Acte passé, etc

Ml».

Expertise, 95. 3285

cass.

Succcss. (déc.), 3i3. 387a

cass.

Command, 72. iq5o

Donation, 87. 2333

casa.

Don. port, part., 99.

cass.

Mutations, 2ot . a5ts

dél.

Rente viagère (A titre onéreux), i5. i33a

cass.

Enregistrement, 40. 284*

cas*.

Poursuites, 58.

case.

Poursuites, 61. 4of®

28, déc.

9t0 caaa.

Succession ou instit.

contractuelle, 32. 2980

Prom’. de vendre, 23. 174 Succession Wb., lA. h 3 Succession ben., iD. 538 Enregistre ment, 89. 3884

Poursuites, i3a.

Alimens, 3t. 223 1

Jugement, 70.

Poursuites, 102.

Registres et papiers domestiques, a. 8<.