Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11

Name: Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11
Author: Paul Lucas Championniere

Paul Lucas Championniere

Idées et philosophieLecture classique46 h 45 de lecture

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De quoi ça parle

Essais, discours, manifestes, pour penser et débattre. 46 h 45 (187 quarts d'heure) de lecture.

Premières lignes

Le Trait é, — le Dictionnairt , — le Contrôleur. — Bat commun de ce* trois ouvrages. — Système de chacun d'eux. — Nouveau mode d'utiliser la jurisprudence. — Etat déplorable de la perception des droits d'enregistrement.— Nécessité d’y remédier. — Sources de ce désordre.— Do la loi. — De ses défauts. — Ve l'esprit de fiscalité. — De ses effets. — De ta fraude. — Moyens de l’atténuer. — Nouvelles hases de liquidation. …

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Chapitres

ÎO , RUE DE SEINE2 h 45
DU TRAITÉ15 min
TEXTES DE LA COUTUME DE PARIS (I15 min
V. l'art, suivant15 min
ÉDIT15 min
ÉDIT15 min
DÉCLARATION15 min
DÉCLARATION DU ROI15 min
TARIF1 h 00
CLASSE15 min
SECONDE CLASSE15 min
SUR LB TARIF15 min
Les droits d’enregistrement seront payés, savoir15 min
S’il y a insuffisance dans l’estimation des immeubles30 min
TITRE IV15 min
TITRE IX15 min
DROITS FIXES15 min
DROITS PROPORTIONNELS15 min
V. L. 16 juin 1824, art15 min
La présente résolution sera imprimée15 min
ARRÊTÉ15 min
ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT15 min
ARRÊTÉ15 min
EXTRAIT DU DÉCRET15 min
EXTRAIT DU DÉCRET15 min
TITRE TH15 min
Seront sujets au droit fixe de deux francs15 min
Seront sujets au droit fixe de Irait franu t15 min
Seront sujets au droit fixe de cinq francs15 min
Seront assujétis au droit fixe de dix francs15 min
Seront sujets au droit fixe de cent francs15 min
Seront sujets au droit d’un franc par cent francs15 min
Les droits des donations entre-vifs et des mutations qui15 min
TITRE VII15 min
ARTICLE UNIQUE15 min
Les ordonnances portant nomination des avocats , à Ut15 min
TITRE III15 min
TITRE PREMIER15 min
Cette contribution est de deux sortes15 min
SUPER VICIE15 min
TITRE H15 min
Les effets négociables venant de l'étranger ou des îles15 min
TITRE IV15 min
Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite15 min
Il est prononcé , parla présente, une amende15 min
La Régie fera déposer aux greffes des tribunaux civils30 min
CHAPITRE PREMIER15 min
CHAPITRE H15 min
TITRE15 min
TITRE I15 min
Ils sont institués à vie15 min
Les grosses seules seront délivrées en forme exécutoire15 min
TITRE II15 min
Pour être admis aux fonctions de notaire, il faudra15 min
Le notaire déjà reçu et exerçant depuis un an dans une15 min
TITUS III15 min
EXTRAIT DU CODE DE COMMERCE15 min
La présente résolution sera imprimée.;' ' i15 min
POIDS ET MESURES15 min
OBSERVATIONS15 min
EXPLICATION15 min
L. 22 frimaire an 7 Loi du 22 frimaire an15 min
L. 22 frimaire an 7 , art. 68 , 1 4 , n15 min
L. 28 avril 1816, art15 min
V. Assurance15 min
ABSENCE15 min
ABSENCE- ( 3 ) ABSENCE15 min
Lorsque U Régie poursuit des15 min
V. Contrat ( formation ), Donation15 min
L. 22 frimaire an 7, art. 68, S 4 , n15 min
L. 22 frimaire an 7, art. 68, § I15 min
ACHALANDAGE15 min
L. 28 avril 1816 . art15 min
ACTE15 min
ACTE ANCIEN15 min
ACTES ANCIENS15 min
ACTE AUTHENTIQUE15 min
C.rtttirurrioM, >** ». UateMalee15 min
Toutes les (bis que la venle au15 min
ACTES CORRESPECTIFS. ( 8 ) ACTE D’EXÉCUTION15 min
V. Immeubles par destination15 min
V. Constructions15 min
L. 22 frim. an 7, art. 6S15 min
ACTE NOTARIE15 min
L. 28 avril 1816 , art. 43, n15 min
ACTE EN DOUBLE MINUTE15 min
ACTE NOTARIÉ15 min
ACTE NOTARIÉ. f 10 1 ACTE PASSÉ, Fit15 min
La Régie ne peut poursuivre la15 min
L’exemption prononcée par l’art15 min
Les notaires , huissiers , gref15 min
Les expressions en eoiwrqueite15 min
Aucun itoraire, huissier, gref15 min
ACTE PASSÉ, etc. (12) ACTE PASSÉ , etc15 min
ACTE PASSE, etc. ( 13 ) ACTE PASSÉ, etc15 min
lin acte d'échange peut être reçu15 min
ACTE PASSÉ, ETC15 min
On ne peut considérer comme15 min
ACTE PASSÉ, KTC. ( 15 ) ACTE PASSÉ, KTC15 min
L'énonciation par un notaire, notaire15 min
Dn notaire , ne peut , sans con- de la police15 min
ACTE PASSE , etc. ( 17 ) ACTE PASSÉ , ETC15 min
octobre 1835. Cont15 min
mars 1816. J. E15 min
L'amende n’est pis exigible lors15 min
ACTE PASSÉ , ETC. ( 19 ) ACTES PASSÉS , BR15 min
Le tiers saisi peut présenter ou de tutelle15 min
L. 22 frimaire an 7, grt15 min
ACTE PRODUIT, etc. ( 1» ) ACTE PRODUIT t etc15 min
ACTP PRODUIT AU COURS D'INSTANCE15 min
L. 28 avril 4810, art15 min
L. 28 avril 4816, art15 min
avril 1831. vanl les circonstances15 min
septembre 1 829. qu'il a desemblablc15 min
ACTE SOUS SEING PRIVÉ15 min
ACTE SOUS SEING PRIVÉ15 min
ACTE SOUS SEING PRIVE15 min
ACTE SOCS SEING PRIVÉ. ( 22 } ACTION15 min
Parte contenant un engagenon sus15 min
ACTION15 min
ACTIONS15 min
L’acquisition de toutes les ac- bilière15 min
La concession d’une mine à deux15 min
Les actions dauxJ^ompagnie du Cass., 22 mai15 min
ADJUDICATION. ( 2* ) ADJUDICATION15 min
ADJUDICATION15 min
Les adjudications volontaires15 min
ADJUDICATION. ( 25 ) ADJUDICATION15 min
La condition que l’adjudication15 min
août15 min
ADJUDICATION A LA FOLLE ENCUEUE15 min
L. 22 frimaire an 7 , art. 69, § 5 , d°, et15 min
Les ventes faites en justice15 min
octobre15 min
Devant notaire, même commis par le tribunal , 1 fr. fixe15 min
ADJUDICATION SUR SUREN- CHÈRE15 min
Logement, i15 min
ALIMENS. ( 28 ) ALIMENS15 min
Les frais d’éducation com15 min
Les actes volontaires par les15 min
ALIMENS15 min
AMENDE15 min
Le droit de 2(1 c. p. 100 fr. est15 min
AMENDE15 min
La peine ne doit jamais excéder le dortirtiage15 min
ARRÉRAGES15 min
Il y a délégation des arrérages15 min
ARBRES15 min
ASSURANCE. ( 32 ) ATERMOIEMENT15 min
V. Louage d'ouvrage , Mandat15 min
L. 22 frimaire an 7, art15 min
L. 24 mai 1834, art15 min
La clause par laquelle le débiteur15 min
Est passible du droit de 50 c15 min
AVAL15 min
AVEU15 min
V. Marthe , Louage d’ouvrage15 min
Toutes les fois que Tune des15 min
V. Société15 min
V. Vente de récoltes15 min
V. Société15 min
V. Mutation secrète15 min
V. Alternative15 min
V. Vente à l’arbitrage d’un tiers15 min
V . Mu talion secrète15 min
V. Bail à vie. Mutation secrète15 min
V. Usufruit15 min
Lê clause d'un bail de moulin15 min
L. 46 juin 1824, art. 4«r15 min
V. Mercuriales15 min
BAIL A CHEPTEL. ( 39 ) BAIL A COMPLANT15 min
L. 16 juin 1824, art15 min
Le bail à cheptel à moitié, n’est15 min
Bail à cheptel de 8 boni fs estimes15 min
BAIL A DOMAINE15 min
BAIL A DOMAINE15 min
V. Bail , Vente15 min
BAIL A DURÉE. ( 41 ) RAIL A DURÉE15 min
Le bail à durée illimitée est15 min
La quittance du prix des édifices15 min
BAUX A DURÉE ILLIMITÉE15 min
V. Bail (prorogation de15 min
V. Intérêt15 min
Un bail à nourriture ne cesse15 min
BAIL A MÉTAIRIE15 min
BAUX A NOURRITURE DE PERSONNES15 min
L. 22 frimaire an 7, art. 69, t 2 , u15 min
V. Aliment, Pension15 min
BAIL A NOURRITURE. ( U ) BAIL A RENTES15 min
L. 22 frimaire an 7, art15 min
BAUX A VIE15 min
BAIL A VIE15 min
V. Usufruit15 min
V. Pension15 min
V. Bail à durée illimitée. Bail à nourriture15 min
L. 22 frimaire an 7, art15 min
V. Baux à vie15 min
V. Fruits15 min
V. Cession de rente15 min
b’acte par lequel un terrain est15 min
I .vll Cass., t ev avril 1840. Cont15 min
Æ emphytéotique fait15 min
V. Cautionnement15 min
Le sous-bail est compris dans le tarif du bail15 min
BIENS15 min
Le mot bien , dans le sens lé15 min
Acte», ai* impôt, G15 min
V. Exemption15 min
V. Prix15 min
BIENS; ( 50 ) BIENS15 min
V. Exemption15 min
Delà combinaison de l’art15 min
Le billet tarifé à 1 pour 100 est le billet simple15 min
BILLET A ORDRE15 min
L. 22 frim. an 7, art15 min
V. Acte en conséquence15 min
BREVET D’INVENTION15 min
Les carrières ont le même caractère que les mines15 min
V. Mines, Tourbières, Vente15 min
CASSATION. ( 65 ) CASSATION15 min
Est interlocutoire le jugeaient15 min
Le jugement qui ordonne uue15 min
Lorsqu'on tribunal ne fait antre15 min
Acte Mas »elng privé, >8. Garantir, g15 min
L. 22 frimaire an 7 , art. 69 , § 2 , n15 min
Le droit de cautionnement est un droit d’acte15 min
La stipulation de cautionnement15 min
On peut cautionner condi15 min
Le cautionnement d'une15 min
I.. 22 frim., an 7. art. OU, §2, n15 min
Le changement de caution opère un cautionnement nouveau15 min
L. 22 frimaire an 7, art15 min
L. 16 juin 1824 , art15 min
CAUTIONNEMENT DE COMP- TABLE PARTICULIER15 min
L. 22 frim. au 7, art15 min
L. 22 frim. an 7, art. 68, n15 min
L. 31 mars15 min
L. 28 avril 1846, art15 min
V. Echange de créance15 min
CESSION DE CREANCE15 min
CESSION DE CRÉANCE. ( 03 ) CESSION DE CRÉANCE15 min
Le prix doit être déterminé15 min
CESSION T)E CRÉANCE. ( <54 ) CESSION DE CRÉANCE15 min
La quittance partielle d'une15 min
L. 22 frim. an 7, art15 min
Prinnu déclare prêter 1,000 fr15 min
CESSION D’HYPOTHÈQUE15 min
CESSION DE VENTE. — V15 min
CHARGES15 min
CHASSE15 min
CHEMINS VICINAL15 min
L. 21 mai 1836 , art15 min
CIMETIÈRE15 min
L. 22 frimaire an 7, art15 min
COLLOCATION AMIABLE15 min
COLONIES15 min
COMMAND15 min
Actes sujets au droit de 2 p15 min
Actes sujets an droit de 3 fr15 min
L. 28 avril 1810. art15 min
L’adjudicataire d’un bon de15 min
Les dispositions spéciales de la15 min
i Pour que la déclaration de15 min
a L’avoué dernier enchéris15 min
La réserve de déclarer cont15 min
Lorsque dans une succession15 min
COMMUNAUTÉ15 min
Tio-it15 min
V. Donation par contrat de mariage15 min
Clause ainsi conçue ; « Les futur15 min
V. Renonciation à communauté15 min
V. Acceptation de communauté15 min
V. Partage15 min
COMMUNAUTÉ15 min
V. Succession (déclaration de15 min
M ) COMMUNAUTÉ15 min
Lorsqu'il a été stipulé qu'en d'un droit proportionnel15 min
COMMUNICATION15 min
Les dépositaires des registres15 min
L. 22 frimaire an 7, art15 min
COMMUNICATION. ( 84 ) COMMUNICATION15 min
V. Dépôt d’actes chez des officiers publics15 min
COMMUNICATION. ( 85 ) COMPENSATION15 min
COMPENSATION15 min
Acte notarié15 min
V. Novation15 min
L. 22 frini. »n7, art. 69, Ç 3. n15 min
Ledroit proportionnel de 1 p15 min
L’arrété de compte, propre15 min
V. Compte courant15 min
V. Obligation de sommes15 min
V. Novation15 min
V. Compensation15 min
V. Compte de tutelle15 min
COMPTE DE SUCCESSIONS ET COMMUNAUTÉS15 min
COMPTE DE TUTELLE15 min
V. Novation15 min
Un compte de tutelle n'est tr15 min
Les droits de 50 c. p. 160 fr15 min
V. Construction , Mines , Actions dans les compagnies15 min
Nullité, ai15 min
V. Donation15 min
V. Contrat ( formation15 min
V. Résolution15 min
CONDITION RÉSOLUTOIRE15 min
V. Bail à vie15 min
V. Résolution pour défaut de paiement15 min
V. Quittance15 min
CONDITION SUSPENSIVE15 min
i5. i»-3o. - saut l'objel. de la stipulation , est15 min
L’assignat ayant pour objet15 min
CONSEIL15 min
CONFUSION15 min
L’acte quireronnaUl’cxtinclion15 min
CONSTRUCTION. ( 09 ) CONSTRUCTION15 min
L. 28 avril 1816, art15 min
CONSTRUCTION15 min
CONSTRUCTION. ( 100 CONSTRUCTION15 min
Les cessions de constructions15 min
V. Indemnité15 min
Lesconstructions apparlenan15 min
La vente faite, au propriétaire15 min
L. 22 frim. an 7, art. 69 , § 3, n15 min
V. Contrat innommé15 min
V. Stipulation pour autrui15 min
V. Cautionnement15 min
V. Donation ouerense , Fiction légale , Pacte de famille15 min
V. Aveu15 min
Le droit d’une convention15 min
L’acceptation consentie après15 min
V. Résilicment15 min
Dans les conventions donnant15 min
La propriété ne pedt reposer15 min
Perception, 1, a15 min
V. Donation onéreuse15 min
V. Fraude, Succession contractuelle15 min
V. Reconnaissance15 min
CONTRAT DE MARIAGE15 min
V. Mutation secrète15 min
V. Don manuel15 min
V. Dot (constitution de15 min
CONTRATS. { HO ) CONTRE-LETTRE15 min
CONTRAVENTION15 min
V. Fraude15 min
Tout acte par lequel des par15 min
V. Novation15 min
CONTRE-LETTBE. ( 112 ) CONTRE-LETTRE15 min
CONVENTION VERBALE15 min
L. 27 ventôse an 9, art15 min
V. Mutation secrète15 min
CONVENTION15 min
CRÉANCE15 min
Acte a. a. p., t , a, 6, 7. Kchange, g15 min
DATES15 min
V. Novation15 min
V. Alternative15 min
V. Valeur mobilière15 min
V. Échange15 min
V. Échange. <j15 min
DÉBITEUR DU DROIT15 min
Lorsqne le légataire d'une somme15 min
V. Abaudouueiwui-, Alamen». Ileii15 min
DEBITEUR. ( 110 ) DÉBITEUR15 min
L. 28 avril 1816, art15 min
DÉCLARATION D’APPORTS15 min
DÉCLARATION DE COMMAND15 min
DÉCLARATION ESTIMATIVE15 min
L. 22 frimaire an 7, art. tfi15 min
La déclaration doit être faite15 min
V. Convention verbale15 min
V. Marché, Obligation de faire, Venté15 min
La reconnaissance faîteau pro15 min
DÉBIT15 min
V. Arrhes . Dommages-intérêts15 min
L. 22 frimaire ttl 7, art15 min
DÉLAIS. ( 124 ) DÉLAIS15 min
V. Amende15 min
V. Actes notariés15 min
DÉLAIS. ( 125 ) DÉLAIS15 min
L. 22 frimaire an 7, art15 min
L. du 22 frimaire an 7, art15 min
V. Abandonncmenl15 min
DÉLÉGATION DF. CRÉANCES15 min
L. 22 frimaire an 7, art. 69, $ 5, n15 min
DÉLÉGATION15 min
L'obligation imposée par le15 min
La disposition ci-dessus n’a15 min
L’acceptation de l’énoncia15 min
La délégation doit résulter ““^eJ8? iLi*nTier15 min
Dans la délégation imparfaite15 min
XVI., 13 août 1823. K15 min
Fartage Hlmp*, 3]-4o15 min
L.22 friuiairean7,art.69,§3, n15 min
Dans les partages anticipés la15 min
Le droit proportionnel de 1 p15 min
DÉLIVRANCE. ( 133 ) DELIVRANCE15 min
Lorsque dans l’acte de Tente15 min
DÉLIVRANCE DE LEGS15 min
La délivrance de legs n’opère15 min
DÉPÔT15 min
La délivrance d’un leg-, et le con15 min
Le paiement en renies prove- w.iiJuniuiiiu,uuu.xbv„WwB15 min
Le remboursement du capital Del., 7 fe?ner15 min
Lcdépôt chez des particuliers15 min
DÉPÔT A LA CAISSE DES CONSIGNATIONS15 min
Les reconnaissances de dépôt 3 la15 min
L. 28 avril 1816 , art. 43, n15 min
lÿ droit de quittance est dû indé15 min
L. 22 frimaire an 7 , art15 min
Quel que soit le nombre dçs proq15 min
DÉPÔT DE SOMMES CHEZ DES OFFICIERS PCBI.ICS15 min
Les officiers publics sont les15 min
DÉPÔT. I 138 1 DISPENSE15 min
L. 22 frimaire an 7. art. 69, S15 min
L. 22 frimaire an 7, art. CS, § , u° 29. 1468. r15 min
lfr.2Sp.100 fr. .'les donation15 min
Les donations immobUcrés ep |i15 min
V. Donation onéreuse15 min
Ni la prorogation de délai, ni15 min
Le mot accepter n’est pas sa15 min
Les donations faites À ccrlai15 min
La chose donnée doit être un15 min
L.' 28 arril 4816, art. 45, n15 min
L’effet compris dans la do15 min
DONATION ENTRE ÉPOUX15 min
acte doit le tlroil de Sfr15 min
Sous le régime de la commu15 min
V. Délais. I15 min
DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE15 min
L. 21 frimaire an 7, art. 69, S15 min
V. le mot Parenté15 min
La donation faite postérieure15 min
Acte s. e. p., 77, 84» 85, — unique15 min
Soulte15 min
Il n’est pas nécessaire que la15 min
La donation d'une somme égale15 min
Lorsqu’on père donne i sus en15 min
Quand l'indivision est l'effet de15 min
juin 1834, même lorsque l'indivision } 0. 2599, , i15 min
La loi du 10 juin 182 1 u’est pas15 min
La donation portant partage15 min
Perfection du contrat15 min
Le defaut actuel d'acceptation15 min
Donation par deux époux à leurs15 min
Si le donateur transmettait15 min
ni i ' naleur sera entretenu par l'un dos dona15 min
DONATION ONÉREUSE15 min
Usufruit15 min
Lorsque la charge d’une do15 min
I.a donation et la remise de 28. La donation d’une somme15 min
Le droit de vente peut être15 min
DONS MANUELS15 min
DONS15 min
Le droit n’est pas exigible sur15 min
DONS MUTUELS15 min
Dans ledon mutuel, les stipu15 min
V. Donation entre époux, Donation par contrat de mariage15 min
V. Dot15 min
Le futur sera réputé proprié15 min
fr. du chef de sa mère décédee15 min
L. 22 frimaire an 7 , art. 78, $3, n15 min
V. Cautionnement, Contrat de mariage, Dot (délivrance15 min
DOT15 min
Un contrat de mariage porte15 min
La reconnaissance par le mari15 min
DOUBLE. { 170 ) DROIT15 min
DROIT D’ACTE15 min
L. 22 frimaire an 7, art. .4. 1639. j15 min
DROIT FÉODAL15 min
La cession entre-vifs d’un droit15 min
ÉCHANGE. ( 172 ) ÉCHANGE15 min
ÉCHANGE15 min
L. 16 juin 1824, art15 min
Historique du droit d’cchange15 min
a 11 ue suflit pas que les parties15 min
L. 22 frimaire , an 7, art. G9, S15 min
EFFETS. ( 175 ) ENGAGEMENT15 min
L. 22 friiu. an 7, art. 70, §3, nM15 min
Tous les écrits ne sont pas des actes. lfc15 min
L. 22 frim. an 7, art. !&, 5°. 35M15 min
ENGAGEMENT. ( 176 ) ENGAGEMENT15 min
V. Contrat pignoratif15 min
L’engagement de la chose d’autrui est nul15 min
Acte. u-t5, ai, i3. Lrgi15 min
L. 22 frimaire an 7 , art15 min
Dans le cas de vente sur folle15 min
La perception du droit propor- quitter. F15 min
L’action que 1a loi donne à la15 min
La loi de frimaire accorde 3 la15 min
I.oii15 min
L. 22 frim. an 7, arlt 68, § 1, 51g 67, 3739. vr15 min
V. Impôt , Lois fiscales15 min
D’après les lois sor l’enregis15 min
V. Lois fiscales15 min
L'art. 4 de la loi du 22 fri15 min
V. Contrats (formation15 min
V. Convention verbale, Droit de mutation15 min
e Règle. Le droit n'etl dû qus15 min
V. Pluralité15 min
l-i valeur des choses, est l’n15 min
V. Rente (titre nouvel de), Transaction15 min
V. Déclaration estimative15 min
Acte notarié, G15 min
L. liÇfriin. an 7, art15 min
Acte, 58. Preuve testimoniale15 min
Ils ne pourront non plus suspen15 min
L. 22 frim. an T^art15 min
L. 22 frim. an 7, art15 min
L. 22 frimairean 7, art15 min
La remise de l’acte n'équivaut15 min
Les notaires sont tenus de <]on15 min
St le papier sur lequel Pacte h'ré15 min
Les mutations de propriété15 min
L. 27 mai 1791, art15 min
ENREGISTREMENT. ( 198 ) ESTIMATION15 min
Chaque bureau de la Régie doit15 min
V. Renie foncière15 min
ÉTABLIS» EM ENT PUBLIC15 min
ÉVICTION15 min
V. Droit lixe15 min
L. 22 frim. an 7, art15 min
V. Collations15 min
La demande en expertise sera15 min
L. 27 ventôse an 3, art15 min
L. 15 novembre15 min
La partie contre laquelle la Ré15 min
L. 22 frimaire an 7, art. 1S15 min
L'expertise ne peut être re15 min
Charge imposée à l'acquéreur de15 min
n La valeur vénale d’un immeuble à la daie de l’acte15 min
L. 22 frimaire n« 7, art15 min
V. Bail15 min
L'estimation des revenus des15 min
i. A la Régie seule, les art15 min
Pour les donations entre15 min
L. 15 juillet 1848, art15 min
U mention faite , dans un pro15 min
a Tous les produits accessoires15 min
EXPROPRIATION15 min
acte d’échange, est d’un an15 min
EXPROPRIATION. ( 213 1 EXPROPRIATION15 min
EXPROPRIATION. ( 21* ) EXTRAIT15 min
Le jugement d'adjudication , par gistrés gratis15 min
FICTION LÉGALE15 min
FIDÉICOMMIS15 min
V. Substitution15 min
FONDS ( 216 ) FRAUDE15 min
Acte simulé, 6.8, i4**8. Jngfmrnt15 min
FRAUDE. ( 217 ) [FRAUDE15 min
V. Tiers15 min
FRUITS. ( 218 FRUITS15 min
V. Contre-lettre15 min
FRUITS ET RÉCOLTES15 min
V. Vente de récoltes15 min
V. Arrérages, Intérêts, Rente15 min
GAGE. ( 219 ) GAGE15 min
Le gaçc peut être donné par le débiteur lut-méme15 min
St15 min
Le nantis'eairot doit être cou15 min
GARANTIE. { 220 ) GARANTIE15 min
GARANTIE MOBILIÈRE15 min
L. 22 frini. an 7, art. 69, § 2, n15 min
La garantie formelle a lieu15 min
V. Hypothèque15 min
Le droit de garantie est un droit d’acte15 min
La consolidation du droit d’ha15 min
V. les droits d’hypothèque15 min
I.e droit proportionnel de 50 c15 min
HYPOTHÈQUE. { 224 ) HYPOTHÈQUE15 min
IMMEUBLES. ( 2-25 ) IMMEUBLES15 min
L’obligation à terme, avec hypo15 min
IMMEUBLES15 min
Lorsqu’on vend un bien fonds15 min
La destination qui donne i des15 min
IMMEUBLES. ( 227 ) IMPUTATION15 min
Les fonds sont immeubles par leur nature15 min
IMPOT15 min
IMPUTATION15 min
INDEMNITÉ: ( 229 ) INDEMNITÉ15 min
V. Cautionnement15 min
INDEMNITÉ15 min
L. 22 frim. an 7, art. 69, & 2, n15 min
INDEMNITÉ15 min
V. Cession de créance15 min
INDICATION15 min
INDICATION DE PAIEMENT15 min
INDIVISION15 min
Dans la succession d’un en15 min
V. Partage, Usufruit15 min
Le aroit de 1 pour 1 00 est exi15 min
Postérieurement à une obligation15 min
V. Remise de dettes15 min
Si la cession d'an cautionnement15 min
n Les quittances de rcrobour.se15 min
L. 22 frimaire an 7, 68, $ 2, n15 min
JUGE DE PAIX. ( 234 } JUGEMENT15 min
JOURS FÉRIÉS15 min
Acte enregistré, 47, 48, Incompétence15 min
Supplément de pria15 min
L. 22 frimaire an 7. art. 69, $ 2, SOS15 min
JUGEMENT. ( 236 ) JUGEMENT15 min
Le droit d’uo jugement qui con15 min
SI15 min
Ainsi le droit de titre n’«st15 min
V. Libération15 min
JUGEMENT. ( 239 ) JUGEMENT15 min
Le droit de quittance ne doit pas15 min
V. Intérêts15 min
V. Adjudication15 min
Le jugement qui ordonne de pas15 min
LEGS DE SOMMES15 min
V. Délivrance de legs. Succession ( déclaration de15 min
V. Donation onéreuse15 min
LEGS15 min
LEGS15 min
LEGS. ( 248 ) LETTRE15 min
LETTRE DE CHANGE15 min
LETTRES15 min
L. 28 avril 1816, art. 4S15 min
Le cautionnement d’nnc lettre de 3o15 min
LETTRE DE VOITURE15 min
LIBÉRATION. ( 247 ) LIBÉRATION15 min
Lorsque le débiteur est libéré15 min
V. Valeur mobilière15 min
Le droit de libération n’est15 min
Déclara lion par une veuve15 min
LIBÉRATION. ( 248 ) LIBÉRATION15 min
V. Compensation , Subrogation15 min
L. 22 frimaire an 7, art. 14, S15 min
LIVRES15 min
LOIS FISCALES15 min
L. 27 venloe*bn9,art. l15 min
L. 21 avril15 min
V. Droit d’acte. Droit de mutation15 min
V. Etablissemens publics15 min
C.iss., 26déeembrc15 min
LOIS FISCALES. ( 252 ) LOIS FISCALES15 min
LOUAGE D’OUVRAGE15 min
MANDAT15 min
Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une15 min
V. Art libéral , Art mécanique15 min
V. Cautionnement15 min
V. Contrat15 min
V. Reconnaissance15 min
V. Command15 min
fr. p. 400 fr., le» mandait15 min
MAIN-LEVÉE. ( 356 ) MARAIS15 min
V. Consentement15 min
MARAIS15 min
MARCHÉ15 min
V. Lettre de voiture , Louage d’ouvrage15 min
MARCHÉ- ( 258 ). MARCHÉ15 min
Le .droit de marché n’est pas dû15 min
Eu lt*èse generale, les marché15 min
L. 22 frimaire an 7. art. 69, $ 5, n15 min
V. Contrat15 min
L. 22 frim. au 7, art15 min
MARCHÉ. ( 259 ) MARCHÉS15 min
L. 15 mai 1818, art15 min
MERCURIALES15 min
L. 22 frimaire an 7j art15 min
L. 22 frimaire an 7, art15 min
MINES. ( 261 ) MINES15 min
V. Bail, Expertise15 min
Knfens15 min
Prix15 min
i, 3i Vente15 min
L. 22 frimaire an 7 , art15 min
L. 27 ventôse an 9, art15 min
V. Actes anciens15 min
Los actes indiqués par l’art15 min
Les juges sont autorisés à tron15 min
La mutation résulte suffisamment15 min
V. Absence15 min
C.ss.. 3 juillet15 min
V. Date15 min
Ou ne peut opposer à des ac15 min
V. Absence15 min
L'inscription du nom du mari15 min
La présomption constatée léga15 min
V. Absent15 min
L’art. 12de la loi dn 21 frimaire15 min
L. 22 frim. an 7, art15 min
V. Antichrèse et Gage15 min
Le bénéfice ne s’étend pas anx navires étrangers15 min
V. Compensation15 min
NOTAIRES15 min
L. 52 frimaire an15 min
a Les actes faits en donble15 min
Le cautionnement d’un officier15 min
a Les officiers publics, qui15 min
L. 22 frira, an 7, art15 min
NOVATION15 min
V. Obligation de sommes15 min
V. Acte refait15 min
V. Dépôt chez des particuliers15 min
V. Acte refait15 min
V. Projet (simple15 min
V. Hypothèque15 min
La dation d'un cautionnement15 min
NOVATION15 min
V. Obligation solidaire. ment, Command, Compte de suc15 min
Acte annote, 37* Incapacité15 min
V. Cautionnement15 min
Lesnullilcsabsoluessontcelles15 min
suffit, pour autoriser la per15 min
I. 28 avril 1816 , art15 min
L’erreur est une cause' de nullité radicale15 min
V. Condition résolutoire15 min
V. Contre-lettre15 min
V. Libération15 min
On doit entendre par nullité r15 min
Le jugement qui résilie une atl15 min
l.a considération qu'une vente15 min
L'acquisition faite par un15 min
L. 22 frira. an 7, art. 3 et15 min
Option, 3-5, il, 3l15 min
Lorsque l’option a été con15 min
La délivrance d’une des choses données, lorsque le droit15 min
Donation d'une somme de 2,500f15 min
Donation d’une somme de 24,000f15 min
Donation alternative de!37,000 f15 min
V. Succession (déclaration de15 min
PÉNALE15 min
OBLIGATION DE FAIRE ET DE NE PAS F AIRE15 min
V. Cautionnement15 min
OBLIGATION PE GENRE15 min
OBLIGATION DE SOMMES15 min
L. 22 frimaire . an 7, art. 69, $ 3, n15 min
Le prêt de billets de banque15 min
V. Donation de sommes15 min
V. Mandat15 min
V. Prêt de consommation15 min
L. 22 frimaire àû 7 , art15 min
OBLIGATION FACULTATIVE15 min
V. Dosxtsoh15 min
V. Subrogation15 min
OFFICES. ( 301 ) OFFICES15 min
OFFICES15 min
L. 21 avril 1832, art15 min
Le droit de 2 p. 0/0 est dû sur15 min
OFFICES. ( 302 ) OFFICES15 min
OFFRES15 min
OFFRES15 min
PACTE. ( 304 ) PACTE15 min
Le jugement quf prononce la Dél., 6 mars15 min
Toute offre non acceptée, faite15 min
V. Rente viagère15 min
PARAPHERNAUX. — V15 min
Les droits d’enregistrement des15 min
L. 21 avril 4832, arl15 min
SM15 min
Les dons ou legs faits par le15 min
PART ACQUISE PU! LICITA- TION.— V. FAITAGE DE SCCCESSIOK15 min
Donation, in , ai, aa15 min
V. Société15 min
Lorsque l’un des co-*cquéreurs15 min
PARTAGE DE SUCCESSION15 min
L'ade qui contient la subdivi15 min
Le principe de l’art. 883 , C15 min
Même en matière civile l’art15 min
Le partage n'est soumis au15 min
L’abandon d’un immeuble15 min
L. 22 frim. an 7, art. 69, § 5, n® 6. et § 7, n15 min
Lorsque la licitation porte15 min
Gession {entre co-héritiers15 min
La cession à litre gratnit de15 min
Par t, statuent, P., lègue tons15 min
L’art. 8S3 C.c.. contient une15 min
PENSION. ( 3S15 min
L. 22fcim.au 7, art15 min
PLURALITÉ15 min
L. 22 frimaire an 7, art15 min
POSSESSION15 min
La disposition de la loi qui ne S15 min
L’art. Il u’autorise p», plusieurs15 min
POSSESSION. ( 324 ) POT-DE-VIN15 min
La prise de possession est15 min
V. Paiement15 min
Acte, q4- Mandataire, 3a15 min
Tribunal, ia15 min
Les règles tracées par le litr e15 min
L. 22 frimaire an 7, art15 min
Qu doit déclarer nulle U sigüi15 min
L. 22 frim. an 7, art15 min
Le jugement en matière de droit15 min
L. 27 ventôse au W, art15 min
L’instruction par écrit n’est15 min
l'aol que le tribunal n'a pa15 min
L. 22 frim. an 7, art15 min
m. Cass., 6 juin 1837. Cont15 min
IM15 min
Un jugement rendu15 min
Le jugement rendu surloppo15 min
POURSUITES15 min
Une vente de fruits sur saisie15 min
L. 22 frimaire an 7, art15 min
La prescription eltbbe par l'art15 min
Lorsque des bien» litigieux sont15 min
Le précaire est la convention15 min
La reconnaissance d’une pres15 min
L. 22 friui. an 7, art15 min
En tbèse générale, on ne peut op15 min
L. 22 frim. an 7, art15 min
Ooréal an 4), concernant le15 min
L. 16 juin 1824, art15 min
ÛË15 min
ta prescription du droit à per15 min
Un jugement portant qu’un15 min
L. 22 frira, an 7, art. 6i15 min
Lorsque des héritiers naturels15 min
La résiliation des droits perçus15 min
L. 22 frimaire an 7, art15 min
La disposition contenue 4 l’ar15 min
Si l’a Iministralion n'a pu avoir15 min
Le.it dans les cinq ans du décès15 min
V. Date15 min
En principe général, les actions15 min
V. Date15 min
La loi du 22 frimaire et l’avis dn15 min
La prescription trentenaire est15 min
La possession trentenaire arti15 min
L. 22 frimaire au 7, art15 min
La demande signifiée avant15 min
PRET. ( 358 ) - PRÊT15 min
PRÉSOMPTION15 min
Le prêt à usage ou commodat15 min
PRÊT DE CONSOMMATION15 min
L. 9 sep15 min
L'endo'sement d un connaissement15 min
Acte •/franchi, 34*16, Obligatia» de tomme15 min
Jiaus le cas de traasmisnon15 min
V. Biens situés en pays étranger15 min
PRIX. ( 361 )' PRIX15 min
Dans la vente immobilière, lp. prix est meuble15 min
PROCÈS-VERBAL15 min
PROJET SIMPLE15 min
V. Novation15 min
PROMESSE DE BAIL15 min
La promesse de donner n’est15 min
PROMESSE D’ÉGALITÉ15 min
PROMESSE DE PARFAIRE15 min
La promesse de payer est synonyme de billet15 min
La convention par laquelle P15 min
Acte étranger, 35. Objet15 min
V. Prêt15 min
La stipulation d’un terme15 min
octobre 1832. 93f15 min
octobre15 min
Pour que le droit de lp15 min
PROMESSE DE VENDRE15 min
La promesse »n futurum, est celle15 min
La promesse de pressenti, est15 min
Lapronieséfidcne pasvendrp l'UOl'IUÉïi15 min
La propriété parfaite ne peut15 min
V. Atermoiement15 min
V. Compte (arrêté de15 min
L. 24 mai 1834, art15 min
C. com., art15 min
Le droit de 50 c. p. 100 fr15 min
V. DépOt chez des officiers publics15 min
La restitution d'une somme15 min
La décharge d'un obligation15 min
RAPPORT15 min
L’erémpéion pt-onhrfeéé15 min
Préciput, an15 min
lWi*»ti'«d de rapporter n’al- deiMtkw^’e^.o15 min
js15 min
V. Partage15 min
Dans un acte de partage , un des15 min
La ratification di flore de l’ac15 min
V. Stipulation pour autrui15 min
V. Nullité15 min
La ratification devient passible15 min
V. Vente de la chose d’autrui15 min
fr. pour 100 fr.( tesrecoa15 min
V. Don manuel15 min
Ainsi , vainement un créan15 min
En thcsegénomle, tou té énon15 min
Lbrsqhe rëridhciajkm dé Fa15 min
RECONNAISSANCE. ( 3*0 ) RECONNAISSANCE15 min
Il en est de même des quit15 min
RECONNAISSANCE15 min
RECONNAISSANCE. ( ) RECONNAISSANCE15 min
Sur nn inventaire pour lequel15 min
Un qoiiveau droit n'est pas15 min
RÉDUCTION15 min
REGISTRES ET PAPIERS DO- MESTIQUES15 min
REMISE DE DETTES15 min
V. Atermoiement15 min
V. Prix (remise de15 min
REMISE DE TITRE15 min
V. Restitution15 min
REMPLOI. ( 386 ) REMPLOI15 min
V. Succession testamentaire15 min
On ne peut renoncer aux15 min
V. Cautionnement15 min
La renonciation ou répudia15 min
V. Résolution, Usufruit15 min
Acte notarié, X, IJ. on prix, 8, i15 min
Lorsque la renonciation est Dël., 2â mai15 min
La renonciation partielle à une15 min
La renonciation expresse à un 22. i15 min
L. 28 avril 1816, art15 min
V. Partage, Succession bénéficiaire15 min
Pour les cessions et trans15 min
L. 22 frim. an 7, art. 69, § 5, n15 min
V. Délégation de créance15 min
V. Arrérages15 min
La charge imposée kl’acqné15 min
RENTE FONCIÈRE15 min
V. Rente perpétuelle à titre onéreux15 min
L. 22 frimaire au 7 , art. 69, $ 5, n15 min
V. Mercuriales15 min
RENTE. ( 3W ) RENTES15 min
Titre-nouvel et stipulation15 min
La conversion de rentes non15 min
Constitution d'une rente de 550 f15 min
L. 22 frimaire an 7 , arl15 min
V. Rente (Échange perpétuel, Subrogation ). ' •’ i15 min
L. 22 frimaire an 7, art15 min
L.|18 avril15 min
V. Succession testamentaire15 min
RENTE TEMPORAIRE A TI- TRE GRATUIT15 min
La rente temporaire n’est pas tarifée15 min
V. Titre-nouvel15 min
V. Titre-nouvel15 min
L. 22 frimaire an 7, art15 min
V. Rente viagère à titre onéreux15 min
La donation d une rente payable15 min
Le» futurs epoux. demeur*roat 16. Tier», ao15 min
L. 22 frimaire an 7, art15 min
RENTE. ( 403 ) REPERTOIRE15 min
V. Usufruit15 min
L. 22 frimaire an 7. art15 min
L. 22 frim. an 7, arl15 min
V. Communication15 min
Les notaires ne peuvent tenir deux fois15 min
Les notaires... présenteront 4335 3910 taar15 min
RESOLUTION15 min
SUITES15 min
V. Vente dont le prix est laissé à l’arbitrage d'un tiers15 min
V. Acte nul15 min
V. Rapport15 min
La disposition de l’art15 min
La protestation contre un par15 min
V. Pacte commissoire15 min
RÉSOLUTION FORCÉE15 min
V. Dation en paiement, Nullité15 min
RÉSOLUTION VOLONTAIRE15 min
V. Contre-lettre15 min
Lorsqu'on jugement a prononcé • • Résolution forcée15 min
Un jugement qui prononce en15 min
V. Cession de créance15 min
Acte» administratif», 27, Licitation, u>4. to15 min
La renoncialiun à une institution15 min
Soulte15 min
Toutes les fois qu’une con15 min
p. <0U, du prix stipulé dans15 min
V. Adjudication à la folle-enchère15 min
V. Notaire15 min
Du* ht restitution de* droite15 min
V. Acte produit en cours d'instance15 min
On ne duit pas opérer la restitu15 min
Les droits exigés sur les marchés15 min
V. Office15 min
Le .droit perçu sur l’acte de do15 min
II n’y a lieu de restituer les droit15 min
V. Partage15 min
La déclaration faite en prenant15 min
Les droits de mutation acquit- cession15 min
Lorsque le prix J'uutidjudiee15 min
Lorsque les droits tint été per- Igné directe15 min
RETOUR15 min
V. Réversion15 min
Le bien qui retourne » i’aseen15 min
RETRAIT. ( 4M ) RETRAIT15 min
V. Retrait successoral15 min
Le droit de quittance, est exi15 min
V. Délégation dé créance15 min
La revente est une vente nou15 min
REVENU15 min
RÉVERSION15 min
V. Retour15 min
RÉVERSION. ( 433 ) RÉVERSION15 min
V. Donation onéreuse15 min
V. Legs de sommes15 min
RÉVERSION. ( 433 ) [RÉVERSION15 min
SAISINE15 min
SECRET PHARMACEUTIQUE15 min
SERVITUDE15 min
SOCIÉTÉ15 min
SOCIÉTÉ15 min
La mise en commun n’est con15 min
L. 22 (riin. an Tvnrt15 min
L'attribution à l’un des asso15 min
V. Réversion, Tontine15 min
La circonstance que, dans une15 min
X. Renonciation15 min
La clause pu laquelle une société15 min
Lorsque la totalité du fopd| so15 min
V. Gage15 min
octobre15 min
Les actes de dissolution de15 min
V. Partage15 min
Lorsqu’un immeuble acquis par15 min
S’engager, c’est s’obliger à15 min
V. Donation15 min
V. Délégation de errance15 min
Celui qui promet qu uu tiers15 min
V. Ratification15 min
Le notaire rédacteur d'un15 min
V. Conseil de famille15 min
V. Command15 min
STIPULATION. ( 444 ) STIPULATION15 min
SUBROGATION15 min
Le mot subrogation comprend des actes bien diiïérens15 min
V. Action Negotiorum geslorum15 min
SUBROGATION15 min
SUBROGATION. ( 447 ) SUBROGATION15 min
V. Cession de créance15 min
Un transport de créaoées est15 min
Le paiement arec subrogation15 min
SUBSTITUTION15 min
Le droit des substitutions, ne15 min
V. Fiducie, Testament, Usufruit15 min
L'abandon autorisé par l'art15 min
V. Abandonne’mcnt15 min
C.ns. , S juin ISd 5. 5 SS15 min
Lorsque V» fmmeubles d'une suc15 min
CONTRACTUELLE15 min
payable an dé15 min
L. 28 avril 1816, art15 min
V. Donation entre-vifs15 min
V. Sucer ssion lêgilipiè15 min
Si le .donateur gratifié le dona15 min
La donation qualifiée entre-vifs15 min
M. et M'"* de Mgntbel font tlona15 min
Acte «TMijtkr15 min
oi15 min
Revenus, a15 min
L. 22 friin. an 7, art15 min
Lorsque le revenu douné aux im15 min
V. Délai15 min
L'instant du decès du précédent15 min
CIC .frouuirc WM x a15 min
Le légataire est tenu ^acquitter15 min
On doit déclarer, daus les six15 min
V. Rapport15 min
V. Donation de sommes15 min
V. Communauté15 min
Tout ce qui ne doit pas être15 min
V. Partage15 min
V. Remploi15 min
Lesbiens vendus et transmis15 min
Même après la clôture de l’or- signation15 min
Lorsque la déiégaliou a pour Dec.. 13 août15 min
On doit déclarer pour leur va15 min
V. Bail héréditaire15 min
La créance cédée doit être15 min
Ijbs. règles relatives aux15 min
V. Prescription15 min
V. Fraude15 min
V. Succession légitime15 min
Joutes les fois que l’époux15 min
Lorsqu’un objet de lajcommu15 min
L. 22 frimaire an 7, art15 min
La base première die ht li15 min
Les calculs nécessaires pour15 min
La liquidation du droit de suc15 min
V. Actions15 min
La déduction doit être opérée15 min
V. Mutation secrète15 min
V. Abiens, Achalandage, Action dans15 min
SUCCESSION EN DÉSHÉREN- CE15 min
SUCCESSION LÉGITIME15 min
V. Douaire15 min
V. sur ce point les mots Réversion et Retour15 min
V. Décès, Prescription15 min
V. Renonciation à succession15 min
V. Succession testamentaire15 min
La Régie n’a pas le droit de15 min
Les successions testamentaire15 min
V. Testament15 min
Lorsque le testateur ordonne15 min
Lorsque le’ legs particulier15 min
V. Lcgsdesoihmes15 min
V. Renonciation à un legs15 min
V. Succession (déclaration de15 min
V. Mutation secrète15 min
V. Usufruit15 min
V. Succession (déclaration de15 min
V. Alternative15 min
Le legs universel ne donne15 min
SUCCESSION VACANTE15 min
SUPPLÉMENT DE DROITS15 min
V. Garantie15 min
V. Hypothèque, Gage15 min
TESTAMENT15 min
L. 28 avril 4846. art15 min
V. Legs15 min
V. Déclaration testamentaire15 min
V. Exécution testamentaire15 min
V. Succession testamentaire15 min
V. Succession testamentaire15 min
Le notaire qui présente 'a b for15 min
juin i832. J. E15 min
octobre15 min
TIERS15 min
TOURBIÈRE15 min
TRANSACTION. ( 492 ) TRANSACTION15 min
V. Bail15 min
V. Marché15 min
L. 22 frim an. 7, art. 69, 5 3, n15 min
TRANSACTION. ( 403 \ TRANSACTION15 min
V . Reconnaissance15 min
V. Fraude15 min
L’art 68, § 1. n° 45 de 1a loi15 min
TRANSACTION. ( 4M ) TRANSACTION15 min
Vente par un tils, du bien de son15 min
TUTELLE OFFICIEUSE15 min
USAGE15 min
V. Habitation, Bail à nourriture de personnes15 min
Propriété15 min
Saperficie, x4,l15 min
Ia condition produit a l e- Jd Jatloll dàmifruil15 min
L. 82 frbii. an 7, art15 min
Les héritiers de l'usufruitier ne15 min
Le légataire d’un usufruit, doit «•»«-—-; — r—i r15 min
Lorsqu’un usufruit n’est donné15 min
Lorsque le premier usufruitier15 min
Il est dû lors de U déclaration15 min
La, cession tTusufrijü il’àriè15 min
pi Thentier, avant d avoir passe15 min
Si 1’usnfruit est réservé par le lière. ' a15 min
La loi fisca|c n’a prévu, dans15 min
X. Usufruit15 min
Le droit de la cession d'uuc Mi15 min
Dans une venté d*ee rèüerv* d'u15 min
On’ne peut, ni toi néMoît 6p15 min
Il y a indivision entre le nu15 min
Si le donataire de la 'nu-pro15 min
USUFRUIT; ( 505 ) USUFRUIT15 min
Lorsque la réunion de l’u15 min
V. Quittance, ; ri15 min
VALEUR. ( 508 ) VALEURS15 min
USUFRUIT LÉGAL15 min
VALEUR LOCATIVE ET VÉ- NALE15 min
V. Choses fongibles15 min
L. 22 frim. an 7, art. 69, $ 5, n15 min
Les termes vente d'immeuble15 min
V. Engagement d’immeubles15 min
V. Échange15 min
V. Mutation secrète15 min
Les mentions de ventes irtt-J15 min
Le droit d’un acte de vente15 min
V. Command, Mandat, Jugement15 min
V. Convention , Vente à la mesure15 min
V. Vente à l’arbitrage d’un tiers15 min
V. Abandonnemcnt , Délaissement15 min
Le futur déclare se constituer tin15 min
V. Mutation secrète15 min
V. Promesse de vente15 min
V. Condition15 min
La vente dans laquelle lra15 min
V. Clause commissoirc15 min
V. Adjudication sur folle-enchère15 min
L’acte par lequel , moyennant15 min
V. Résiliemenl15 min
V. Bail, Donation, Usufruit15 min
V. Indemnité. 158. Celui qui, ayant dm droits15 min
V. Cautionnement, Indemnité15 min
L. 22 frim au 7, art15 min
L. 22 frim. an 7, art. 15, C15 min
Toulecbargc non déterminée15 min
Lor>que dans les cahiers des15 min
Dans les adjudications d’im15 min
V. Usufcuit15 min
V. Intérêts15 min
V. Indemnité15 min
L’augmentation de prix, subor15 min
Vente moyennant l'obligation15 min
Le bail emphytéotique ot la15 min
VENTE A LA MESURE15 min
V. Alternative15 min
Vende d'tin immeuble déter15 min
VENTE A L’ARBITRAGE D’UN15 min
VENTE A RÉMÉRÉ15 min
I.. 22 frimaire an 7, art15 min
V. Engagement d'immeubles15 min
V. Ketraitconventionnel15 min
V. Quittance15 min
V. Actes corrcspeclifs15 min
Le droit de 50 c. p. 100 fr15 min
Le. vendeur qui exerce le retrait15 min
Quel que soit le déteuteurdu bien n° IMS15 min
La vente de meubles faite après15 min
V. Ratification15 min
L. 22 frini . an 7, art15 min
L'acte qualifié bail, qui n’attr.bue Verte15 min
BLES15 min
L. 22 pluviôse an ,7, art15 min
V. Amende15 min
La déclaration sera inscrite sur15 min
L. 22 pluviôse an 7, art15 min
V. Bail15 min
Si le procès verbal d’ouvrrtnre15 min
V. Amendes15 min
L. 22 pluviôse an 7, art15 min
V. Partage15 min
L. 22 pluviôse an 7, fVL ,» M V Amende15 min
Tout officier qui a procédé 3 une15 min
L. 22 pluviôse an 7, art15 min
Lorsque ia contravention est re15 min
Acte, jo.’ Fruit», ri15 min
ILorsqu’en vertu de l’art. 9 dp15 min
L’art. # su-, transcrit ne concerne, qne les ventes15 min
septembre; 28 novembre15 min
V. Navire15 min
V. Partage15 min
Jugement, 8a15 min
Quittance, ai15 min
Testament, 3f15 min
On entend par timbre une15 min
Le timbre de dimension est15 min
L’çxpednjon d'un acte de l'état15 min
L. 20 juillet 1837, art15 min
Les billets émis par un particu15 min
Les prrteors de paniers de com15 min
L. 43 hrum. an 7, art15 min
L. 43 brumaire an 7, art15 min
I. 4R bruni. an 7, art15 min
Le timbre extraordinaire15 min
L. 25 mars 1817, art15 min
L. 28 avril , 4S16, art15 min
L. 25 mars 1817, lit. 8, art15 min
La loi du 7 juillet 1833 s’appli15 min
Sont exceptées du droit et15 min
L. 13 brum. an 7, art15 min
Acte# équivalrna, i5. Procuration, 3a15 min
L. 13 bruni, an 7, art. 21. 4U&H15 min
L. 13 bruni, .ut 7. art15 min
Un notaire ne peut sans contra15 min
Les décharges du prix des vente15 min
Un notaire ne peut rédiger l’acte15 min
On ne commet pas de contra15 min
n 11 est fait défense anx notaires15 min
L. 46 juin 4824. art15 min
CHAPITRE ni15 min
Il est prononcé par la préaenle, « une amende, savoir15 min
L. 16 juin15 min
L. 16 juin 4824. art15 min
L. 24 mai 1834, art15 min
L. 24 mai 1834, art15 min
L. 13 brum. an 7, art15 min
L'art. 32 de la loi du 13 bru15 min
L. 28 auil 1810 art15 min
Les délais expriraés dausl'arl15 min
L. 28 avril 1816, art15 min
L. 16 juin 1824, art15 min
Aucune loi spéciale ne stalnant15 min
Hors des cas d’exception pro15 min
L. 21 ventôse an 7. art15 min
L. 21 ventôse an 7, art15 min
V. Salaires15 min
BULLETIN15 min
CONSERVATEUR15 min
Les 'plans, procès-verbaux15 min
L’objet de la loi du 7 juillet15 min
V. Salaires15 min
L. 21 vent, an 7, art15 min
L. 6 messidor an 7, art15 min
V. Conservateur15 min
Les créances de la caisse hypo15 min
Les dispositions de l’art. 61 de tubre15 min
L. 24 mai 4806. tant de l'inscription , s'il s'agit d'uns15 min
RÉUNION D'USUFRUIT15 min
Le droit proportionnel de 1 1/2 p15 min
FORMALITÉS15 min
Aucun salaire particulier n'est dû15 min
V. bordereau, inscription (droit d15 min
L'inscription d'ofSce n’est assu15 min
n'est pas dA de droit de timbre15 min
L. 21 vent, au 7, art. 2î15 min
Le droit proportionnel de 1/2 p15 min
L’acte d’adjudication 1 l’héritier15 min
Les libéralités grevées du resùtn15 min
II est dû, sur la Iranscriptioq, re15 min
Dans nn acte notarié , l’existence15 min
ACTES. ( 588 ) AMENDES15 min
Les actes doivent contenir les15 min
Les actes doivent faire mention15 min
ADDITION15 min
AMENDES15 min
ANNEXE15 min
Les procurations en minntes doi15 min
BLANCS15 min
COMPROMIS* / 500 ) CONTRAVENTIONS15 min
CONCOURS DE DEUX NOTAI- RES15 min
Le défaut de signature du notaire15 min
CONTEXTE15 min
DATE15 min
Us scies dans lesquels, figurent15 min
La surcharge non approuvée de la15 min
DE 31 EURE15 min
Est-ce le lieu de 1a résidence ou edlui du domicile15 min
En cas d’omission de la part du plioaire15 min
ÉCRITURE DES ACTES15 min
EXPÉDITIONS15 min
FORMULE EXÉCUTOIRE15 min
GROSSES. ( 594 ) GROSSES15 min
BROSSES15 min
L’ordonnance du président suffit15 min
INDIVIDUALITÉ DES PAR- TIES15 min
LANGUE FRANÇAISE15 min
LECTURE15 min
LÉGALISATION15 min
NOMS. ( 597 ) NOTAIRES15 min
NOTAIRES15 min
Cn notaire peut être destitué15 min
OBLIGATION DES NOTAIRES DE PRÊTER LEUR MINISTÈRE A TOUTE RÉQUISITION15 min
POIDS ET MESURES15 min
POURSUITES15 min
PROHIBITIONS15 min
RENVOIS. ( 60* ) RÉPERTOIRE15 min
RESIDENCE15 min
RESPONSABILITÉ. ( 604 ) RESSORT15 min
RESPONSABILITÉ15 min
RESSORT15 min
SIGNATURE. ( #05 ) SOMMES15 min
SIGNATURE15 min
SOMMES15 min
SURCHARGES. \ 606 ) SURVEILLANCE15 min
TÉMOINS15 min
TESTAMENT15 min
DICTIONNAIRE DE L’ENREGISTREMENT15 min
Acte passé, etc15 min
olg, aol15 min
Acte passé, etc15 min
Acte ancien15 min
Cont15 min
cass15 min
Acte ancien, -iB15 min
Acte passé, etc15 min
Retrait success., 5. 2162 Vente à réméré15 min
Acte ancien15 min
Acte en double minute15 min
Acte passé , etc., ai. 3ga15 min
Acte correspectif, 6. 3172 Notaire , ig. 38g15 min
Acte sous seing privé15 min
Acte notarié15 min
cass15 min
Acte ancien15 min
Acte notarié15 min
Acte passé, etc15 min
Acte paaaé, etc15 min
Acte passé, etc., 5o. 3gi6 Poursuites, t15 min
Acte passé, etc., 6t . | Obligation alternative, o5. 5ooa15 min
Acte passé, «te., lo15 min
Acte ancien15 min
Acte passé, etc15 min
Acte notarié , Q15 min
Acte ancien, (O15 min
cass15 min
MU15 min
Acte puse.etc15 min
Acte passé, etc., 44* 3c Mutations15 min
Acte passé, etc., 3l.' Prescription, l15 min
Acte ancien15 min
Il15 min
Sot15 min
caaa15 min
Acte passé, etc15 min
MM15 min
del15 min
Main-levée15 min
Acte passé, etc15 min
oaA15 min
mm15 min
Acte passé, etc., t4* gén. Marché payable par le trésor publ15 min
Acte passé, etc., 53. 3922 Acte passé, etc15 min
Acte passé, etc15 min
Acte passe, etc15 min
Acte passé, etc., 10a15 min
Acte passé, etc15 min
ON15 min
const. de), 33. l323 Compensation, g.| l6l15 min
àéc15 min
Acte passé, etc15 min
Acte fané, etc15 min
Acte ptsié, etc15 min
Acte passé, etc., 5g15 min
I. Quittance, 47* l15 min
Poursuites15 min
Acte passé , etc., 74. i. * * * v15 min
AH15 min
Ii15 min
dél15 min
inst. gén. Intérêts, 3o15 min
AU15 min
AA15 min
Acte de notoriété15 min
Acte passé, etc15 min
Acte corretpeclif, 3«7i Cautionnement, 3s. i63i Col 00 ica, 3, 382Ü15 min
Cou15 min
Acte passé, etc., 5g15 min
Acte de notoriété15 min
mi15 min
dél. Obligation alterna ti15 min
dd15 min
inst. gén. Délégat, de prix15 min
Acte pénduit, etc,, i15 min
Acte produit, etc15 min
Acte passé, etc15 min
Cont. 5a5i sion, l15 min
Cont. 548d15 min
Acte passe, etc15 min
Il5t15 min
X. sol15 min
Acte passé, etc15 min
Cont. 2l38-234o15 min
Acte produit, ate.,il15 min
as3o15 min
Acte produit, to15 min
CS15 min
Acte produit, etc15 min
IV15 min
SÎ15 min
Acte passé, etc15 min
Acte passe, etc., 3y15 min
Acte piW, etc15 min
t3tta15 min
SOI15 min
Acte correspectif, 7. ; 315g Bail i nourriture, 34. 1S09 Carrière15 min
Acte produit, etc15 min
Altk. Actions dans tes compagnies15 min
LS15 min
CUI15 min
del. Cession de créance15 min
acte, 3o15 min
Cont. 3o15 min
Acte passé, etc., 6g15 min
Acte passé, etc15 min
Cont15 min
j. Amiens. Vente, 243* 323g15 min
Cont15 min
Acte passé, etc., )o15 min
Acte passé, etc15 min
jug.Dijon15 min
Acte passé, etc15 min
Villef. Succès, (décl15 min
Cont. 43o15 min
Cont15 min
Acte passé, etc., 48. i5p3 Compte15 min
Acte passé, etc15 min
Cont. é3j15 min
aol. Prescription15 min
dél. Donat onéreuse15 min
Cont15 min
Toulon. Poursuites15 min
Cliaum. Poursuites15 min
Acte passe, etc15 min
La Réo15 min
Epinal. Partage de suce15 min
Compi. Libération15 min
Cont15 min
Cont., 5x15 min
Cont. 5i$ j. Comp. Mutations15 min
Cont. 523o15 min
Cont. , 53l4 j. Seine. Lefjs, vo15 min
j. Seine. Echange15 min
Cont15 min
Cont., 54iO15 min
Cont15 min
Cont. 55 to15 min
Cont. 55iq15 min
Cont15 min
Acte not., 12. Cont. y15 min
Coftf15 min
Ci nu15 min
cass15 min
Cont. 5ll15 min
Cont. 5j3o15 min
Chapitre i15 min
Chapitre15 min
Chapitre 3, 44 -Cont15 min
î.Lespar15 min
Chapitre 2, 20. Cont.fy&i15 min
a», conc15 min
déc15 min
déc. Inscription15 min
Cont. 2S15 min
I. Cont . 34o15 min
j- Angers. Transcription, a15 min
Cont., 41 II Août15 min
eau. Réunion dusufruit15 min
cass15 min
DES CONTRAVENTIONS15 min
arr. Bord . Expéditions15 min
Cont15 min
Cont15 min
I. Conl., 5n15 min
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