‹ Traité des droits de succession, de mutation par décès et de mutation en ligne directe et entre épouxChapitre 21 sur 154 · Delà déclaration des olijets contestés · texte numérisé non relu

Delà déclaration des olijets contestés

iSO. Cas 0ù deux légataires universels font déclaration.

i51. Vhéritier qui a fait la déclaration en qualité de successible, n'est pas déchu

de la faculté de renoncer à la succession. — Arrêt du 4 novembre 1827. 152. La déclaration et le payement du droit, par la femme survivante, sur le

pied du testament de son mari, ne portent pas atteinte aux droits qu'elle

tenait de son contrat de mariage.

i5S. Du domicile par rapport au dépôt de la déclaration de la succession d'un

haifitant du royaume.

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