‹ Traite Des Droits D'Usage, Servitudes Reelles, Du Droit De Superficie et De La Jouissance Des Biens Communaux et Des Etablissements PublicsChapitre 55 sur 56 · CHAPITRE PREMIER. De V’extinction des droits · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER. De V’extinction des droits

d’usage, d’aprés les principes du droit commun

qui régissent les servitudes. 383 Section I. De l’extinction des droits d’usage par les:

moyens ordinatres. Ibid.

Osservations de l’annotateur. fod Section I]. De Veztinction des droits d’usage par le’

moyen de la prescription. 4o7 OssERVATIOKS. fio

CHAPITRE II. De Yaménagement des droits d’usage dans les foréts. 450 OssERVATIONS. 459

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