Prœsumiturignorantiaj ubi scienlianonprobatur

Cette Règle ne peut s'entendre , ni de l'ignorance du Droit , puisque celle-ci ne se présume pas selon la Tiègle 1 3.^ , ni de l'ignorance de son propre fait , puisqu'on ne peut prudemment juger qu'un homme ignore ses propres œuvres : elle ne peut donc s'entendre que du fait d'autrui ; on présumequ'un homme n'en a pas élé instruit , quand on ne peut prouver qu'il l'ait été. Use passe tant de choses dans le monde, que personne ne peut les savoir toutes. Ainsi on ne traite pas en excommunié celui qui a frappé un Ecclésiastique habillé en séculier : on croit qu'il ne le counoissoit pas , si le contraire n'est prouvé. Par la même raison , un maître peut revendiquer son esclave qui s'est engagé pour la guerre : il n'est pas censé avoir consenti à une chose qu'il a très-bien pu ignorer. Ainsi encore les Papes , qui ne peuvent savoir tous les usages des différens lieux. , ne sont pas présumés y avoir voulu déroger , s'ils ne l'ont expressément marqué (Cap. I , de Constit. ia 6). Cependant un électeur n'est pas reçu à dire qu'il n'a pas connu l'incapacité du sujet élu ^ ni un époux qui s'est marié sans faire publier ses laans, qu'il ignoroit l'empêchement qui étoit entre lui et sa conjointe. Dans ces cas , pour se mettre à couvert , il faut prouver son ignorance : parce qu'on ne la pi'ésume que dans le doute , et non contre de fortes raisons de ne la pas présumer.

Cette R.ègle ne peut servir, i." quand il s'agit de faits notoires; 1." de faits qu'on est tenu d'ofiice à savoir. Toutefois un homme accablé de maladies ou d'affaires , peut quelquefois avec succès alléguer son ignorance. Il échappe bien des choses à l'esprit le plus présent , à la mémoire la plus heureuse.

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452 ArPENDICE.

4B. Lociipletari non debeL aliquis cum alterlus injuria %wl jacLnrd.

On dispute si dans cette Règle la particule vel fait un sens disjonctif, ou si elle est copulalive. Nous la croyons telle , quoi qu'en pense Dynus ; i.» parce que la Règle 206 du Digeste , dont la nôtre est tirée , comme bien d'autres , porte expressément : Jure naturœ œqiium est neminem cum aliC' rius detrimento et injuria fieri Locupletiorem ; 2." parce qu'une loi du Code est très-favorable à cette explication : Melius itaque nohis visum est, dit-elle ( Leg. ^, de verh. et reruiH- sign. ) , onmi hujusmodi verbositate explosa , coniunctionem , aut , pro et accipi , ut videatur copulativo modo esse prolata. Et cela est sur-tout nécessaire , quand au lieu de Règle on ne nous donnerolt qu'une erreur comme ici. Car entln il est sûr que dans la prescription , dans la guerre , dans bien des contrats, un parti s'enrichit des pertes de l'autre , sans que qui que ce soit puisse y trouver à redire. Ainsi le sens de la règle est qu'on ne doit jamais par aucune injustice s'enrichir de la perte d'autrui. Et c'est par cette raison que les privilèges qui font tort à un tiers , doivent être restreints , autant qii'il est possible ; à moins que l'intention de celui qui les accorde , ne soit évidente : car il est de principe , que verha clara non adniittunt interpretationem , neque voluntatis conjecturam.

Aq. Inpœnis benignior est interpretatiofacienda.

Cette Règle n'a lieu que dans les cas où la peine n'eèt pas lixée ; car quand elle l'est par des termes clairs , le Juge, qui est fait pour exécuter les lois , et non pour en dispenser , ne peut l'adoucir. Mais lorsque la loi est susceptible d'interprétation , il faut aller à la plus douce ; entendre d'une prison pour un temps , ce qui ne désigne pas clairement une prison perpétuelle ; couper la main gauche , plutôt que la droite , quand on peut en sauver une; expliquer de privation par sentence , celle qui n'est pas marquée s'encourir par le seul fait. Tout cela est fondé sur cette autre maxime , si conforme à l'équité et à la miséricorde : Tantb dignioin sunt imitatione , quanta excellentiora pietate ( Cap. final, distinct. 9. ) Le Droit Civil est ici d'accord avec le Droit Canonique : Semper in dubiis benigniora prœferenda sunt. Et encore , In re du-» bid benignioreni interpretationem sequi non minits justius est, quàm tu tins.

Règles du Droit Canonique. 453

Cette Règle trompe en quatre cas , i ." dans l'excommunication , qui , de'cernée à /?</'<? ou ab homine, s'enlentl toujours de la plus rigoureuse , de majori ( cap. Sp , de Sent, excom. ) 2." Dans l'interdit , qui , porté contre l'Eglise , tombe sur les Chapelles et sur les Cimetières contigus ; et qui , en affectant la ville , frappe aussi les faubourgs. 3.° Lorsqu'il s'agit de punir un contumace. Sa rébellion fait qu'il est moins digne d'indulgence. ^.° Dans les peines qui regardent des crimes atroces , tel qu'est sur-tout celui de lèse-majesté : Eddem enim severitate voluntatem sceleiis , cjud effectum , puniri jura voluenint [ Leg. Quisquis 5 , Cod. Adleg.jul. majest. )

5o. Actus legitimi cojiditionem non recipiunt neque dieni .

Dantoine traduit ainsi celte Règle : les actes légitimes ou solennels , c'est-à-dire , ceux qui requièrent la présence du Magistrat , ne peuvent se faire, ni sous un temps , ni sous une clause conditionnelle. D'autres aimeroient mieux la traduire ainsi : les actes dont la validité ne peut être suspendue , et qui par conséquent doivent avoir toute leur force du moment qu'on les fait , ne peuvent se contracter , ni pour un temps futur, ni sous aucune condition contingente. Selon îe premier sens , nul acte légitime ne peut être conditionnel. Dans le second , il y a des actes légitimes qui peuvent être suspendus ad tempus vel sub conditione. Tels sont ceux qui se font entre particuliers. Ils peuvent être célébrés , ou simplement , et alors leur exécution n'est point différée ; ou sous un temps ou une condition , et alors leur exécution est suspendue jusqu'à l'avènement du jour , ou jusqu'à l'existence de la condition.

De la Règle prise dans le premier sens , on peut conclure que l'élection et la postulation étant des actes solennels , doivent se faire purement et simplement , sans condition , sans alternative ; et qu'elles doivent être admises ou re jetées de même par le Supérieur : In electionibus ac postulationibus ac scrutiniis , ex quibus jus oritur eligendi ^ vota conditionalia, alternativa, vel incerta penitiis reprohamus ( cap. 2 , de Electione in 6. )

De la même règle prise dans le second sens , on concluia non-seulement que l'adition de l'hérédité, l'acceptilalion (i) ,

(i) L'acceptilation est un paiement imaginaire, par lequel un homme tient pour reçu ce qui lui est dû par uu autre. Fqy. les Instit. de Justin. lib. 3 , lit. 3o , S 1.

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l'émancipation , l'oplion d'un esclave , et la tutelle dalive , dont parle la 77.^ Règle du Digeste, excluent toute suspension ; mais encore qu'il faut raisonner de même sur les Sacreniens, dont la valeur ([ui résulte de la matière , de la forme , et de l'intention du Ministre , ne peut être suspendue. Savoir , s'il en est de même du mariage , et s'il seroit nul en cas qu'on le contractât , sous condition que le père d'une des parties y consentît , ou que le Pape dispensât d'un empêchement qui y fait obstacle? C'est une autre difficulté , parce que le mariage est tout à la fois un contrat et vin Sacrement.

5 I . Seinel Deo dicatuvi non est ad usas humanos ulleniis tvansj erendiun .

Il y a deux espèces de choses consacrées au service de Dieu ; les unes sont ce qu'on appelle res sacrœ , c'est-à-dire , des choses consacrées ou bénites selon les ritsde l'Eglise ; les autres sont res religiosœ ; et ce sont celles qui sont destinées aux œuvres de piété , comme les cimetières et les hôpitaux. Les unes et les autres sont sous le domaine du Seigneur, et deviennent de Droit divin : Nulli liceat ignorare , dit un ancien Canon ( cap. 3 , xii , q. 2 ), ovine quod Domino consecratiir^ sivefaerit homo, sive animal, siveager , vel quidquid semel fuerit consecratum , sanctum sanctonim Dotnino erit , etc. Cette maxime est si conforme à l'équité , au sens commun, quelesPaïens, malgré leurs ténèbres, l'ont adoptée. Le Sén^t Romain défendit de changer l'usage des lieux destinés à la sépulture des morts : et l'Empereur Antonin ordonna qu'un fonds où , de l'aveu du propriétaire , on avoit enterré un homme , fût regardé comme un lieu religieux.

On sait ce qu'il en coûta à Baltazar pour avoir profané les vases sacrés du Temple de Jérusalem. Cet exemple de la vengeance divine cans une loi qui n'étoit que la figure de la nôtre , doit nous faire sentir combien nous devons respecter les choses consacrées à Dieu, et au service de ses autels. Tout ceci est tiré de IVL Dantoine ; et j'y pourrais joindre d'autres bonnes choses du même auteur.

La Règle ne souffre d'exception que dans les cas de nécessité. L'Eglise, pour se tirer d'un besoin extrême , pour racheter les captifs , pour soulager l'indigence qui feroit périr ses enfans, brise et vend ensuite les vases sacrés , et se vendroit elle-même , comme fit saint Paulin : Aurum Ecclesia hahet, non ut srn'et , sedut eivgct , etc. ( cap. 70 , xii, q. 1). A ce cas de nécessité se rapporte celui où il faut éviter une injus-

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lice. L'esclave qui , à l'insu de son maître et frauduleusement , a pris les Ordres, est rendu à celui à qui il apparlionl. Saint Paul auroit besoin d'Onésime : il veut le tenir dos mains do îMiilemon.

5-2. Non prœstat inipedimentuni quod de jure non sortilur ejfectwn.

Le sens de la Règle est qu'un acte nul de plein droit ne peut empêcher la validité d'un autre acte de même nature. C'est qu'un acte nul est regardé comme n'ayant jamais existé : Aliquid esse nulluni et sine effectu esse paria sunt ( Argum. leg. 23 , § I , de Jppellat. cl relat. ). Or selon notre vieux maître Arislote , non entis non sunt proprietates . Ainsi les fiançailles contractées avec un mineur de sept ans , et non ralitiées après cet âge, n'empêchent pas qu'onnepuisse épouser son père : Ciini desponsationes hujusTnodi nullœ sint. Le Baptême , quoique de sa nature il ne puisse être réitéré , se confèi'e une seconde fois à celui qui l'avoit reçu invalidenient. Un second testament commencé , mais non achevé , ne nuit point à la valeur du premier; parce que itnperfectuni Testamentuni sine duhio nulluni est ( Instit. lib. 2 , tit. 1 7 , § 7 )• Une procédure faite devant un Juge incompétent peut se faire d'une manière toute contraire devant le Juge naturel ( Vide cap. 4 de Judiciis ) .

Cette Règle n'a pas lieu , i ." dans le mariage ratifié : car , quoique nul, nwdo nonex defectii consensus , il induit l'empêchement de l'honnêteté publique; 2.° dans les procurations. Mon Procureur est tacitement révoqué , lorsque j'en établis un autre , quoique ce dernier n'accepte pas : Quoniani dato posteriori, prions estprocuratiorevocata (cap. Non injuste i4, de Procurât ) ; 3 " dans les legs. Un legs , que j'avois fait au profit de Pierre et que j'assigne ensuite à Jean , qui n'en est pas capable , est révoqué par rapport à Pierre ( Leg. io , ff de alini. vel transf. legatis ) ; 4-" dans le Juge délégué. Il ne révoque point la sentence qu'il a invalidement portée. On y supplée en créant un autre Juge (Leg. 3 , Cod. Quoinodo et quandojud. ) j 5." dans le compromissaire : s'il a mal choisi , il n'y a plus que les électeurs qui puissent y pourvoir ; ciim suo sit junctus officio ( cap. 37 , de Elect. in 6. ) Et enfin dans les délits , qui, quoiqu'ils ne puissent procurer d'avantage , procurent des peines , quelquefois même sans êli'e consommés , comme nous l'avons dit ci-dessus du crime de lèse-majeslé.

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