G. E., 19 mai 1835, Pujol

6. — G. E., 9 novembre 1836, Gourrech et dame de Garle-Mancy.

POLICE DE LA CO N SE R V A T 10 x\

— Reconstruction d’un moulin à nef * ;

— Etablissement de barrages, môme dans les bras non naviga!)les 2 •

Exliaussemenl d’un barrage usinier et modification d’un pertuis dans des conditions nuisibles à la navigation

— Déplacement et reconstruction de pêclieries

— Travaux défensifs, tels qu’épis, enrochements, perrés

— Érection de murs ou de bâtiments anticipant sur le lit de la rivière

— Construction d’une terrasse par-dessus un canal navigable

— Érection de bâtiments en saillie sur le chemin de halage d’un canal de navigation ® ;

— Reconstruction et modification d’un lavoir

— Établissement d’escaliers sur les berges

— Construction d’un escalier et d’une balustrade sur un mur dépendant d’une dérivation exécutée par l’État ;

— Établissement d’un aqueduc sur la chaussée d’un quai, et d’un bassin à chaux empiétant sur le chemin de halage

— Clôture élevée sur un terrain recouvert par les eaux coulant â pleins bords ;

— Ouverture de fossés dans le lit d’une rivière ;