L. 28 avril 4846. art

5. • Les testamens déposés chez » l«s notaires, ou par eux reçus, se-

» ront enregistrés dans les trois mois » du décès des testateurs, à la diti- » gence des héritiers, donataires, lé- > gataires ou exécuteurs testamentaires. »

" L. 27 ventôse an 7, art. 24.

3. Le testament est un acte par lequel le testateur dispose pour un temps où il ne sera plus, de tout ou partie descs biens. 3388.

4. ’ Tout acte qui ne contient aucune disposition de biens, n’est pas un testament et ne pend pas exigible le droit de 5 fr. 2388.

5. L’acte par lequel le survivant des pèract mère, désigne un tuteur à ses enfans, n’est pas untestament: acte innommé. 1 fr. fixe. 2388. .

6. L’acté par lequel le testateur ordonne la construction d’nn bâti— ment , l’amélioration d’un chemin , est tin testament. 2389.

7. L’acte par lequel un testateur impose à l’héritier , sur ses propres biens, une obligation de donner ou de faire, est un testament, s’il existe des valeurs dans la succession. 2391,

8. Il n’est pas necessaire pour qu’il y ait testament , que la disposition soit translative , ni même qu’elle soit gratuite. 2390.

9. Il ne suffit pas de prouver l’existence d’un testament sous seing privé, pour que le droit soit exigible, il fautqu’il soit représenté.

10. Le testament sous seing privé doit être volontairement soumis à la formalité; sa mention dan^ un autre acte sous seing privé ne peut pas rendre le droit exigible. 2415.

11. L’existence seule du testament notarié rendant le droit exigible , la présentation de cet acte n’est pas indispensable pour poursuivre le paiement des droits et doubles droits si le délai de] 3 mois est expiré. Il faut excepter le cas où le testament est caduc ou révoqué en son entier, ou sans objet par suite de la renonciation des Héritiers ou légataires. 3910.

12. L'existence reconnue d’un legs verbal, n’autorise pat la perception d’un droit de testament.

13. La Régie peut réclamer le droit d’un testament notarié, frappé de nullité, tant qu’il n’est pas constant qu’il ne sera pasexéculé.2420.