Commercans et actes de commerce

244. Les militaires poursuivis pour délit de contrefacon sont justiciables des conseils de guerre, ., .. 5.4

245. Des actions centre le: pairs de France, députés, et agens

da gouvernement. ss sosie eee se

240—247. Compétence à raisdm des lieux , ., . . . ... . . + . 246. Compelence civile... 0.

247. Compétence criminelle ou correctionnelle. , . . . , . . . 414 248—263. $ 4. Résultat des actions . . . « + + « + + + + + + + + 415 248. Condamnations contre le demandeur qui succombe dans Son:acHion:-.5 5 Gas ire à Re 249. Des peines proprement dites et des réparations civiles contre le défendeur qui succombe, , ,.... ... ... 1b. 250. Quotité des amendes. ,...,...., .., +. + + + + 417 251. Questions relatives au cumul des amendes . . ..... . 16. 262. Cas où les amendes sont distinctes et où l'amende est colleclivéss Noise last ten sos 422 263. Cas où il y a solidarité pour les amendes. , . . . , . . . 423 254. La confiscation est une peine. . . ... . , . . . .« . + « 424 255. La confiscation peut étre étendue à des objets non saisis; mais seulement à l'égard des personnes parties au procès... soso eee. 425 266. Confiscation des instrumens de contrefaçon. : . . . . . + 427 257. Confiscation des recettes de thédtres. . . . . .. . . «+ .« 428 258. La confiscation ne peut étre prononcée au profit des douanes au préjudice des propriétaires du privilège. . . . . 1b. 259. Confiscation des contrefacons partielles. , . . . . . . . + 430 260. Des dépens ...........,...,...... 432 261. Impression et affiche des jugemens. . ... ... .. , . 1b. 262. Remise des objets contrefaisans, . ...........4. 16. 263. Dommages et intérêts . .., ... +... + 0 « + + + + 433 264—969. $. 5. Prescription des actions et des condamnations . . . 439 264. Les prescriptions sont régies par le droit commun. . . . . 16. 265. Les actions correctionnelles se prescrivent par trois ans . . 440 266. Les actions civiles se prescrivent par trois ans si elles résultent d'un, délit; par trente ans si elles ne supposent pas nécessairement un délit. . . . .... sé es: - Ab, 267. Les actions pour débit de contrefacon se prescrivent à partir de chaque fait de débit. ,............. 449 268. Epoque de laquelle court la prescription des actions pour délit de fabrication , ......,..,...... 443 269. Prescription des condamnations . ,......., ... 444