Division de ce chapitre

316—225. 6 1. Conditions d'admissibilité des actions. . . . + + + « 216. Personnes auxquelles Lines les actions resulitant des privilèges . , . . . . . .. Re

217. Des lois qui prescrivent la formalité du dépôt. . . . .. 318. L'absence de dépôt rend l'action non recevable, mais ne détruit pas le droit, ..,............

219. L'action est recevable lorsque le dépôt, quoique postérieur à la contrefaçon, est antérieur à la demande . . ..

220. Le dépôt de deux exemplaires, effectué conformément a l'ordonnance de 1828, suffit à l’accomplissement de

la formalité. ............ oo a

221. Le dépot n'est exigé que pour les ouvrages de potrenhie ou de gravure qui se produisent par voie d'impres—

SOS 4 à un ose à 6 décerne se 66e

222. La musique est soumise à la formalité du dépôt . . , . . 228. Formes spéciales du dépôt des dessins de fabriques. . . . 224. La règle qui veut que l'absence de dépôt rende l'action non recevable, mais laisse subsister le droit au privi-

lège, est-elle applicable aux dessins de fabriques ? . .

225. Le dépôt d'un dessin de fabrique en un seul lieu ouvre les actions du privilège pour tout le royaume. . . . . .

226—229. $ 3. Constatation des faits de contrefacon. . . . . . . . 226. Saisies et procès-verbaux. . ,. 0 227. Un procès-verbal de saisie n'est point nécessaire pour con-

stater la contrefaçon, et toute autre preuve est admissible .... ose.

228. Les mémes règles sont applicables aux délits de délit de contrefacons ct d'introdnction cn France de contre-

façons étransères os ss ee à

229. La présence d'exemplaires aroués de contrefacon, entre les mains de particuliers qui n'en font point com-

merce, peut-elle être l'objet d'une recherche juridi-

QUE eme ve. 618 de ee een 6 do Gen pe ne 6e 230—247. $. Comprtence à raison de la nature de l’action; à raison des personnes ; à raison des lieux , . . . : . 4... 230—2%41. Compétence à raison de la nature de l’action. . . , . . . 230, Action publique et action civile ..,,.,.....,.. 231. L'action publique n'appartient qu'au ministère public. . à 232. Avant le code pénal, la contrefaçon était déja considérée comme undélils. «52.8 8 à en 6 2 6

233. La contestation sur les privilèges peut, suivant les circonstances, être renvoyée préjudiciellement à fins civiles.

234. L'action correctionnelle ne peut deux fois étre intentce sur le méme fait; mais l'action civile subsiste après l'ac-

tion correclionnelle .

235. Les actions en contrefacon de dessins de fabriques peuvent étre portées devant les tribunaux correctionnels comme

devant les tribunaux de commerce, .. ......

236. Vols ct abus de confiance qui portent atteinte aux droits d'auteurs sans être contrefacons. .... ..

237. Des usurpations de noms d'imprimeurs ou d'éditeurs , , . 238. Contrefaçon des marques typographiques SRE RES 239. Dispositions nouvelles à élablir contre les faux noms et les Jausses marques...

240. La confrefaçon des signatures, timbres et cachets est un fa RUE SE Le aie Ge Dora ie À rad