A M. LE JUGE DE PAIX DU CANTON DE
Mofisieur le juge.
Le soussigné a l'honneur de vous exposer que le sieur.... est
décédé à , le ; qu'il a intérfit à avoir communication (au une copie)
de la déclaration de succession déposée par ses héritiers an bureau de....; que cet intérêt résulte de {donner ici le motif).
En conséquence et aux termes de Tart. 58 de la loi du 22 frimaire an Yii, le soussigné vous prie, M. le juge, d'ordonner que communication lui sera faite {ou que copie lui sera délivrée) de la déclaration de la suc* cession dudlt défunt.
Fait à le
TRAlTfi DES DROITS- DE SUCCESSION, ETC.
ts
TS
si si
** K tt s M
ninjjotn va
'9i9ijd<Md va
'imijntn aa
