FORMULES

DES DÉCLARATIONS, LIQUIDATIONS ET ACTES AUXQUELS l' APPLICATION DES LOIS DES 37 DÉCEMBRE 1817 ET 17 DÉCEMBRE 1851 PEUT DONNER LIEU.

Déclaration d'une succession recueillie en ligne collatérale. 802. — Déclaration d'une succession recueillie en ligne directe, avec ou sans cessation d'usufruit. 803. — Déclaration d*une succession échue en ligne directe, avec legs d'usufruit ou de rente viagère au profil d'un époux en secondes noces. 80i. — Déclaration d'une succession échue en ligne directe et entre époux, avec attribution, par contrat de mariage, de toute la communauté au survivant. Prélèvement. 805. — Déclaration d'une succession échue partie en ligne directe et partie en ligne collatérale. 806. — Déclaration de la cessation d'usufruit opérée par le décès de l'usufruitier. 807. — Déclaration à passer lorsque l'usufruit se réunit à la nue propriété du vivant de l'usufruitier. 808. — Déclaration de mutation par décès. 809. — Som- «mation tendant à faire déposer la déclaration. 810. — Contrainte en cas de non déclaration. 841. — Contrainte en payement de droit et amende. 812. — Contrainte pour omission de biens. 815. — Contrainte pour omission de legs. 814. — Contrainte pour insullisance d'estimation d'objets mobiliers. 815. — Demande d'expertise. 816. — Nomination de l'expert choisi par les héritiers. 817. — Requête pour faire nommer un troisième expert et au besoin un expert d'office. 818. — Requête pour faire déléguer le juge de paix de la situation des biens pour recevoir le serment des experts. 819. — Notification à faire aux héritiers, de la nomination d'un expert d'office et du troisième expert. 820. — Notification à faire aux

experts. 821. — Procès-verbal de prestation de serment. 833. — Notification à faire aux parties non présentes à la prestation de' serment des experts. 823. — Notification à faire aux héritiers lorsque le procès-verbal d'expertise n'est pas rédigé lors de la visite des lieux. 824.— Rapport d'expertise. 825.— Demande d'expertise de la part des héritiers. 826.— Saisiearrêt. 827.— Dénonciation de la saisie-arrêt. 828.— Assignation du tiers saisi en validité. 829.^ Requête tendant à pouvoir faire pratiquer une saisiearrêt en cas d'urgence. 830. — Acte de cautionnement à passer lorsque le payement des droits dus pour la nue propriété est laissé en suspens. 831. — Bordereau d'inscription. 832. — Requête tendant à obtenir l'autorisation de faire radier l'inscription après payement des droits. 833. — Acte de mainlevée. 834. — Requête pour obtenir communication ou copie d^one déclaration de succession. 835.

Tarif des droits de succession, de mutation par décès et de mutation ei^ ligne directe et entre époux Page 58&