‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1473 sur 1503 · Cont., 54iO · texte numérisé non relu

Cont., 54iO

Cession de errance ,

3t. Cont ,5701

Offices, 38 Cont., 5Q38

Restitution , 68.

Cont., 5436 Stipulation pour autrui, 35 Cont., 543 Vente. 88.

Promesse d'égalité, 5.

Vente, 2»o. Cont., 55 Bail à dut **>, i5.

Vente, 2'»3 Cont., 5568

Donation portant

parfagp.SH Cont., 5)88 .Carrière, 6.

Poursuite), 172.

Corn ma nd, 71. Cont. ,5A3q Command, 73. Cont., 54 29 Ratification , 28.

Cont., 54 3 1 Rente sur l’état, i3. 543a Partage entre communist..2l Coçl., 55ÿ3 Rente viagère ou pension à lit. grat., |5.

Enregistrement (formalité), 3t. Cont., 5470 Délégat, de créance ,

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