Bonafides nonpatitur ut semel exactuni iterhni exigalur

Cette loi a lieu dans les peines , comme dans les dettes civiles : Non bis in idipsum ; c'est la voix du monde entier. Comment n'a-t-elle pu se faire entendre à ceux qui sont chargés de recouvrer certains droits ? Si la loi permet à une fille qui contracte un second mariage, de demander une seconde fois sa dot ; c'est que cette dot étolt retournée au père pactionis jure (Authent. Sed cjuainvis , Cod. de reiuxor. ad. ).

84. Ciim (juid unâ via prohibetur alicui j, ad id alid non débet admitti.

Le sens de la Règle est que celui à qui la fin est directement défendue , n'y peut arriver par des voies obliques et indirectes : parce que c'est aller contre la loi , que d'aller contre l'intention de la Loi , lors même qu'on paroît en suivre la lettre. Par exemple , il est défendu aux Clercs de posséder en titre plusieurs Bénéfices à charge d'âmes. Ils blesseroient la Règle , s'ils en prenoient un en litre et un autre en commende , parce qu'une commende perpétuelle équivaut à un titre ; et qu'elle seroit la source de tous les maux que l'Eglise a voulu éviter (Cap. Quia in tantum 5 , de Prceb. et Dignit.). Il est défendu de prêter de l'argent aux enfans de famille j il est donc défendu aussi de leur prêter du vin , de l'huile , des diamans , et autres choses dont ils tireroient parti , pour satisfaire leurs passions (Leg. 7, § 3, f{ de S. C. Macedon.). Il est défendu en France aux Novices de tester en faveur de leurs Monastères : ils ne peuvent par la voix circonflexe du Fidéicommis faire ce qu'il leur est défendu de faire directement.

Il n'en est pas ainsi dans les choses qui ne sont pas défendues purement et simplement en elles-mêmes. Un Evêque lié à une Eglise ne peut , de Droit commun , être élu pour une autre ; mais il peut être postulé ( Cap. final, de postul. Prœlat.). Il en est de même de l'illégitime : Potestpostulari ad Pnvlaturam , non auteni eligi [T^id. summarium capitis 20 , de Elect.). Les Canons défendent aux Bénéficiers de disposer par testament des biens qu'ils n'ont acquis qu'en servant l'Eglise ; ils peuvent néanmoins en disposer entrevifs , non ratione Testamenti , sed eleemosjnœ intuitu (Cap, Adhœc 8 , de Testant. ).

85. Contractas ex com'etitionc legem accipere digrioscimliir.

Il est hors de cloute qu'une convention possible de fait et de droit , fait loi entres les parties : c'est donc là ce qui règle le temps , la manière , le lieu , et les autres conditions dont les contractons sont convenus entr'eux. S'ils sont tombés d'accord que faute par l'acquéreur de payer dans un certain temps , la vente sera nulle ; ou que si dans ce temps il se trouve quelqu'un qui fasse des offres plus fortes, il pourra être préféré ; ou que l'acheteur sera tenu des cas fortuits , il faut en passer par-là.

En demandant des conventions possibles de fait et de droit, nous avons écarté deux exceptions qu'on auroit pu faire à la Règle.

86. Darmium quodquis sud culpd sentit ^ sihi débet , non aliis imputare.

On entend ici par perte , et le dommage réellement souffert , et l'omission d'un gain qu'on auroit pu faire. On entend far faute , et celle qui est théologique et celle qui est purement civile , et même toute cause , quelque innocente qu'elle soit , qui venant de notre fait , nous met dans le cas du lucrum cessons ou du damnum emergens.

Il suit de la Règle ainsi entendue, i.° qu'un Clerc qui a une expectative pour la première Prébende qui viendra à vaquer dans telle ou telle église, et qui omet de la réclamer^ déchoit de la grâce toute entière (Cap. ii , de Prœb. in 6). Pourquoi dormoit-il ? Vi^ilantibus jura suhveniunt. i." Si un homme chargé des affaires d'un autre , paie ce que celui-ci ne devoit pas , c'est tant pis pour le premier (Leg. 23 , ff de negotiis s,estis ) : que n'y regardoit-il à deux fois ? 3." Celui qui accepte l'hoirie sans inventaire et qui en est grevé , ne doit s'en prendre qu'à lui-même (Leg. fin. Cod. de Jure deliberandi). 4-° tn homme de Inen qui met une affaire en arbitrage et contre qui on rend un jugement funeste, doit exécuter d'abord le compromis , sauf à appeler ensuite de la sentence arbitrale. J'omets cent exemples pareils.

8^. I nj'amihus portes non pateant Dignitatum.

Il seroit inutile de répéter ici ce que nous avons dit , en parlant des irrégularités , qu'il y a une infamie de fait , qui

Rt-gles du Droit Canonique . z{ng

provient ou de certains excès ou de certaines professions déshonorantes • et une infamie de droit , qui s'encourt lorsqu'on en est convaincu juridiquement , etc. Quoique les membres de cette division rentrent un peu l'un dans l'autre , elle suffit pour la pratique , qui est notre principal objet.

La Règle dit donc, que la porte desDignite's doit être ferme'e aux personnes infâmes ; et rien de plus juste. Compterat-on sur la probité d'un Avocat perdu de réputation? Respectera-t-on des Arrêts dictés par les plus noires passions? Ecoutera-t-on volontiers un Pasteur qui , loup décidé, n'aura pas même la précaution de se cacher sous la peau de brebis? Que deviendra la vertu , si elle se voit honteusement asservie au crime ? Un homme en place qui se rend infâme , doit être dépouillé de ses honneurs : avec combien plus déraison doiton en fermer la voie à ceux qui n'y sont pas encore parvenus ?

Je sais qu'à parler en général selon les Canons (Cap. Nun~ quant 4 , dist. 56 ) , ad meliora conversuiii nequaquam prior vita commaculat : cependant il faut ici , comme ailleurs , ne marcher qu'à pas comptés. Verroit-on , sans répugnance, à la tête du troupeau fidèle ou même du premier Sénat, un homme qu'on auroit vu faire Scapin sur le théâtre? Mais il faut bien remarquer avec M. Dantoine, très-clair et tout admirable sur cette Règle , que ce n'est ni l'accusation ni même l' emprisonnement qui rend une personne infâme , puisque les plus innocens peuvent être exposés à ce malheur ; mais la condamnation qui s'ensuit^ lorsque le jugement est juste ( Vid. Leg. ï , Cod. Ex quibus cousis infamia irrogatur). Il en est de même , poursuit ce Jurisconsulte ; i .<> lorsqu'on ne poursuit que civilement un Tuteur suspect de malversation • 1." dans une interdiction de charge , qui n'est que pour un temps (Leg- 3 et 4, Cod. Exquih. caus, infam. irrogat.) ; 3." dans la condamnation portée contre un homme qui agit au nom d'un autre (Leg. 9 , Cod. eod. ); f\.° dans la cession des biens , lorsqu'elle se fait de bonne foi et sans fraude (Leg. II , ibid.); 5.° lorsque le Juge ne fait qu'admonéter, ou lorsque l'amende qu'il décerne n'est par lui ordonnée que par forme de dommage envers la partie , ou d'aumône envers les pauvres (Leg. i , Cod. de Modo mulctarum).

M. Dantoine finit en observant que ceux qui soutiennent qu'un infâme peut faire la fonction de Procureur , parce que , selon une loi des Empereurs , Offîcium illud inter vilissima rcputatur , n'ont pas bien pris le sens de cette Constitution. Il

48o APPENDICE.

n'y est pas question tle cet emploi , tel qu'il s'exerce parmi nousj mais de certaines gens à gage qui faisoient les affaires de ceux qui ne pouvoient ou ne vouloient pas se donner la peine de gouverner leurs biens , et qu'on appeloit Procuratot^es , quia ciirabant negotia do/nini constituto salaria .

88. Cejtufti est qiiod is cotnuiittit in Legem , qui iierba Lcgis coinplcctcns , contra Legis nidtur voluntatem.

On doit regarder comme transgresseur de la loi celui qui , en affectant de s'attacher aux paroles qui l'énoncent , s'écarte de son esprit et va contre l'intention connue du Législateur ; connue , dis-je , ou par la fin , ou par les motifs , ou par l'occasion , ou par les autres circonstances qui l'ont déterminé à fairesa constitution : Contra Le^em facit , qui ici facit qaod Lex prohihet ; in fraudem vero , qui salvis verbis Legis, sententiam ejus circunwenit [Leg. 29 , fï de Legib. Senatûsq. consult. ) Or l'on peut frauder la loi en quatre manières , ainsi que l'observe la Glose , savoir de rend rem, de persond ad personani , de contracta ad alium contractuni , de contractu ad eundeni contractuni , sed alio modo.

On élude la loi de re ad rem , lorsque sans donner en substance ce que la loi défend de donner^ on le donne en équivalent contre son intention. C'est ainsi qu'on viole le S. C.Macédonien , lorsqu'on prête à un fils de famille du vin et du blé , sans lui prêter d'argent. On élude la loi de persond ad personam , lorsqu'on fait par l'interposition d'un autre , ce qu'on est prohibé de faire en son propre nom. C'est ainsi que les époux qui , ne pouvant s'avantager mutuellement , donnent à un tiers , afin qu'il rende à l'un d'eux , contreviennent à l'esprit des Ordonnances. On élude la loi de contracta uno ad alium , lorsqu'au lieu d'un contrat défendu on en fait un autre qui par circuit revient au même et rend la loi inutile. Le prêt usuraire est défendu : on y revient par une vente simulée, en vertu de laquelle le vendeur peut , moyennant une somme modique, rentrer dans son bien après un certain temps. Enfin on élude la loi de contracta ad contractum eundem , sed alio modo , lorsque par des formalités on trouve le secret de faire le même contrat que la loi a défendu. Selon les lois Romaines , qui s'observoient dans nos pays de Droit écrit , une femme ne pouvoit servir de caution. Elle suppléoit à cette impuissance en se constituant principale débitrice. La lettre de la loi étoit gardée ; son esprit étoit anéanti. Lisez M. deFerrières,

Règles du Droit Canonique. ^%i

V. Velléien, où il remarque que ce Sénatus-Consulte ne s'observe plus avec la même étendue , depuis l'Edit donné par Henri IV , au mois d'Août 1606.

Par un abrégé comme celui-ci , je n'ai prétendu , Monsieur, vous donner qu'une notion générale. Il eût fallu un juste volume pour expliquer tout cequiauroit eu besoin d'explication. Je ne me suis servi pour ce foible essai , que de la Glose ; de Dynus avec les notes de Boère , dont je n'ai qu'une vieille édition; de J. B. Dantoine, Avocat en Parlement; de Bronchorst , Professeur en Droit à Leyde ; et de mon bien-aimé Anaclet Reiffenstuel , qui seul m'a plus aidé que tous les autres. En finissant , je remarquerai avec lui, que ces mots qui font la conclusion des Règles du Sexte , Datum Romcc apud S. Petrum , V . nouas Martii , Pontificatûs nostri anno quarto , marquent que Boniface VIII publia ses Règles du Droit le 3 Mars 1 298 , un peu plus de cinq ans avant sa mort. Bien des gens , à qui la mémoire de ce savant Pontife n'éloit pas infiniment chère , ont écrit qu'il étoit mort comme un chien enragé , et qu'il s'étoit mangé les bras de désespoir , pour la honte qu'il avoit essuyée dans son château d'Anagnle. Par malheur , son tombeau ayant été ouvert trois cents ans après sa mort , on trouva son corps tout entier , et qui plus est , ses habits parfaitement sains. Ce phénomène dérouta un peu la fable et les Fabulistes. M. Baillet, qui ne s'étonne pas aisément , dit tout simplement que cette découverte servit à faire connoître l'excellente cowplexion du co7'^5 de Boniface, lequel se conserva entier tant de siècles ^ dans le tombeau. Mais un autre auteur réplique que cela ne servit pas moins h faire connoUre que son aube étoit de bonne toile , et ses ornemens d'une étoffe admirable. Car enfin tout se trouva également sans corruption.

Ari'E>DlCE ET DU TRAITE DES DISPENSES.