débet prohare fundanientuni suœ intentionis. Pontas , v. Rustitution , cas 96 , infère de cette

Hhgîcs du Droit Canonique. ^/j^5

Règle , qu'un domestique à qui la servante a donné deux pintes de vin par semaine plus qu'il n'en devoit avoir, est tenu à restituer avant elle ; parce que l'ayant consumé de mauvaise foi , dolo desiit pas sidère.

3t. Utile per inutile non débet ^ntiari.

Le sens de la Règle est qu'une clause inutile, c'est-à-dire , impertinente ou prohibée , ne vicie pas les clauses utiles de l'acte dans lequel on l'a insérée : l'acte subsiste , l'on en retranche ce qu'il y a de mauvais ou de superflu. Ainsi une donation inofiicieuse et faite au préjudice de la légitime des enfans du donateur, n'est révoquée que jusqu'à la concurrence de cette légitime.

Cette Règle souffre bien des exceptions. Un témoin qui a déposé faux dans vme partie , n'est point cru sur l'autre. L'acte d'un Tabellion devient , par un point , caduc sur tout le reste. Un rescrit apostolique est annuité par un solécisme , ou par une construction contraire au style de la Cour dont il émane , etc.

38 . Ex eo non débet cuis fructum consequi quod nisus extitit inipugnare.

Le sens de la Règle est qu'on ne peut en jugement tirer aucun avantage d'un acte , quel qu'il soit , qu'on s'est efforcé de détruire. Si j'ai prétendu qu'un testament étoit faux, injuste, inofdcieux , et que comme tel, il ne pouvoit servir à mon adverse partie ; aurai-je bonne grâce de vouloir qu'il me soit utile ? Il y auroit dans ce procédé une contradiction sensible , et peut-être qvielque chose de pis. Cette Règle est une confirmation à contrario sensu de la R.ègle 21 .•* : Quod semel plaçait , etc. Pour cela il n'y a qu'à dire : Quod semel displicuit , non potest amplius placere. Cependant , et ce sera si l'on veut une sorte d'exception , un tuteur qui au nom de son pupille attaque comme nul un testament , ne perd pas le legs qui lui a été fait dans ce même testament , parce qu'il agit ex necessitate officii. Par une raison contraire , lorsqu'au nom de son pupille il accepte une hoirie , il ne se retranche pas le droit d'attaquer comme nul le testament en son propre nom.

Celui qui ne persiste pas jusqu'à sentence détlnilive dans son opposition à un acte , peut se servir de cet acte , parce qu'il est censé reconnoître son erreur ; et , quoiqu'on vertu de son

inscription en faux , il ne puisse jamais se servir d'un lilre qu'il a voulu enlever h sa partie, il peut en proliter contre un tiers : parce rjue régulièrement ce qui est jugé entre deux personnes , ne tire pas à conséquence pour une troisième.

39. Càni qiiid prohibetur, prohibeiitur omnia quœ sequuntur ex illo.

Les suites d'une chose prohibée en sont regardées comme l'accessoire : or, accessoriuni naluram seqiii congruit principalis , reg. ^7..^ infrà. Il faut donc, lorsqu'une chose est défendue , ou simplement ou sous peine de nullité , que toutes ses dépendances soient défendues de la même manière. Ainsi , parce que l'usage de la chair est défendu en carême , tout ce qui en naît, comme le lait , les œufs , le fromage , est défendu de Droit commun : Par est ut qiiibus diehus à came animalium abstinemus , ab omnibus quoque , quœ semen-' tina/n carnis trahunt originem , jejunemus ; à lacté videlicet, caseOj et ovis , dit saint Grégoire-le-Grand (i). Parce que le mariage contracté avec un empêchement dirimant est nul , la dot , le douaire , le droit au devoir tombent d'euxmêmes. Enfin parce que les fruits sont une conséquence du Bénéfice , suspensus ab ojficio Beneficii , suspenditur quoque a perceptione fructuam qfftcii. C'est le sens du ch. Éos etiam 18 , dist. 81 . Cependant , parce qu'il est sûr que multa fieri prolnbentur, quœ si facta fuerint , roboris obtinent firmitatem , ainsi que le dit une autre Règle ( cap. Ad Apostolicam 36, de Regular.) ; lorsque le principal n'est pas défendu sous une clause irritante , ses suites subsistent : on le voit dans un mariage célébré pendant le carême , ou sans publication de bans.

De cette Règle suit celle-ci par la raison des contraires :

Quandb aliquid conceditur, conceduntur otnnia quœ spec-

tantadillud, selon cette maxime du Digeste : Cuijuridictio

data est , ea quoque conccssa esse videntur, sine quibus

jurisdictio exerceri non potest ( Leg. 2 , ff de Jurisd. }.

40. Pluralis locutio ^ duonnn numéro est contenta. La Règle signi.^e quelquefois que deux personnes , deux

(1) Circa an. Go5 , apud Grat. Cap. Denique 6 , dist. 4. Cette loi s'observe encore en Italie. Elle n'est pas en usage dans l'Allemagne. En France les Evéques en dispensent ; et alors Ils prescrivent . ou des Processions comme à Paris , ou une aumône comme à Boulogne.

Règles du Droit Canonique. 447

'mois , deux années suffisent dans les cas oii la loi en demande plusieurs , sans définir précisément le nombre : et quelquefois qu'on doit borner à deux ce qui est indéfiniment accordé pour plusieurs. Ainsi , lorsque la loi demande plusieurs témoins pour la validité d'un acte, deux suffisent. Lorsqu'un testateur ordonne que son esclave soit affranchi après qu'il aura encore servi quelques années , on ne peut le faire servir plus de deux ans ( Leg. Liherlas i "j , § 3 , ff </e nianuinis. Testant.). Ainsi encore, lorsque le Pape dispense un homme, à l'effet de posséder plusieurs Bénéfices , celui-ci n'en peut prendre que deux , et non à charge d'âmes (Can. Is cui 19^ de Prœbend. in 6 ).

Cette loi a ses exceptions. Celui à qui on avoit légué des esclaves , pouvoit en choisir trois. Selon une autre loi : Non est sine liberis , cui vel unus Jilius , unave Jilia est. Il est vrai que le mot liberi , qui n'a point de singulier, se dit d'un seul enfant comme de deux.

4i. Imputari non débet ei j, per queni non stat j si non facial quod peT ewnfuerat faciendwn.

Rien de plus juste que cette Règle; puisqu'à l'imposible nul n'est tenu , et que personne ne doit être privé de son droit, ni puni sans l'avoir mérité. Ainsi le Pasteur qui pour cause d'infirmité ne peut faire ses fonctions , doit percevoir les fruits de son Bénéfice. Celui qu'une force majeure empêche de poursuivre son appel dans l'année , n'en est pas déchu. Mais il faut pour jouir du bénéfice de la Règle, que l'empêchement ne soit pas volontaire. On punit comme homicide celui qui , faute de précaution , a écrasé un homme en coupant un arbre ( Cap. Sœpè 5o , dist. 5o). Cependant, si la faute n'avoit pas trait à l'empêchement qui est né d'elle , la loi ne le regarderoit pas comme volontaire en sa cause. Elle exempte de restitution celui qui a forcé la porte d'une prostituée, et par-là occasionné le vol de ses meubles ( Leg. Verhm 29 , ff de Furtis ) ; parce que, dit la Glose , Efjractio ostii ad furtuvi non erat ordinata.

4'^- Accessoriwn naturam sequi congruit pvincipalis .

C'est-à-dire que le principal , le fonds , l'essentiel d'une chose et son accessoire doivent se régler par les mêmes principes de Droit : l'un subsistant , l'autre subsiste aussi , et la chute de l'un entraîne celle de l'autre : celui qui par

commission a la connaissance {l'une affaire litigieuse , peut connoîlre de tout ce qui en dépend : celui qui acquiert un immeuble, acquiert tous les droits qui y sont attachés. Quand le privilège ne subsiste pas , ses dépendances ne peuvent subsister (Cap. Inter relie tos , ^ 6 , de fide instnim. )

Celte Règle a lieu , dit M. Danloine après une loi du Digeste , lors même que l'accessoire vaut mieux que le principal. Ainsi on est censé léguer une pierre de très-grand prix , en léguant l'anneau decuivre dans lequel elle est enchâssée; et le Droit y paroît formel (Leg. Ciim aurum 19, § i3 , ff deaiiro et argeiito légat. ). Mais il y a des cas où ce qui paroît le principal, n'est effectivement que l'accessoire : Ridiculum est enim, dit Juslinien (Inst. lib. a , tit. 1 , § 34) , pictiiram Avellis vel Parrhasii in accessionem vilissimce tabulée céder e.

Cette Règle a aussi ses exceptions. Quoique un testament soit cassé par rapport à son chef principal, qui est l'institution de l'héritier; les legs qui y sont contenus et qui n'en sont que les accessoires, ne laissent pas de subsister (Authent. £'x causa , Cod. de liber, prœterit. ) Le Fidéjusseur qui répond pour un mineur non autorisé de son tuteur , est engagé , quoique le mineur ne le soit pas (Leg. Sipupillus , 35 , ff de Receptis , etc. ) L'obligation contractée envers un usurier pour les intérêts est nulle , et le serment qui la confirme ne l'est pas; à cela près que, chm usurœ solutœ fuerint , areditores ad restituendas sunt severitate Ecclesiasticâ compellendi (Cap. Debitores , 6 , de jurejurand. ).