DANS CE VOLUME
INTRODUCTION. pag.
Code des lois de l'Enregistrement, du Timbre, des Hypothèques et du Notariat ( Lois anciennes ). 1
Textes de la Coutume de Paris. 9
Edit de création d’un bureau de contrôle des actes extra-judiciaires en , chaque siège royal, juin 1581. Id.
Édit de décembre 1 703 , portant création des offices de 'greffiers des insinuations laïques. * «
cembre 1 703, concernant l'établissement des greffes en insinuations laïques. 22
Déclaration du roi, concernant le contrôle des actes de» notaires et les
insinuations laïques, du 29 septembre »7K. 29
et des titres de propriété, suivi du tarif des mêmes droits, des 5-ttl décembre 1790 (Lois nouvelles). 53
Décret additionnel à celui du t !) décembre 1790 , snr le droit d’enregistrement , des 29 septembre — 9 octobre 1 79 1 . 29
Loi contenant une nouvelle Ovation des droits d'enregistrement , du 14 thermidor an 4 (l,r août 1796 ). 83
Loi relative aux fonds nécessaires pour les dépenses générales, ordinaires et extraordinaires de l'an 6, du 9 vendémiaire an 6 (30 septembre 17971, 82
Loi sur l'enregistrement , du 22 frimaire an 7. 92
Loi relative K la perception des droits d'enregistrement , dn 27 ventose an 9i HZ
Arrêté sur l'enregistrement des premiers actes de recours du tribunal de cassation en matière civile , do 21 pluviôse an 11. 140
Arrêté du gouvernement concernant les droits d’enregistrement :
parlement de la guerre ; i“ des actes de cautionnemens relatifs à ces marchés. Id.
Arrêté relatif au droit d’enregistrement et il l’acceptation des dona-
tions en faveur des hospices, du 15 brumaire an 12. Id.
Loi sur la modération des droits d’enrenistrement et d'hypothèques
pour les donations en faveur des lio-pices, du 7 [i!iivio-e an 4-. 141
Décret qui ordonne la communication des registres des communes et des établissemens publics au\ préposés de\’enregislrement , du 4 messidor an 13. 7d(
Décret qui déclare soumis 3 la formalité et an droit d'enregistrement , dans le délai fixé par la loi, le procès-verbal de chaque vacation des
inventaires , appositions et levées de scellés , des Tentes et antres actes dont la confection peut exiger plusieurs séances , du 10 brumaire an 14. 143
Axis du conseil d’état sur la question de savoir si les actes qui transfèrent la propriété ou l’usufruit d'immeubles situés en pays étranger . ou dans les colonies françaises , où l'enregistremr nt n’est pas établi, passés en pays étrangers, ou dans les colonies, doiTent, lorsqu'ils sont produits en France , être traités comme les actes sous seing priré passés en France,; c’est-à-dire être assujétis au droit • proportionnel, du 10 brumaire au 14. ld.
Extrait du décret portant que les certificats de rie, nécessaire* pour le paiement des rentes riagères et pensions sur l’Etat seront délivrés par les notaires, du 21 août 1806. 144
Ans du conseil d’état relatif au droit d’enregistrement à percevoir sur les actes passés en France pour des immeubles situés , et pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou aux colonies, du 15 norembre — 12 décembre 1806. 115
Axis du conseil d’état sur la forme de procéder dans les affaires con-
cernantlaRégiedel'enregistrementctdesdomaines, du 1" juin 18’>7. 146
Axis du conseil d'état sur une question relalixe au paiement du droit proportionnel dans le cas où des sommes d'argent léguées ne se trouxent pas dans la succession, du 10 septembre 1808. 117
Axis du conseil d’état sur l'enregistrement des adjudications d'immeubles faites en justice, et les cas ou ce droit est restituable, du 23 octobre 1808. 143
Loi relative aux demandes en expertise d’immeubles situés dans le ressort de plusieurs tribunaux, du 15 novembre 1808. 149
Avis du conseil d’état sur plusieurs questions relatives à la perception du droit d'enregistrement sur les actes judiciaires, du 5 août 1809. 150
Extrait du décret qui règle le mode d’aliénation des rentes appartenant à la caisse d'amortissement , et contient des dispositions particulières sur le timbre et IVnregistrement des actes oui en résulteront, du 9 decemtowMOfl. 151
Axis du conseil d’état sur une qtféMpm relative S Ii pefcepUon do droit proportionnel sur les donations de biens présens, faites par contrat de mariage, du 22 décembre 1809, ld.
Extrait du décret concernant les fabriques, du 30 décembre 1809. 152
Axis du conseil d’état sur le droit d’enregistrement à payer pour les actes sous seing privé, portant transmission d'immeubles , qui sont présentes , après l’expiration des délais, par les héritiers des contractans, au 9 février 1840. 153
Axis du conseil d’état relatif à b perception des amendes prononcées par la loi du 22 frimaire an 7 , sur l'enregistrement, et par la loi dn 22 pluviôse de la même année sur la Tente publique des effets mobiliers, du 22 août 1810. 154
Axis du conseil d’état sur la question de savoir si les droits de mutation par décès, ainsi que le droit et demi-droit en sus, dont b peine est prononcée par l’art. 39 de la loi du 22 frimaire an 7 , peuvent être exigés des tiers-acquéreurs, du 21 septembre 1810. 1 55
Extrait de la loi sur les finances , du 28 avril 1816. 157
Extrait de la loi sur les finances, du 15 mai 1818. 166
Loi relative aux droits d'enregistrement et de timhre, du 16 juinl824. 170
Loi relative au droit d’enregistrement des actes de prêt sur dépôt ou consignations de marchandises, fonds publics français, et actions de compagnies d’industrie et de finance, du 8 septembre 1830. 135
Extrait de la loi du 18 avril 4831. ld.
Extrait de la loi du 21 avril 4832. 170
Extrait de la loi du 24 mai 1834. 137
Extrait de la loi dn 18 juillet 1836. 178
LOIS DU TIMBRE. Extn.it de la loi relative à la fixation des dépenses générale' ordinaires de l'an 6, et qui détermine le: droits d’enregistrement, du timbre, etc., do 9 vendémiaire an 6. 180
Loi du 6 prairial an 6. 181
Loi sur le timbre, du 13 brumaire on 7. ld.
Loi du 6 prairial an 7, 193
Loi du 25 germinal an 11. 191
Avis du conseil d’état sur une qnestion relative au droit du timbre
Sroportionnel auqueTles reconnaissances de dépôt sont assuiéties , u 1" avril 1808. ld.
Décret relatif à l'exemption du timbre accordée aux procurations des sous-officiers et soldats pour toucher leurs pensions , du 21 décembre 1808. 196
Décret concernant le timbre des lettres de voiture , connaissemens , chartes-parties et polices d'assurance, du 3 janvier 1809. 197
Décret portant que les révocations de procurations et de testamens pourront être faites et expédiées sur la même feuille que ces actes , du 15 juillet 1812. ld.
Extrait de la loi du 28 avril 1816. ld.
Extrait de 1a loi du 25 mars 1817. 201
Extrait de la loi du 15 mai 1818. 202
Extrait de 1a loi du l*r mai 1822, 203
Extrait de 1a loi do 16 juin 1824. 204
Extrait de la loi du 14 décembre 1830. So5
Extrait de la loi du 21 avril 1832. 206
Extrait delà loi du 7 juillet 1833. ld.
Extrait de la loi du 24 mai 1834. 207
Extrait de la loi du 28 juillet 1837, 208
LOIS DES HYPOTHÈQUES. Extrait de la loi relative 3 l'organisation de la conservation des hypothèques, du 21 nivôse an 7. 209
iwi A. « messidor an 7. 211
Loi relative T Ta prescription Oc. droits tlViiregistremem (les inscriptions et transcriptions hypothécaires, du 24 mars 1806. 212
Loi du 28 avril 1816, ld.
Extrait de la loi du 16 juin 1824. 213
Extrait de 1a loi du 18 avril 1831. 214
LOIS DU NOTARIAT. Extrait du décret des 29 sept.-6 octobre 1791. 215
Loi qui détermine le lieu où doit être déposé, chaque année, le double , du répertoire des actes reços par les notaires publics, du 16 fioréal an 4. ld.
Loi contenant organisation du notariat, du 25 ventôse an 11. 216
Loi qui ordonne la perception d’une subvention extraordinaire de guerre sur les droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque, etc., du 6 prairial an 7. 227
POIDS ET MESURES. Loi du 4 juillet 1837. ld.
