Bordereau dHnscription
Bordereau de créance dont l'inscription est requise. (S'il s'agissait d'un renouvellement on dirait : Bordereau de créance en renouvellement de
l'inscription prise au bureau des hypothèques à , le , volume ,
numéro....)
Au profit du Trésor public du royaume de Belgique, poursuite et diligence de M. le ministre des finances et, pour autant que de besoin , de M. le directeur de l'enregistrement et des domaines dans la province de
Domicile élu au bureau de l'enregistrement et des successions à
Contre (noms, prénoms, professions et domicile en toutes tetlres).
En vertu d'un acte d'affectation d'hypothèque, passé devant M"...., notaire à...., le
Pour sûreté et garantie de payement d'une somme de , import des
droits demeurés en suspens du chef de la succession de...., décédé à ,
le , exigible dans les câs prévus par la loi, notamment lors de la
réunion de l'usufruit à la propriété des biens de ladite succession, usufruit légué par le défunt à
Sur (désigner d^une manière claire et précise le bien donné en hyffofkèqné). Il est expressément conditionné dans ledit acte qu'à défaut de payement de ladite somme à Fépoque de son exigibilité, TÉtat aura le droit de faire vendre son gage dans les formes tracées par la loi du 45 août 1854 sur Texpropriation forcée.
83S. Requête (sur timbré) tendant à obtenir l'autorisation défaire radier Vinscription après payement des droits.
A M. LE MINISTRE DBS HNANCES.
Monsieur le ministre ^
Le soussigné , notaire à (ou toute autre per sonne) ^ a Thonneur de
vous prier de vouloir autoriser la radiation deFinscription prise au bureau
des hypothèques à , le...., vol , n^ , et par renouvellement le....,
vol...., n^ , pour sûreté de payement des droits demeurés en suspens
du chef de la succession de , décédé à , le.....
Ces droits ayant été acquittés au bureau de , le , rinscriptioa
dont s'agit est devenue sans objet.
Fait à ,1e
S34. Acte de mainlevée.
Par-devant
A comparu M , receveur du droit de succession à , y demeurant rue , agissant en sadite qualité au nom de radministration
de Tenregistrement et des domaines, et en exécution d'une décision de
M. le ministre des flnances, en date du , transmise au comparant»
par M. le directeur de Tenregistrement et des domaines dans la province
de , le Cette décision restera ci-annexée pour être déposée avec les
présentes au bureau des hypothèques à
Lequel comparant a déclaré donner mainlevée de Tinscription prise
au bureau des hypothèques susdit^ le , vol , n^ (et, s'il y
a lieu^ par renouvellement le , vol , n^ ), au profit du Trésor
public, contre , pour sûreté de payement des droits restés en suspens
du chef delà succession de , décédé à , le
Dont acte en brevet. Fait et passé, etc.
