PREMIÈRE PARTIE

Des Empêchemens dirimans.

XC. Il y a une sorte d'erapêchemens qui ne regardent que le civil. Lacombe (dans son Recueil de Jurisprudence) les appelle d'une manière fort impropre empêchemens dirimans, et il ajoute que le Prince seul peut en dispenser ; parce qu'ils ne re'sultent que des lois civiles. Ainsi , suivant nos anciennes Ordonnances, un enfant de famille ne pouvoit se marier sans le consentement de son père et de sa mère (i) ; ni un mineur, sans le consentement de son curateur. Ainsi encore les mariages contractés à l'article de la mort ou par ceux qui avoient été condamnés par arrêta une peine

(i) Un mariage qui se seroit fait ainsi , est déclaré nul par l'édit de Blois en iSjQ- Mais sur les représentations du Clergé , Louis Xlll déclara que la nullité ne regardoit que les effets civils, Voy. Mém. du Clergé, t. 5.

qui emportoit la mort civile, éloient nuls par rapport aux efîcls civils; mais, comme contrat naturel et comme sacrement, ces mariages etoient valides et indissolubles: c'estpourquoi j'ai dit que Lacomhe appelle, d'une manière fort impropre, de pareils empêcliemens, cmpéchemens dirimans.

Il est dit aussi dans notre nouveau Code civil :

22. Les condamnations à des peines dont l'effet est de priver celui qui est condamné, de toute participation aux droits civils emporteront la mort civile.

25. Parla mort civile le condamne' — est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil. Le mariage qu'il avoit contracté précédemment est dissous quant à tous ses effets civils.

1 44- L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus ne peuvent contracter mariage.

i4B. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq an.s accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.

i65. Le mariage sera célébré publiquement devant 1 officier civil du domicile de l'une des deux parties.

La Cour de cassation , le 21 novembre 1808 , décida qu'un mariage secret ne peut produire d'effets civils , lors même que son existence seroit prouvée autrement que parles registres publics.

Il s'agit de savoir s'il faut regarder comme absolument nuls les mariages contractés sans égard à ce que vous venez de lire , et tous ceux jiour lesquels on n'auroit pas bien observé toutes les formalités prescrites par le même Code. Le savant Théologien qui nous a donné depuis peu une nouvelle édition des Conférences d'Angers se contente de dire, tom. 19, p. 458 :

« Il paroît que dans la législation actuelle les nul- » lités purement civiles, c'est-à-dire, qui ne sont pas » reconnues par l'Eglise , ne tombent ni sur le contrat » sacré, ni sur le contrat naturel sans lequel il ne peut

E nipéchemens du Mariage. 107

» y avoir de sacrement. « Le contrat naturel du ma- ^^riage^ dit Tronchet, n'appartient qu'au droit na- » turel. Dans le droit civile on ne connoit que le contrat » civil, et on ne considère le mariage que sous le rapport M des effets civils qu'il doit produire. Il en est du nian nage de l'individu mort civilement comme de celui M qui a été contracté au mépris des formes légales. >> L'éditeur ajoute : « Nous avons cité ailleurs les orateurs M du Gouvernement et les jurisconsultes modernes qui « PAROISSE.NT s'expliquer d'une manière favorable » au sentiment que nous embrassons. « Mais ce sentiment ne peut-il pas être encore appuyé sur une base plus ferme, plus solide, et sur laquelle nous ayons droit de nous rassurer davantage ? L'esprit et la lettre du nouveau Code sont si favorables à la liberté ou même à la licence, que si deux personnes libres s'étoient arrangées entr'elles, pour vivre paisiblement ensemble comme mari et femme, elles ne pourroient être juridiquement attaquées; l'union qu'elles auroient formée n'est ni punie ni proliibée par notre nouveau Code. Comment pourroit-on donc s'imaginer que ce même Code ait voulu prohiber, interdire, frapper de nullité cette même union , précisément parce que les parties auroient trouvé quelque moyen de la faire consacrer par une cérémonie religieuse ? S'il existoit un tel acte législatif, ce seroit évidemment un acte vain, pour ne rien dire de plus; il ne mériteroit aucune attention, aucun respect; ce ne seroit pas une loi.

Il faut donc, comme je le dirai dans la suite, se conformer exactement à ce que le Code prescrit : mais si par la négligence, par la faute des officiers civils, ou par l'ignorance ou même la mauvaise volonté des parties contractantes, quelqu'une des formalités qu'il requiert pour la validité du mariage, avoit été omise, ce mariage seroit nul sans doute quant aux effets civils ; mais sans aucun doute aussi, il pourroit en même temps être très-valide quant au lien, ou comme contrat naturel et comme sacrement.

lo8 TRAITÉ DES DISPENSES. LIV. II.

Mais il y a plusieurs véritables empêcliemens dirimans. Quelques The'ologiens n'en comptent que quatorze, parce qu'ils suppriment la folie ou clémence : nous la joindrons aux autres , non-seulement parce qu'elle est un des plus forts obstacles à tout contrat, mais encore parce qu'elle nous donnera lieu d'eclaircir quelques difficulte's qui me'ritent d'être e'claircies. Les quinze empêcliemens que nous admettons, sont renferme's dans les vers qui suivent :

Error^ conditio , votunij cognatio j crimen , Cultiis disparitas i vis j ordo ^ ligamerij honestas j Amens , affinis , si clandestinus , et impos , Si millier sit rapta , loco nec reddita tuto : Hœc socianda -vêtant connuhia ^facta retractant.

M. Tronchet dit dans l'endroit qui a e'té cite' un peu plus haut : Le contrat naturel du mariage n appartient qu'au droit naturel. C'est une erreur contre la foi, si l'on veut dire que pour être valide comme contrat naturel, le mariage n'a besoin que d'être selon les lois de la nature. Il faut encore qu'il soit conforme à d'autres lois : s'il e'toit fait avec quelqu'un des empêcliemens dirimans établis ou reconnus par l'Eglise, il ne formeroit pas un lien réel aux yeux de Dieu (i) ; ce ne seroit qu'un damnal>le concubinage, nullement indissoluble, ainsi que l'est toujours le contrat naturel du mariage. Car tout le monde sait que les empêcliemens ne rendent le mariage nul , que quand ils le précèdent : mais lorsqu'il a été une fois validement contracté, rien ne peut l'anéantir : Si inipedimentuni aliquod matriîuonio rite facto superveniat, matriinonium solvere non valet (S. Thom. in 4> dist. 32, art. i , ad 2, et alii omnes) . Jésus-Christ lui-même a dit : Quod Deus conjunxitj homo non separet. On sait encore qu'on ne

(1) Si qiiis dixerit Ecclesiam non potuisse constiiuere impedimenta matrirnonium dirimentia j vel in iis constituendis errassCj analhema sit ( Conc. Trid. Sess. 24 , can. 4 )•

Empêchemens du Mariage. 1 09

peut, sans péché mortel, se marier avec connoissance d'un empêchement, même prohibitif , et que ce péché se multiplie quant à l'espèce, lorsqu'on a plusieurs empêchemens qui combattent différentes vertus.