const. de), 33. l323 Compensation, g.| l6l

Fondation, 4. 2419

8, dél.

28, dél.

Octobre 5, dél.

dél.

Novembre

3, dél.

cass.

ro«*.

déc.

Promesse de vendre ,

Venté simultanée de meubl. et imm., lo.

Brevet d’invention, 7.

Part, de suce., 12t. 270* Restitut., 174. Cont., 299

Brevet d'invention, 6. 3736 Prescription, 122.

Prescription, <49- 3993

Restitution, 119.

Retiilufiun, lit.

Restitution , 175.

Cont , 299

Succesion (déc.), 302.

JC.

déc.

cass.

casa

cass;

cas».

Décembre

déc.

cass.

eass.

eess es ss.

eass.

cavs.

déc.

dél.

Al,

déc.

déi.

eass.

cass.

TABLE CHRONOLOGIQUE

27, déc.

Janvier

8, case.