DES PRESCRIPTIONS

Texte de Part. 26 de la loi de 1817. 775. — Texte de l'art. S5 de la loi de 1851. 776.— La prescription de cinq ans ne court que du jour de l'inscription de Pacte de décès aux registres dePélatcivildu royaume, etc. 777. — - La sommation tendant au dépôt de la déclaration, n'interrompt pas la prescription. 778. — Celle prescription s'applique au défaut partiel de la déclaration et à la déclaration de cessation d^nsufroit. 779. — Elle s'applique également aux biens des absents. 780. — I^ déclaration de succession dont le dépôt est prescrit dans un délai déterminé après le décès, doit contenir renonciation des legs éventuels, et c'est sur cette déclaration que rimpôt doit être recouvré dans les deux années de révéoement.781.— La prescription court du jour de Taccroissement dans les legs faits conjointement ou pour en jouir successivement. Arrêt. 782. — La demande d'expertise pure et simple interrompt le cours de la prescription de deux ans. Arrêt. 785. — Elle interrompt, par conséquent, la prescription pour le recouvrement des droits et amendes. Jugement. 784. — La régie ne peut demander le payement des droits pins de deux ans après le dépôt de la déclaration. 785. — Et encore moins le payement d'un supplément de droit. 786. — La régie peut, dans ce délai, rejeter ou réduire des sommes portées au passif. 787* — La prescription biennale est applicable à la demande d'un supplément de droit. 788. — Délai pour la restitution en cas de découverte d'un testament après payement. 789. — Délai pour la restitution en cas de contestation. 790. — Délai pour la restitution du droit

payé sur la foi de la rëvocalion d'un teslament. 794. — Le jour du dépôt doit être compris dans le délai. Décision. 79S. — Suite. Jugement contraire. 793. — Le dépôt d'une déclaration supplémentaire n'interrompt pas la prescription. Arrêt. 794. — En cas de retour de Tabsence, il faut distinguer s'il y a eu empêchement de fait ou empêchement légal, relativement à la prescription. 79l>. — La' contrainte fait courir Ja prescription pour le recouvrement des amendes encourues faute de payement. 796. — Si le délai est expiré, la prescription est acquise par la discontinuation des poursuites pendant un an. 797. — Sens à donner aux mots poursuites JUDICIAIRES. 798. — La demande d'expertise ne doit pas être enregistrée dans le délai de la prescription, pour l'interrompre. 799. — La poursuite instituée contre rhérilier interrompt la prescription quant aa légataire. Décision» 800. — L'inscription d'une demande en restitution au secrétariat du ministère, n'interrompt plus la prescription. SOI.