‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 1484 sur 1503 · Chapitre i · texte numérisé non relu

Chapitre i

Pluviôse 5, déc.

Messidor i5, ciui

Messidor si, cm.

Frimaire a6, eau.

Vendémiaire a, dél.

Février II, déc.

17, eau.

17, caaa.

Avril 7, casa.

17, décr.

Juillet i5, eau.

16, casa.

Décembre l5, cire.

Mars 1

7, cire.

Avril

i4« cass.

Juin

16, déc.

a3, dée.

Octobre 22, dél.

Novembre a5, dre.

a5, eau.

3o, cass.

Mars

7» caM- Avril

I, iv. eau.

Mai

s3, eau.

Juin

l4» ««• Septembre i, dél.

a4« dél.

Octobre II» déc*

II, déc. a5, déc.* A» cass.

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